INFORMATIONS EUROPEENNES

L'Union Européenne finance un projet pilote pour les régions :  un budget de 2,5 millions d'euros pour 2003 va être affecté à un projet pilote destiné aux régions de l'Union Européenne. Appelée "Régions de la Connaissance", cette initiative a pour objectif de financer des actions axées sur les facteurs immatériels de la production : ressources humaines, savoir faire, recherche et développement, s'inscrivant dans un projet de développement régional grâce à l'économie de la connaissance (appel à propositions " régions de la connaissance ", Journal Officiel de l'Union Européenne C182 du 01/08/2003)

Procédure antitrust contre Astra Zeneca :  le groupe pharmaceutique Astra Zeneca est sous le coup d'une communication de griefs ,première étape de la procédure visant à sanctionner les infractions au droit communautaire de la concurrence. A l'issue d'une enquête préalable, la Commission pense que le groupe aurait utilisé de manière abusive le système de brevets et d'autres procédures dans le but détourné de bloquer ou de retarder l'entrée sur le marché de produits génériques, donc moins coûteux. AstraZeneca se voit notamment reprocher d'avoir fait de fausses déclarations devant différents offices nationaux des brevets afin d'obtenir des certificats complémentaires pour prolonger de 5 ans la protection du Losec, médicament utilisé dans le traitement des ulcères de l'estomac. Conformément aux règles de la procédure communautaire, AstraZeneca peut à présent présenter sa défense par écrit et demander la tenue d'une audition (communiqué du 31/07/2003).

Disparités persistantes dans les prix des automobiles dans l'Union Européenne :  les prix des automobiles restent très différents d'un pays de l'Union à l'autre, selon le dernier rapport de la Commission arrêté au 01/05/2003. Les prix hors taxes les plus bas se trouvent au Danemark, en Grèce et dans les Pays-Bas , les plus élevés se situent en Allemagne et en Autriche. A titre d'exemple, l'écart le plus important mentionné dans le rapport concerne la Fiat Seicento, dont le prix en Autriche est de 45,5 % supérieur à celui relevé en Espagne. Une Peugeot 406 coûte 5 000 euros de moins en Grèce qu'en Allemagne. Ce qui montre que les marchés restent fragmentés. Les nouvelles règles applicables à la distribution automobile (règlement 1400/2002) qui s'appliquent de façon progressive n'ont donc pas encore eu pour effet de rapprocher les prix pratiqués dans les différents pays de l'Union (voir sur ce site : De nouvelles règles pour la distribution automobile ). La version électronique résumée du rapport se trouve à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/

Retards dans l'application du paquet Erika :  à la suite de diverses marées noires dramatiques, l'Union Européenne s'est dotée d'une législation visant à garantir la sécurité maritime (" paquets " Erika I et II). Alors que le paquet Erika I est entré en vigueur le 22/07/2003, dix états membres n'ont toujours pas notifié à la Commission quelles sont les mesures de transposition prises afin d'intégrer ces directives dans leur droit interne. Seuls l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni ont respecté le délai. La Commission a donc décidé d'engager une procédure à l'encontre des autres états. Rappelons que le paquet Erika I regroupe la directive renforçant le contrôle par l'Etat du port dans l'Union, la directive sur le renforcement du suivi de l'activité des sociétés de classification et le règlement proposant la mise en place d'un calendrier accéléré pour le retrait des pétroliers à coque simple (voir sur ce site : Après l'Erika, le Prestige : que fait l'Union Européenne pour la sécurité maritime ? )

Adoption des directives sur la traçabilité des OGM :  après bien des débats ,le Conseil des Ministres a formellement adopté, le 22/07/2003, deux textes relatifs aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ils établissent un système communautaire de traçage et d'étiquetage des OGM, et réglementent la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM.

Un nouveau règlement pour lutter contre la contrefaçon :  six mois après la présentation de la proposition par la Commission, le Conseil a adopté le règlement qui donne plus de pouvoirs aux douanes pour intervenir dans des affaires de contrefaçon (la proposition de règlement a été présentée dans les brèves d'info de janvier-février 2003, voir sur ce site : Des moyens accrus pour lutter contre la contrefaçon )

Interdiction des antibiotiques comme facteurs de croissance :  le contrôle de l'utilisation d'additifs dans l'alimentation animale va être renforcé grâce à un nouveau règlement communautaire. Le règlement concerne toutes les sortes d'additifs et prévoit que seuls ceux ayant fait l'objet d'une procédure d'autorisation pourront être mis sur le marché, utilisés ou transformés. Les autorisations seront seront limitées à une durée de dix ans, renouvelable sur demande auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments . S'agissant des antibiotiques, il est déjà interdit d'intégrer des antibiotiques utilisés en médecine humaine dans les aliments pour animaux. Avec le nouveau règlement l'interdiction s'étend à de nouvelles substances : monensine sodium ,salinomycine-sodium , avilamycine, flavophospholipol (communiqué du 22/07/2003)

Naissance de la société coopérative européenne :  les entreprises coopératives qui opèrent dans plusieurs états de l'Union Européenne vont pouvoir se doter d'une personnalité juridique unique en vertu du droit communautaire. Le Conseil a en effet adopté , le 22/07/2003 , le règlement portant statut de la société coopérative européenne. Il permet à des personnes physiques ou morales de constituer une société sans qu'il soit besoin qu'il existe une société préexistante, avec un capital minimum de 30 000 euros. Ces exigences réduites , explique la Commission, font que la SCE est une forme juridique qui pourrait intéresser non seulement des coopératives mais aussi des entreprises qui souhaitent se regrouper pour s'assurer un avantage commun : accéder à des marchés, réaliser des économies d'échelle, entreprendre des activités de recherche ou de développement…Une directive complètera le dispositif afin de régir les droits acquis des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/ comm/enterprise/entrepreneurship/coop/social-cmaf_agenda/social-cmaf-cooperatives.htm

Risques des tatouages et piercings :  devant le succès rencontré par les tatouages et les piercings dans l'Union Européenne, la Commission s'est employée à collecter les données disponibles sur les risques éventuels que présenteraient ces pratiques pour la santé. Les résultats de ce travail font apparaître que certaines substances et matériaux peuvent avoir des effets nocifs importants si les précautions sanitaires sont négligées (infections virales comme l'hépatite et le VIH , infections bactériennes et mycoses ,réactions allergiques, lésions malignes, lèpre et autres maladies contagieuses). Or les législations nationales se limitent souvent à imposer des mesures d'hygiène comme l'emploi de gants et la stérilisation des aiguilles, sans aborder la question de la stérilité des matériaux et pigments, de leur pureté, ou de la nécessité d'une évaluation correcte des risques et de la toxicité. Si l'on excepte un nombre limité de pigments et de colorants qui ont été approuvés pour un usage cosmétique, la plupart des substances chimiques employées dans les tatouages sont des pigments industriels produits à l'origine pour d'autres utilisations, comme des peintures de voiture ou des encres pour l'écriture, la sécurité de leur emploi dans les tatouages n'a pas été avérée. D'où la question posée par la Commission : Vous injecteriez-vous sous la peau de la peinture de voiture ? (communiqué du 17/07/2003)

Insuffisance de transposition des directives communautaires par la France :  parmi les états membres de l'Union européenne, la France fait régulièrement l'objet de menaces de procédures d'infraction ou de procédures pour manquement à ses obligations en matière de transposition de directives communautaires. Cela a été récemment le cas (communiqué du 17/07/2003) pour la directive 86/609 du 24 novembre 1986 concernant l'expérimentation animale notamment dans ses dispositions prescrivant de réduire les souffrances inutiles des animaux. D'autres procédures sont en cours contre la France. Elles concernent la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement (non respect du délai de transposition qui expirait le 17/10/2002), les directives sur le droit d'auteur, sur l'échange d'information sur le marché des valeurs mobilières , de la 1999/44 directive sur les garanties des biens de consommation , de la directive 98/44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, de la directive relative à la qualité de l'eau, les manquements persistants de la France en la matière ayant déjà été condamnés par la Cour de Justice (affaire C-2000/147)…(voir sur ce site :FAQ " eau " )

Bilan favorable de la politique régionale de l'Union Européenne :  selon le commissaire européen Michel Barnier, la politique régionale communautaire de l'Union Européenne a un bilan positif. Durant la période 1994-1999, les fonds structurels ont contribué à créer 800 000 emplois dans les régions les plus défavorisées de l'Union (régions d'objectif 1). Ces régions, dans lesquelles l'Union Européenne a accordé des aides représentant 114 milliards d'euros , ont également enregistré une hausse de leur niveau de vie , la progression du PIB étant comprise entre 1,4 % et 4,7 % . Les interventions des fonds structurels ont permis de financer le désenclavement (par la construction ou la mise aux normes d'au moins 4 100 km d'autoroutes et de 32 000 km de routes), des investissements productifs (214 000 entreprises aidées, aménagement d'une superficie de 3 800 ha à des fins industrielles…), des actions de formation (8,15 millions de personnes en ont bénéficié)...La Commission estime que ces effets positifs touchent indirectement l'ensemble des régions, 100 euros dépensés grâce aux fonds structurels dans les régions de l'objectif 1 permettent aux autres États membres de gagner d'après les estimations entre 20 et 40 euros, sous forme d'exportations vers lesdites régions (communiqué du 17-7-03). Plus d'information à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/regional_policy/ sources/docgener/evaluation/rado_fr.htm

Wanadoo à l'amende :  la Commission européenne a annoncé, le 16/7/2003, sa décision d'infliger à Wanadoo interactive une amende pour abus de position dominante. Elle reproche à Wanadoo d'avoir profité de sa situation privilégiée en tant que filiale de France Télécom pour pratiquer des prix prédateurs en vendant à perte des offres d'accès à l'Internet par l'ADSL. L'amende est très importante : 10,35 millions d'euros. La Commission a les opérateurs historiques dans sa ligne de mire : après deutsche telecom et wanadoo d'autres risquent de faire les frais de la détermination de la Commission à faire prévaloir les règles du droit communautaire de la concurrence dans ce secteur stratégique. Le 16 au soir, un communiqué de Wanadoo annonçait que la société envisageait "très sérieusement la possibilité d'exercer un recours ainsi que d'entamer toute procédure liée aux graves carences de concurrence constatées notamment dans les autres pays européens où elle déploie ses activités".

Courriels indésirables :  la directive communautaire 2002/58 du 12/07/2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), enjoint aux états de l'Union Européenne de prendre les mesures nécessaires pour interdire le spam dès le 31/10/2003. Les courriels commerciaux ne devront pas masquer l'identité de leur auteur et devront inclure une adresse valide où pouvoir envoyer une demande de cesser les messages. La Commission européenne a annoncé les grandes lignes de l'action à mener afin de contribuer à juguler la prolifération du courrier électronique commercial non sollicité : coopération entre états, mesures techniques, sensibilisation des consommateurs. Quelques chiffres expliquent la préoccupation de la Commission : en 2002, la perte de productivité des entreprises résultant de l'obligation de nettoyer les boîtes de courrier électronique a été estimée à 2,5 milliards d'euros . Toujours selon les estimations, le spam devrait représenter avant la fin de l'été ,plus de 50 % du trafic mondial de courrier électronique (communiqué du 15/07/2003)

Plus de 400 pesticides retirés du marché de l'Union européenne:  dans le cadre de la directive 91/414 relative à l'autorisation, à l'utilisation et au contrôle des produits phytopharmaceutiques , la Commission a poursuivi son examen des substances utilisées dans ces produits afin de déterminer celles qui doivent être retirées du marché. Au total ce sont 110 insecticides, fongicides et herbicides qui devront être retirés d'ici décembre 2003 . En juillet 2003, l'interdiction de 320 produits de ce type est déjà entrée en vigueur. Au final, les décisions prise par la Commission se traduisent par une diminution en 2003 de plus de 50% de toutes les substances qui étaient sur le marché en 1993.

Aides aux PME :  la Banque Européenne d'Investissement a accordé un prêt de 50 millions d'euros au Crédit d'Équipement des PME (CEPME)destiné à abonder les financements attribués aux PME pour des investissements destinés à assurer leur développement et leur adaptation aux nouvelles technologies. Plus d'information :BEI, Département de la Communication : M. Marty-Gauquié, tél.: +352 43 79 31 53.

Etiquetages de réfrigérateurs et congélateurs :  à partir de 2004, des mentions nouvelles vont apparaître sur les étiquettes des réfrigérateurs et congélateurs afin d'informer les consommateurs sur leurs performances en matière d'économie d'énergie. Les classes A+ et A++ signaleront les appareils les plus économes sur le plan de la consommation électrique. Ce système d'étiquetage existe déjà pour d'autres appareils ménagers tels les lave linge ou les lave vaisselle. Les appareils les plus économes en énergie sont signalés par un A, tandis que les lettres F ou G désignent ceux qui en consomment le plus.

Accès aux documents de la Convention :  une association s'étant vue refuser l'accès aux documents de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le Médiateur saisi par elle, a demandé au Président de la Convention , M. Valéry Giscard d'Estaing, de donner accès au public aux ordres du jour et aux minutes du Praesidium , les travaux étant à présent finis . Pour plus d'informations :http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/en/ 021795convention.htm

Accord sur la directive organisant l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre :  le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord qui rend possible l'adoption de la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. L'échange des " droits de polluer " au niveau européen devrait permettre à l'Union de faire respecter l'objectif de réduction fixé par le Protocole de Kyoto tout en évitant les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'établissement de systèmes nationaux séparés d'échange. Les catégories d'activités concernées par la directive sont notamment, les activités dans le secteur de l'énergie, la production et transformation de métaux ferreux, l'industrie minérale, les installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier, de papier et carton. Certaines installations peuvent être temporairement exclues du système, si un état en fait la demande à la Commission (communiqué du 02/07/2003)

Coût des virements transfrontaliers :  après les paiements par carte bancaire, c'est au tour des virements bancaires transfrontaliers de faire l'objet d'un alignement tarifaire sur les virements nationaux. A compter du 1/07/2003, les frais facturés par les banques doivent être les mêmes pour les virements effectués à destination d'un autre pays de l'Union européenne que pour les virements nationaux, pour des sommes inférieures à 12 500 euros (ce plafond sera porté à 50 000 euros à partir du 1/01/2006)(règlement 2650/2001 du 19/12/2001, JOCE L344 du 28/12/2001)

Etiquetage des produits à base de viande :  à partir du 1/07/2003, l'étiquetage des viandes transformées (saucisses, pâtés, viandes cuites, plats cuisinés et conserves de viande) devra être plus précis afin de permettre aux consommateurs d'être mieux informés. La définition de la viande est harmonisée afin que les règles d'étiquetage s'appliquent de façon homogène dans toute l'Union européenne (directive 2001/104 du 26/11/2001 modifiant la directive 2001/13 relative au rapprochement des législations des états membres concernant l'étiquetage des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JOCE L310 du 29/11/2001)

L'Union Européenne veut contrôler la tarification des infrastructures de transport :  la Commission a constaté que dans beaucoup d'états, le système de tarification de l'utilisation des infrastructures de transport répercute les coûts sur les usagers, de manière très disparate, créant ainsi des distorsions de concurrence entre les opérateurs de l'Union Européenne. Afin de rapprocher les réglementations nationales , la Commission propose de définir au niveau communautaire des principes communs pour les péages et les droits d'usage des infrastructures routières. Cette proposition est destinée à compléter la Directive 1999/62 sur la taxation des poids lourds et devrait s'appliquer à tous les camions de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (actuellement seuls sont concernés les poids lourds de 12 tonnes ou plus) (communiqué du 23/07/2003).

Harmonisation des règles applicables aux obligations non-contractuelles dans l'Union européenne :  dans le cadre de la construction d'un espace de justice européen, la commission européenne vient de présenter, le 22/07/2003, une proposition de règlement pour harmoniser la loi applicable aux obligations non contractuelles. Dans les cas de litiges transfrontaliers, différentes lois nationales ont vocation à s'appliquer.De ce fait, les solutions juridiques risquent varier de façon importante d'un État membre à l'autre, et les parties peuvent être amenées à porter le litige devant le tribunal qui appliquera la loi qui leur serait la plus favorable. Pour garantir que les juges des différents états appliquent la même loi , une convention conclue à Rome en 1980 a déterminé les règles à suivre pour déterminer la loi applicable en matière d'obligations contractuelles. La proposition de règlement poursuit le même objectif pour les obligations non contractuelles c'est-à-dire la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d'accident de la circulation ou de d'utilisation d'un produit défectueux, par exemple.

Chasse aux professionnels malhonnêtes:  la réalisation du marché intérieur donne aux professionnels malhonnêtes plus d'opportunités pour abuser les consommateurs, les escroqueries transfrontalières étant plus difficiles à sanctionner. Le recours à des moyens tels que l'internet ou le téléphone rend plus difficile la tâche des autorités chargées de faire respecter les règles de protection des consommateurs. La Commission propose donc de mettre en place un réseau communautaire grâce auquel les différentes autorités nationales pourrant échanger des informations et coopérer avec leurs homologues des autres États afin de garantir l'application de la législation dans toute l'Union Européenne par une assistance mutuelle. Chaque état devra désigner une autorité publique chargée de faire appliquer la loi afin de participer au réseau (communiqué du 22/07/2003)

Taux réduits de TVA dans l'Union européenne:  actuellement ,en matière de TVA, les règles applicables dans l'Union européenne prévoient un taux normal qui est au minimum de 15% sur les livraisons de biens et prestations de services soumis à la TVA. En outre, les États peuvent appliquer un ou deux taux réduits de minimum 5%, pour des biens et services énumérés dans une annexe de la directive applicable. Mais ces principes connaissent des dérogations, certains secteurs non prévus dans l'annexe bénéficiant de taux réduits dans certains états, et pas dans d'autres. La Commission européenne a présenté, le 16/07/2003, une proposition visant à simplifier ces règles en rationalisant et en abolissant, selon les cas, les dérogations. Une nouvelle liste des biens et services sur lesquels les états peuvent choisir d'appliquer des taux réduits a donc été établie. Elle ouvre à tous les états les dérogations précédemment accordées à quelques uns. C'est le cas par exemple des restaurants pour lesquels la France serait enfin autorisée à appliquer un taux réduit de TVA, comme le demandent les professionnels du secteur depuis longtemps déjà. Dans le secteur de la restauration le taux passerait donc de 19,6% à 5,5%, probablement dès le début 2004, si le Conseil entérine rapidement la proposition de la Commission. En revanche, la demande de la France de faire bénéficier les disques du système du taux réduit n'a pas été satisfaite. Pour plus d'informations voir : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Etiquetage des denrées alimentaires :   pour répondre à l'intérêt croissant que portent les consommateurs aux qualités des produits alimentaires et à leurs effets sur la santé, les étiquettes comportant des allégations relatives aux effets bénéfiques de certaines denrées alimentaires fleurissent. Encore faut-il que ces allégations ne soient pas trompeuses. La commission jugeant que la législation communautaire actuelle est insuffisante, a présenté une proposition de règlement qui précise les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, en interdisant certaines allégations et en définissant des critères d'utilisation des allégations en fonction du profil nutritionnel des denrées alimentaires. Par exemple, il ne doit être possible de présenter une denrée comme ayant une faible teneur en sucres que dans la mesure où le produit ne contient pas plus de 5 g de sucres par 100 g ou 100 ml. La proposition de règlement s'efforce également de faire échec aux allégations trompeuses. Ainsi, la mention qu'un produit est sans matières grasses à 90% , même si elle n'est pas mensongère, peut cependant induire le consommateur en erreur, car un pourcentage de 10% représente en fait une teneur relativement élevée de matières grasses. En ce qui concerne les allégations sur les bienfaits de certains aliments en termes de santé, elle devront faire l'objet d'une évaluation scientifique individuelle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et d'une autorisation préalable à la commercialisation. Certaines mentions seront interdites comme ,par exemple, les références à des médecins ou des professionnels de la santé car elles pourraient laisser supposer que ne pas manger la denrée alimentaire en cause risque d'entraîner des problèmes de santé (communiqué du 16/07/2003).

Des transports d'animaux plus réglementés :  la Commission propose de mieux contrôler les transports d'animaux dans l'Union Européenne, notamment en identifiant les responsabilités des différents intervenants, et de réglementer plus strictement les voyages d'une durée de plus de 9 heures. La proposition de règlement prévoit ainsi que toute période de 9 heures de voyage doit être suivie de 12 heures de repos. Elle interdit également le transport sur plus de 100 kms de très jeunes animaux (porcs de moins de 4 semaines, agneaux de moins d'une semaine, veaux de moins de 2 semaines , chevaux de moins de 4 mois). Le règlement proposé prescrit également d'améliorer l'équipement des moyens de transport pour plus de confort des animaux, par exemple en prévoyant une possibilité permanente d'abreuvement, en exigeant plus d'espace en fonction de l'espèce animale et de la longueur du trajet, en interdisant d'attacher les animaux… (communiqué du 16/07/2003)

Réduction de la pollution atmosphérique :  les métaux lourds que sont l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont cancérigènes lorsqu'ils sont inhalés de façon prolongée. Pour réduire leur présence dans l'air, la Commission propose de compléter la législation de l'Union européenne sur la qualité de l'air par une surveillance plus systématique des risques sanitaires résultant de la propagation des métaux lourds dans l'atmosphère. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fera l'objet d'un bilan en 2008 sur la base duquel , la Commission prendra ou non des mesures plus contraignantes. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/environment/ docum/index.htm

Plus de sécurité routière dans l'Union Européenne :  à l'instar des automobiles, les véhicules utilitaires (camionnettes, camions, remorques) et les autocars vont devoir se conformer, dès 2006, à des normes de construction harmonisées au niveau de l'Union Européenne. Du moins il en sera ainsi si la proposition de directive adoptée par la Commission le 14/07/2003 obtient l'aval du Parlement et du Conseil . Elle prévoit l'obligation d'installer des équipements de sécurité comme l'ABS, de nouveaux rétroviseurs plus performants, la signalisation lumineuse renforcée, les dispositifs de protection latérale… Par ailleurs, les autobus et les autocars devront être conçus de manière à offrir un accès aisé aux personnes à mobilité réduite. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive/index.htm