INFORMATIONS EUROPEENNES

Taxe française d'équarrissage et droit communautaire de la concurrence :  saisie de plusieurs plaintes, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'examen de la conformité de la taxe d'équarrissage française aux règles communautaires de la concurrence. Créée afin de permettre la gratuité des opérations d'équarrissage ,cette taxe est en effet appliquée à la viande provenant d'autres états membres alors qu'elle ne bénéficie pas du système d'équarrissage. L'avantage qui en résulte pour les producteurs français pourrait-il être assimilé à une aide d'état prohibée ? Telle est la question que la Commission va étudier (communiqué du 10/07/2002)

LIFE finance le renforcement du réseau Natura 2000 :  70 projets de conservation de la nature vont bénéficier d'une aide de 72 millions d'euros au titre du programme LIFE. Pour être sélectionnés, les projets doivent avoir pour but de promouvoir de meilleures pratiques environnementales et de protection de la nature . Les projets qui viennent d'être approuvés favoriseront la mise en place du réseau Natura 2000 grâce à la restauration de certaines zones protégées, à la création de structures de gestion durable et à la sensibilisation de la population. A titre d'exemple, en France un projet a été retenu .Il concerne la basse vallée de l'Ain et à pour objectif de restaurer l'écosystème de la rivière et de protéger la diversité des habitats et des espèces qui lui sont associés. En Allemagne ,parmi les cinq projets financés, figure la création d'une zone protégée pour permettre la préservation d'une plante aquatique rare (l'oenanthe de l'Elbe ou Oenanthe conioides) présente uniquement dans une partie de l'Elbe.

Des pesticides retirés du marché :  à partir de juillet 2003, 320 substances entrant dans les produits phytopharmaceutiques vont être retirés de la vente. Au nombre de ces substances figurent des pesticides, des fongicides et des herbicides. Cette décision de la Commission oblige les utilisateurs, les grossistes et les détaillants de produits phytopharmaceutiques à s'informer pour savoir si les produits qu'ils utilisent ou vendent sont susceptibles d'être retirés, s'ils ne veulent pas se retrouver avec des stocks de produits inutilisables. La Commission prévoit de retirer de l'ordre de 150 autres substances en juillet 2003.

Dioxines dans l'alimentation humaine et animale:  le règlement 2375/2001 qui impose des limites maximales à la présence de dioxines dans l'alimentation humaine entre en application le 1er juillet. A partir de cette date tout aliment dépassant ces limites doit être exclu de la chaîne alimentaire (règlement n°2375/2001 du 29/11/2002 modifiant le règlement n°466/2001portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, JOCE L321 du 06/12/2001)

Paiements transfrontaliers en euros :  à compter du 1er juillet 2002, les frais bancaires applicables aux opérations par carte bancaire (paiements dans les commerces et retraits dans les distributeurs automatiques de billets) dans un autre état de l'Union seront les mêmes que les frais pour des opérations en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre de l'établissement facturant les frais. Cette mesure concerne les opérations d'un montant maximum de 12 500 euros et sera étendue, dès le 1er juillet 2003, aux virements transfrontaliers .Le plafond passera de 12500 à 50000 euros en 2006 (règlement n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros)

La Commission demande une réforme de l'autorité de réglementation postale française :  la directive 97-67 sur les services postaux ne serait pas respectée par la France. Plus précisément, l'indépendance de l'autorité de réglementation par rapport à la Poste ne serait pas garantie . En France, le ministre de l'Economie a une " double casquette ", à la fois représentant de l'état actionnaire de la Poste et chargé de réguler le secteur postal. Pour la Commission le risque d'un conflit d'intérêts est réel de même que la tentation de favoriser l'opérateur public au détriment de ses concurrents. Elle vient donc d'adresser un avis motivé à la France afin que cette dernière modifie le fonctionnement de l'autorité réglementaire de manière à la rendre effectivement indépendante. Si la France passe outre, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice des Communautés. Ce différend prend place dans le contexte des relations tendues entretenues par la Commission et les autorités françaises sur la libéralisation des services postaux et plus généralement sur la question du service public (communiqué du 26 juin 2002)

Embargo français sur la viande bovine britannique :  la France menacée d'amendes : le feuilleton de l'embargo français sur la viande bovine continue. Bien qu'ayant été condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (voir sur ce site: Condamnation de l'embargo français sur la viande bovine britannique" ), la France maintient son interdiction des importations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni. Son refus d'exécuter l'arrêt de la Cour l'expose à des sanctions comme vient de le rappeler l'avis motivé adressé par la Commission . La France a quinze jours pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission saisira de nouveau la Cour pour faire condamner la France à une amende ou plus exactement, à une astreinte journalière. Apparemment peu inquiètes à cette perspective, les autorités françaises ont fait savoir qu'elles attendaient l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour lever l'embargo. Mais cet avis ne devrait intervenir qu'en septembre (communiqué du 26/06/2002, le monde interactif du 26/06/2002)

Avancées de la recherche européenne en matière médicale :  un des objectifs du futur programme de recherche européen (2003-2006) est la lutte contre les grandes maladies .Mais l'action de l'Union européenne par le passé a déjà permis des avancées dont des exmples concrets concernent le cancer et le sida. Ainsi, la mise au point d'isotopes destructeurs de cellules cancéreuses par le Centre commun de recherche de la Commission et le Deutsches Krebsforschungszentrum a été annoncée récemment. Testés au cours d'essais cliniques, de nouveaux traitements efficaces seraient ainsi disponibles au cours des prochaines année (en savoir plus :http://itu.jrc. cec.eu.int).S'agissant du sida, les travaux d'un consortium transnational de quinze équipes de recherche ont permis d'établir un ensemble de recommandations de meilleures pratiques afin de faire chuter à 2 % le risque de transmission périnatale du VIH, qui est de 15 à 20 % sans intervention. En 2001 cinq millions de personnes dans le mode ont été infectées par le virus. 1,8 million étaient des femmes, et 800 000 des enfants de moins de quinze ans. Les mères devraient subir un test de dépistage VIH, accoucher par césarienne, suivre une thérapie anti-rétrovirale et s'abstenir d'allaiter. Les enfants devraient subir un test anti-rétroviral après la naissance (communiqué du 20/06/2002 ; informations sur le 6ème programme-cadre :http://europa.eu.int/comm/research /fp6/index _en.html)

Conclusions du Sommet de Séville:  les 21 et 22 juin, les chefs d'état et de gouvernement de l'Union se sont réunis à Séville autour d'un ordre du jour copieux portant sur des questions aussi diverses que l'élargissement, la politique étrangère et de défense, la réforme du Conseil, ou encore l'immigration…Les résultats n'ont pas été à la hauteur des objectifs affichés. Sur la question de l'élargissement, le calendrier a été confirmé mais l'incertitude demeure en raison de l'absence d'accord sur l'agriculture, la France refusant une réforme de la PAC car elle remet en cause le principe des aides directes aux agriculteurs. Or certains de ses partenaires, comme l'Allemagne, jugent indispensable une telle réforme afin d'éviter une explosion des dépenses communautaires après l'adhésion de pays fortement agricoles. La lutte contre l'immigration illégale se voit privée d'instruments qui en constituaient, aux yeux de ses promoteurs, des axes essentiels, à savoir, d'une part , la création d'un corps commun de garde frontières et, d'autre part, la mise en place de sanctions contre les pays tiers qui ne prendraient pas de mesures pour empêcher l'immigration illégale en Europe.(voir aussi:"la politique européenne en matière d'immigration après le Sommet de Séville" )L'idée que le Conseil européen puisse se prononcer à la majorité qualifiée a été également repoussée, en particulier du fait de l'opposition de la France. Accréditant l'idée d'une " Europe à la carte " les états ont accordé un régime de faveur à l'Irlande en acceptant une déclaration respectant sa neutralité militaire qui précise qu'elle n'est liée " par aucun engagement en matière de défense mutuelle et ne participe à aucun projet visant à mettre en place une armée européenne". Ceci pour tenter de convaincre les électeurs irlandais de ratifier ,après l'avoir rejeté lors d'un premier référendum, le traité de Nice. Enfin, l'engagement d'équilibre budgétaire pris par les états à Barcelone n'a pas été réitéré, la France ayant déclaré qu'elle ne respecterait cet engagement que si la croissance était d'au moins 3% à partir de 2003.

Cour Pénale Internationale :  le Conseil a adopté une position commune dans laquelle il s'engage à mettre en œuvre les mesures concrètes nécessaires au fonctionnement de la Cour, notamment, la constitution d'une équipe d'experts chargée de préparer la mise en place effective, la sélection de candidats qualifiés aux fonctions de juge ou de procureur , ou encore le financement des mesures prises avant l'exécution du premier exercice budgétaire de la Cour. Les 15, qui ont tous signé le statut de la CPI, se déclarent également prêts à promouvoir l'adhésion à la Cour à l'occasion des négociations internationales. Cet engagement est particulièrement bienvenu alors que le statut de la Cour, qui entre en vigueur le 1er juillet, est fortement contesté par les Etats-Unis. Rappelons que la CPI a été créée, après de longues années de tractations, pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves (crime de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). (position commune du 20 juin 2002 modifiant la position commune 2001/443/PESC concernant la Cour pénale internationale ,Journal Officiel des Communautés Européennes n°L164 du 22.6.2002 )

Deutsche Post épinglée par la Commission :  gendarme européen de la concurrence, la Commission scrute avec une attention particulière les pratiques des opérateurs publics . Deutsche post vient de faire les frais de cette vigilance puisqu'elle a été condamnée à rembourser 572 millions d'euros ayant servi à financer des réductions de prix dans les services d'envois de colis. Saisie par une entreprise concurrente, la Commission a constaté que Deutsche Post avait utilisé l'aide publique versée par l'état pour financer sa mission de service public afin de mener une politique de prix agressive et d'éliminer ainsi les entreprises privées concurrentes. Or le droit communautaire de la concurrence interdit que des aides publiques versées en contrepartie de missions d'intérêt public soient détournées pour financer des activités ouvertes à la concurrence. A noter qu'une affaire concernant la Poste française et ses relations avec sa filiale de livraison expresse, Chronopost, est actuellement en cours d'examen(communiqué du 19/06/2002)

Un premier bilan de l'euro :  la Commission a publié une communication qui fait ressortir les avantages de la monnaie unique depuis sa mise en place il y a trois ans et demi. Les deux premières années de l'Union Economique et Monétaire ont vu le PIB de la zone euro croître de 3% en moyenne et l'UEM a été un facteur de stabilité qui a permis aux états de l'Union de surmonter le ralentissement de l'économie mondiale en 2001. L' euro a évité les tensions sur les taux de change intra européens par lesquelles s'effectuaient par le passé les ajustements aux turbulences extérieures (voir la communication à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/euro_related/eurorelated_communication0602_en.htm)

Sécurité aérienne :  une nouvelle agence européenne voit le jour avec l'adoption par le Conseil, le 18 juin, du règlement instituant une agence européenne de la sécurité aérienne. En principe opérationnelle dans un an l'agence aura pour tâches de participer à l'adoption de normes communes de sécurité et de protection de l'environnement et de veiller à leur application dans l'Union.

Accès facilité des entreprises au numéro d'identification à la TVA de leurs clients :  en vertu des règles communautaires actuelles, les livraisons de biens effectuées par un opérateur d'un État membre en faveur d'un opérateur situé dans un autre État membre sont exonérées de la TVA dans le pays d'origine, au motif qu'elles sont imposées dans le pays de destination. Mais il reste à l'opérateur effectuant des livraisons intracommunautaires à s'assurer que son client est bien assujetti dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la TVA, s'il ne veut pas être obligé d'acquitter lui-même la taxe. Une initiative récente va rendre cette vérification plus facile. La Commission vient en effet de mettre en place un service de validation en ligne grâce auquel les entreprises ont directement accès, sans être obligées de passer par leurs administrations fiscales, à certaines parties du système d'échange électronique d'informations utilisé par les autorités fiscales( "système d'échange d'informations sur la TVA"). Le service est consultable à l'adresse :http://europa.eu.int/vies .

Assouplissement idéologique de l'OMC ?:   à Doha, les états avaient proclamé leur intention de faire une place à des considérations autres que d'ordre commercial lors des négociations sur l'agriculture. La réunion ministérielle du 14 juin a confirmé cet engagement. Elle a rappelé que tous les pays ont le droit de poursuivre des objectifs non commerciaux comme le développement des zones rurales, la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement…en reconnaissant que les seules forces du marché ne permettent pas d'atteindre ces objectifs . Cet engagement doit être mis en pratique pour définir les nouvelles règles concernant l'accès aux marchés et le soutien interne qui doivent être adoptées le 31 mars 2003 au plus tard. L'avenir dira si la déclaration de Doha est un vœu pieux ou exprime une volonté politique réelle.

Un nouveau tachygraphe pour améliorer la sécurité routière :  les transports routiers vont devoir s'équiper d'un nouveau tachygraphe numérique. La Commission a en effet adopté un règlement établissant les spécifications techniques de cet appareil destiné à enregistrer les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels avec plus de fiabilité que le système actuel qui permet plus facilement de falsifier les données. Le tachygraphe numérique devra équiper tous les nouveaux véhicules de transport routier d'ici deux ans (communiqué du 13/06/2002)

La recherche européenne à la conquête de l'infiniment petit :  au titre du futur programme cadre de recherche, plus de 700 millions d'euros vont être investis par l'Union dans la recherche en nanotechnologie. Avec les contributions du secteur privé, c'est un total de 1 milliard d'euros qui devrait aller à ce domaine prometteur. Les applications sont multiples, allant des technologies de l'information , de l'industrie automobile, des cosmétiques, des produits chimiques et des emballages, à la santé avec la miniaturisation extrême d'appareils capables de voyager dans le corps humain pour repérer des tissus lésés et les soigner. Le nouveau programme cadre pour la recherche permettra de lancer des projets intégrés encourageant la coopération entre la recherche et l'industrie ( pour en savoir plus :http://www.cordis.lu/nanotechnology)

Un étiquetage plus précis pour l'huile d'olive :  afin d'améliorer l'information des consommateurs et dans le cadre d'une stratégie de qualité visant à promouvoir l'huile d'olive, la Commission a adopté de nouvelles normes de commercialisation. En application de celles-ci, l'huile d'olive devra être vendue dans des récipients d'une capacité maximale de 5 litres, pourvus d'un système de fermeture détruit après le premier usage et portant une étiquette individuelle qui comportera les désignations correspondant aux différentes catégories d'huiles d'olive. Les mélanges d'huiles d'olive et d'autres huiles végétales ne pourront être étiquetés avec la mention de la présence d'huile d'olive que si cette dernière représente au moins 50% de l'huile. Quant aux produits comportant de l'huile d'olive (par exemple, margarine, sauces, légumes en conserve), ils ne pourront comporter d'étiquette mentionnant la présence d'huile d'olive que dans la mesure où y figurera la proportion d'huile d'olive dans le poids total du produit ou ,à défaut,le pourcentage d'huile d'olive dans l'ensemble des matières grasses contenues dans le produit. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er novembre 2002, avec cependant des aménagements : ainsi, les dispositions sur l'indication sur les étiquettes des nouvelles définitions et désignations sont applicables à partir du 1er novembre 2003 (règlement n°1019/2002 du 13/06/2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive, JOCE L155 du 14/06/2002)

De nouvelles normes comptables pour les sociétés :  à partir de 2005, les sociétés vont devoir établir leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales (IAS). Ce ci résulte d'un règlement du Conseil. Avec ce règlement c'est un nouvel obstacle à la réalisation d'un marché unique des services financiers qui tombe en permettant la comparabilité des comptes des sociétés dans l'Union et en facilitant la négociation de valeurs mobilières. Ce règlement est à rapprocher de la recommandation sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes et de la proposition de modification des directives comptables (voir brèves suivantes du mois de juin) (communiqué du 07/06/2002)

De nouvelles normes de sécurité pour les équipements sous pression :  la directive 97/23 sur les équipements sous pression est entrée pleinement en application dans toute l'Union le 30 mai. Elle énonce des exigences essentielles de sécurité dont le respect conditionne l'apposition du marquage CE qui permet la commercialisation dans l'Union, dans l'Espace économique européen et dans les pays candidats ayant transposé la directive dans leur législation. Sont concernés une industrie comptant quelque 10 000 PME et des produits qui vont des soupapes et tuyauteries industrielles les plus petites aux raffineries clés en main , ainsi que des produits communs, comme les extincteurs à incendie et les bouteilles à oxygène des plongeurs ou les autocuiseurs. Afin de permettre aux fabricants de respecter les exigences essentielles de la directive 50 normes harmonisées ont été élaborées par le Comité Européen de Normalisation (CEN), dont la norme EN 13445.

Jumelages scolaires :  d'ici 2006 les quelques 150 000 écoles de l'Union devraient être jumelées par internet avec des écoles d'autres états membres ou de pays tiers. Ces jumelages pourraient être axés sur l'apprentissage des langues, les échanges culturels, la citoyenneté européenne ou l'éducation à l'environnement. La Commission vient de présenter un rapport dans ce sens. Il sera soumis au Conseil Européen qui se tiendra prochainement à Séville. La contribution de l' Union à ces jumelages se ferait dans le cadre du futur programme eLearning. L'objectif est de généraliser les partenariats afin de donner à chaque jeune européen la possibilité, au cours de sa scolarité secondaire, de participer par Internet à un projet éducatif en accord avec professeurs et élèves d'autres écoles en Europe. Cela implique que dans chaque état soit atteint l'objectif de 15 élèves par ordinateur connecté d'ici fin 2003, que chaque école dispose d'un budget annuel jumelage pouvant varier de de 1500 à 15 000 euros, que la formation des enseignants soit assurée.

Différend Union européenne/USA sur l'acier, suite :  faisant suite à la demande de l'Union, l'ORD (organe de règlement des conflits au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce) a accepté de mettre en place un groupe spécial (ou panel) afin de se prononcer sur le contentieux né de la décision des Etats-Unis d'interdire les importations d'acier sur leur territoire. A noter que d'autres pays ont également demandé un panel. Cette démarche s'inscrit dans la procédure de règlement de conflits prévue par la charte de l'OMC et s'explique par l'échec des consultations multilatérales menées depuis mars pour tenter de trouver une solution amiable. La décision du panel doit intervenir dans le second semestre 2003 (communiqué du 03/06/2002, voir aussi :sur ce site :Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC )

Les navires poubelles interdits de séjour dans l'Union :  le paquet de mesures ERIKA-1 et ERIKA-II adoptés par le Conseil visent à garantir une sécurité maritime renforcée dans tout l'Union et de fermer l'espace maritime européen aux navires poubelles dans les deux ans qui viennent. Le paquet ERIKA-1 renforce les contrôles dans les ports ainsi que la surveillance des sociétés de classification et prévoit un calendrier d élimination accélérée des navires hors normes. Le paquet ERIKA II, pour sa part, prévoit la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes de marées noires, un suivi plus strict du trafic dans les eaux européennes et l'institution d'une Agence européenne de la sécurité maritime. Contrairement au paquet ERIKA-I ces dernières mesures sont encore cours d'adoption (communiqué du 28/06/2002)

Liberté de circulation pour les animaux domestiques :  les amis des animaux seront certainement heureux d'apprendre que la circulation d'animaux domestiques dans l'Union va être facilitée par un texte récemment approuvé par le Conseil (et qui devrait l'être prochainement par le Parlement).La vaccination anti-rabique sera cependant exigée pour les déplacements entre états autres que l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni (dans ces pays l'animal devra subir un test destiné à montrer si le vaccin a été efficace) . La vérification que l'animal a bien été vacciné sera effectuée au moyen d'une puce électronique ou d'un tatouage. Un passeport européen attestant de cette vaccination sera établi pour chaque animal.(communiqué du 27/06/2002)

Assouplissement des règles d'hygiène pour les produits traditionnels :  souvent brocardée pour son obsession hygiéniste par les amateurs de fromage au lait cru et autre roquefort gouteux, l'Union européenne vient de mettre " un peu d'eau dans son vin " avec l'accord politique intervenu au Conseil sur une proposition de la Commission sur l'hygiène des denrées alimentaires. D.Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs a déclaré : "Je suis particulièrement reconnaissant du fait que la nécessité de laisser une certaine flexibilité aux entreprises a généralement été approuvée. Il existe,partout dans l'Union, des traditions culturelles ancestrales dans le domaine de l'alimentation et de la préparation des denrées alimentaires que je tiens à protéger et encourager. Les producteurs de denrées alimentaires traditionnelles contribuent de manière significative à notre diversité culturelle en nous permettant de goûter à une grande variété d'aliments et de saveurs ". Un langage nouveau, mettant l'accent sur la nécessité de faire preuve de " souplesse " au lieu de tout vouloir régler " en détail ". Les règles de sécurité ne sont pas oubliées pour autant, et des procédures de contrôle et de mise à disposition des petites entreprises d'un système harmonisé d'analyse des risques et des points critiques (HACCP) sont prévues(déclaration de D.Byrne du 27/06/2002)

Sécurité d'approvisionnement énergétique :  à la suite du débat lancé sur la sécurité d'approvisionnement énergétique dans l'Union, la Commission vient de rendre publique une communication reprenant les résultats de cette consultation. Il en ressort la nécessité de diversifier les sources d'énergie et de mettre en place une politique énergétique coordonnée afin de sortir l'Union de la dépendance croissante à l'égard de l'extérieur qui est la sienne (les importations représentent aujourd'hui 50% des besoins et pourraient s'élever à 70% en 2030 si aucune initiative n'était prise, dont 90% pour le seul pétrole) . Outre les textes déjà proposés sur la promotion des énergies renouvelables, ou encore sur la promotion des biocarburants, la Commission annonce l'ouverture de chantiers ambitieux et sources de polémiques comme la mise place d'une " approche " communautaire de sûreté nucléaire qui se traduirait par des normes communes et des mécanismes européens de contrôle (pour en savoir plus : http://europa.eu.int/comm/energy_transport/en/lpi_lv_en1.html)

Réforme projetée du régime d'importation de riz et de céréales :  le commissaire à l'agriculture, F .Fischler, a annoncé l'intention de la Commission de modifier le régime des droits de douane appliqué par l'Union aux importations de riz et de céréales. Les droits actuels sont calculés sur la base des cours de la bourse américaine des matières premières. Ces sommes sont comparées avec un montant équivalant à 155% du prix d'intervention communautaire, la différence entre les deux montants constituant le droit de douane à l'importation fixé périodiquement par la Commission. Or, les cours de Chicago ne sont pas réellement représentatifs des prix mondiaux, car ils ne tiennent pas compte des prix particulièrement bas pratiqués par certains pays. Ceux-ci en ont profité pour inonder le marché européen. La réforme proposée par la Commission est de mettre en place un nouveau système, fondé sur des contingents tarifaires (quotas) et des droits de douane fixes. Il reste encore à faire accepter cette proposition au Conseil, à l'OMC et… aux céréaliers européens, français notamment. Très mobilisés depuis que la révision de la PAC est sur la table du Conseil, ceux-ci sont opposés à la proposition de la Commission, l'instauration de quotas constituant ,selon eux, une brèche dans la préférence communautaire (communiqué du 24/06/2002)

Droit communautaire de la concurrence :   le traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) approchant de son terme (le 23/07/2002), la Commission vient de publier une communication destinée à préparer les entreprises des secteurs du charbon et de l'acier à s'adapter aux règles communautaires de la concurrence (disponible à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html ou au JOCE C154 du 28 juin 2002)

Services publics:  conformément au mandat qui lui avait été donné lors du Sommet de Barcelone, la Commission a élaboré une méthode d'évaluation des " services d'intérêt économique général " que sont les transports, la poste, les télécommunications, l'électricité, le gaz, afin d'étudier la façon dont ils répondent aux besoins des usagers et sur la base des résultats de cette évaluation, d'en améliorer la qualité. Les résultats de ces évaluations seront publiés annuellement et pour la première fois, l'année prochaine. Les principes de la méthode d'évaluation, exposés dans le rapport de la Commission sur les services d'intérêt général ont été ensuite développés dans une communication de la Commission soumise au Conseil de Séville des 21 et 22 juin (rapport sur les services d'intérêt général :COM (2001)598 ; communication : voir :http://europa.eu.int/comm/ economy_finance/ publications/structuralpolicies_en.htm)

Régimes de pension complémentaire:   la mobilité des travailleurs dans l'Union connaît encore des obstacles malgré le principe de libre circulation. Ainsi, des problèmes peuvent surgir lors de la mise en œuvre des régimes de pension. Actuellement, un travailleur qui quitte un régime de pension afin de travailler pour un nouvel employeur est confronté à des difficultés concernant ses droits à pension complémentaire. Par exemple, le travailleur n'a un droit à pension garanti que s'il remplit certaines conditions : âge minimum pour l'affiliation au régime, délais de carence, temps minimum d'affiliation avant l'ouverture de droits à pension. La mobilité et les interruptions de carrière peuvent donc compromettre l'acquisition de droits à pension complémentaire. Le transfert du capital de retraite d'un travailleur peut aussi se révéler difficile,etc… Or les régimes de pension complémentaire revêtent une importance croissante avec le vieillissement de la population. La législation sociale communautaire ne règle pas (règlements 1408/71 et 574/72) ce problème ou bien ne le fait que de façon partielle (directive 98/49). C'est pourquoi la Commission a décidé de consulter les partenaires sociaux afin d'obtenir leur avis sur ce que pourrait être un future législation communautaire (communiqué du 12/06/2002)

Assurance automobile de courte durée :  afin de rendre plus simple l'achat d'un véhicule dans un autre état de l'Union, la Commission propose une réforme des règles de l'assurance automobile qui consisterait à rendre plus facile la souscription d'une assurance couvrant un séjour temporaire dans un autre état membre et d'une assurance de courte durée couvrant un véhicule acheté hors de l'état de résidence du propriétaire . Mais les modifications proposées par la Commission ne s'arrêtent pas là et comportent d'autres mesures telles, par exemple, que l'obligation faite aux assureurs de délivrer une attestation de sinistralité à l'échéance de toute police ou encore, la couverture des piétons et des cyclistes par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans l'accident, que le conducteur soit en tort ou non (communiqué du 10/06/2002)

Sociétés à Responsabilité Limitée :  la directive 68/151 concernant l'enregistrement et la publication des actes et indications des sociétés à responsabilité limitée va être révisée afin d'en actualiser les dispositions. La Commission propose de moderniser les formalités de publicité imposées aux sociétés en tirant parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies. Ainsi, à partir du 1er juillet 2005, tous les états membres devraient autoriser les sociétés à déposer leurs déclarations et actes par voie électronique. Ceci faciliterait également l'accès aux informations qui doivent être rendues publiques, y compris lorsqu'elles concernent des sociétés d'un autre état membre, puisque l'enregistrement volontaire dans d'autres langues serait rendu possible pour les sociétés (communiqué du 03/06/2002)