INFORMATIONS EUROPEENNES
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Subventions du programme Culture 2000 :
33 millions d'euros vont être octroyés à 224 projets culturels en 2002, dans le cadre du programme Culture 2000. Couvrant la période 2000-2004, celui-ci finance des projets de dimension européenne dans tous les secteurs de la création artistique, du patrimoine culturel, des livres, de la lecture et de la traduction. Conformément à la priorité définie pour 2002, la moitié des projets concernent les arts visuels une liste et une description peut être trouvée à l'adresse : http://europa.eu.int/ comm/culture/eac/2002/index_fr.html ). Pour 2003 et 2004, les priorités sont ,respectivement,les arts du spectacle et le patrimoine.
Subventions communautaires du programme LIFE Environnement : la Commission a décidé, le 30 août , d'octroyer une aide de 69 millions d'euros à 109 projets au titre du programme communautaire LIFE qui a pour objet la préservation de l'environnement. Il s'agit de projets de démonstration destinés à mettre au point et démontrer de nouvelles méthodes de protection et d'amélioration de l'environnement. Cinq domaines sont concernés :la promotion de l'intégration de la dimension environnementale dans le développement et l'aménagement du territoire et la gestion urbaine, l'encouragement de la gestion durable des ressource d'eau
(thème qui prédomine dans les projets sélectionnés), la prévention, le recyclage et la réutilisation des déchets, l'atténuation de l'incidence de l'activité économique sur l'environnement, et la promotion d'une politique intégrée des produits (pour plus d'information sur les projets retenus : http://europa.eu.int/comm/environment/life/news/life-env_press02.htm).
Mesures de rétorsion de l'Union à l'encontre des Etats-Unis : le 30 août, l'OMC a autorisé l'Union Européenne à prendre des contre mesures en réponse au régime illicite de subventions à l'exportation appliqué par les Etats-Unis (subventions FSC) qui donne lieu à un litige pendant depuis plusieurs années. Ces contre mesures représentent un montant de 4 043 milliards de dollars, montant dont l'importance est jugée suffisamment pénalisante pour inciter les Etats-Unis à abroger leur législation. Concrètement, une majoration des droits de douane pouvant aller jusqu'à 100% pourrait être appliquée à certains produits en provenance des Etats-Unis (site de l'OMC :www.wto.org).
L'aide de l'Union aux victimes des inondations : les récentes intempéries ont fait de nombreuses victimes et causé des dégâts considérables en Allemagne, en Autriche et en République tchèque. Des financements en provenance des fonds structurels vont être débloqués comme cela avait déjà été le cas pour faire face aux conséquences d'autres catastrophes naturelles comme le tremblement de terre en Grèce de 1999 ou les inondations de la Somme en France en 2001. D'autres aides vont être prélevées sur les dotations des programmes de pré-adhésion (programmes ISPA et PHARE pour la République tchèque). La Banque européenne d'investissement devrait aussi octroyer des prêts à taux préférentiels, à hauteur de 1 milliard d'euros, pour financer des opérations de reconstruction. Les financements débloqués par la Commission étaient initialement destinés pour l'essentiel, à la réalisation d'infrastructures. Mais ,confrontée à des besoins urgents, l'Union se trouve assez démunie en l'absence de ligne budgétaire spécifique. C'est pourquoi, à l'occasion du mini-sommet de Berlin le 18 août, les chefs de gouvernement, allemand, autrichien, tchèque et slovaque, réunis autour du président de la Commission, Romano Prodi, ont demandé la création d'un fonds spécifique de 500 millions d'euros pour lutter contre les catastrophes naturelles.Cette demande a été entendue par la Commission qui propose la création d'un fonds d'aide doté de 500 millions à 1 milliard d'euros qui sera mobilisable en cas de catastrophe naturelle, technologique et environnementale. Au tour du Conseil et du Parlement de se prononcer " dans les meilleurs délais " sur cette proposition.
Coopération avec les pays du Mercosur :
la coopération de l'Union Européenne avec les pays membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) va bénéficier d'un financement de 200 millions d'euros pour la période 2002-2006. Les principaux axes d'intervention seront l'intégration régionale, la réforme économique et la promotion des échanges commerciaux, le développement social et la réduction de la pauvreté, la modernisation de l'État et la protection de l'environnement (communiqué du 02/08/2002, les programmes de coopération avec le Mercosur sont présentés à l'adresse http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/index_en.htm)
A l'OMC, l'Union marque des points dans le différend sur l'acier : les groupes spéciaux chargés de trancher le différend USA/Union Européenne relatif à l'acier (voir ce site :"le règlement des différends dans le cadre de l'OMC") ont rendu des avis négatifs à l'encontre des Etats-Unis en concluant que les droits compensateurs imposées aux entreprises sidérurgiques étrangères sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Pour l'Union Européenne il faut que les Etats-Unis se conforment à présent aux avis des groupes spéciaux en mettant un terme aux droits compensateurs (http://www.wto.org/english/news )
Obstacles persistants à la libre circulation des services : réalisé après enquête auprès des entreprises et des consommateurs, un rapport de la Commission met en évidence les freins qui continuent d'entraver la libre circulation des services. Il s'agit de toutes les mesures qui rendent impossible, gênent, rendent plus coûteuse ou moins attrayante la prestation de services entre États membres. Elles vont des formalités à la création d'entreprise (procédures d'autorisation complexes et/ou coûteuses), à l'embauche de salariés ou au détachement de travailleurs dans un autre état membre , ou encore aux conditions relatives à la promotion, à la distribution et à la vente. Le rapport cite des pratiques illicites . Ainsi, des états continuent d'exiger, pour des activités de service telles que le conseil en brevets, le placement de personnel temporaire, les laboratoires, le transport de certains produits, etc., que le prestataire soit établi sur leur territoire, excluant ainsi en pratique les prestataires d'autres États membres.
Autre exemple cité, celui des états qui appliquent un régime unique tant aux prestataires de services qui veulent s'établir sur leur territoire qu'à ceux qui veulent effectuer des prestations temporaires depuis leur pays d'origine. Ceci sans tenir compte du fait que ces derniers, sont déjà soumis aux règles juridiques de leur pays d'établissement, et supportent ainsi une
duplication des exigences et des contraintes disproportionnées. Ainsi que l'a rappelé M.Bolkenstein, Commissaire en charge du marché intérieur, le 31 juillet dans une déclaration à la presse ,les services représentent 70% du PIB et de l'emploi,. C'est donc un secteur clé du développement économique qui se trouve pénalisé par les coûts engendrés par la difficulté à réaliser le marché unique (rapport à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/ internal_market/fr/services/services/index.htm)
La Commission demande à la France de modifier sa législation en matière de marchés publics : à l'instar de certains de ses partenaires, la France fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction pour non respect des règles communautaires de passation des marchés publics. La Commission met en cause le fait que la loi du 12 juin 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d' oeuvre privée limite les personnes morales autorisées à exercer la maîtrise d'oeuvre à celles énumérées dans la liste prévue à cet effet, ce qui serait contraire à la règle communautaire de non discrimination et aux dispositions de la directive 92/50/CEE qui régit les marchés publics de services (communiqué du 26/07/2002).
Commissions multilatérales d'interchange et droit communautaire de la concurrence : depuis septembre 2000,la Commission enquête sur le système des commissions multilatérales d'interchange (CMI) sur les paiements transfrontaliers par carte Visa afin de déterminer s'il est possible de le faire bénéficier d'une exemption en vertu des règles communautaires de concurrence, ce qui reviendrait en pratique à le mettre à l'abri d'incriminations pour violation de ces règles . Ces CMI, qui sont des paiements entre banques effectués à chaque transaction par carte sont, dans le système Visa, dus par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte. Le coût qui en résulte pour la banque du commerçant est ensuite répercuté sur ce dernier par intégration dans les frais imputés pour chaque paiement par carte Visa. La fixation du niveau par défaut de la CMI, qui résulte d'une décision du conseil d'administration de Visa faisait l'objet d'un litige entre Visa et la Commission. Un accord est finalement intervenu. La Commission accorde une exemption au système de CMI . En contrepartie, le niveau de CMI sera réduit (pour parvenir à un taux moyen pondéré de 0,7% d'ici 2007) et la CMI sera plafonnée au niveau des coûts de certains services fournis par les banques émettrices, dont la Commission considère qu'ils profitent aux commerçants ( traitement des transactions, garantie de paiement, période de financement gratuit). Par ailleurs, la décision d'exemption ne concerne que les paiements transfrontaliers effectués au moyen de cartes consommateurs Visa
(cartes de crédit, cartes à débit différé et cartes de débit) ce qui exclue les paiements intérieurs dans un état membre, et les paiements par cartes commerciales (communiqué du 24/07/2002)
Des algues contre le réchauffement planétaire ?
A un moment où les conséquences de l'effet de serre se font durement sentir dans certains pays d'Europe, un projet de recherche nommé " Parforce " financé par l'Union montrerait que les vapeurs d'iode dégagées par les algues marines contrecarrent l'action des gaz à effet de serre qui " piègent " la chaleur et pourraient ainsi s'avérer très utiles dans la lutte contre le réchauffement de la planète (voir : http://macehead.nuigalway.ie/parforce/)
Etiquetage de la caféine et la quinine :
afin de mieux renseigner les consommateurs et particulièrement ceux d'entre eux qui présentent des risques d'intolérance à la caféine ou à la quinine, la Commission a adopté de nouvelles règles d'étiquetage des produits comportant ces substances .Actuellement en effet, la réglementation communautaire n'exige pas la mention obligatoire de la présence de caféine ou de quinine quand elles sont utilisées comme aromatisants. Les nouvelles règles suppléent cette carence et harmonisent les différentes législations nationales. Applicables à compter du 1/07/2004, elles concernent les boissons contenant plus de 150 milligrammes par litre de caféine . Les sodas à base de cola dont la teneur en caféine est inférieure à cette valeur ne sont donc pas concernés par cette réglementation. En revanche, la plupart des boissons énergisantes entrent dans le champ d'application des nouvelles règles.
Le nouveau règlement sur la distribution automobile entrera en vigueur le 1er octobre 2002 : annoncées depuis plusieurs mois , les nouvelles règles de concurrence concernant la vente et l'après-vente d'automobiles ont été adoptées par la Commission le 17 juillet (voir sur ce site:"De nouvelles règles pour la distribution automobile")
Erasmus World: le programme Erasmus World a pour but de développer les échanges d'étudiants et de professeurs entre l'Union Européenne et les pays tiers. Pour la période 2004-2008, le budget d' Erasmus World est de 200 millions d'euro. Il est destiné à la création de 250 masters inter-universitaires bénéficiant d'un label " UE " et à l'octroi de bourses d'un montant moyen de 1600 euros par mois pour 4200 étudiants et 1000 professeurs invités des pays tiers.
Les directives Oiseaux sauvages et habitats ne sont toujours pas appliquées : la Commission met en cause différents états membres pour non application des directives 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Au nombre de ces états, la France, qui se voit adresser un avis motivé ( étape de la procédure avant une saisine éventuelle de la Cour de Justice en cas de persistance du litige). Malgré un précédent arrêt de la Cour en 1999 (voir ce site :FAQ), la France se voit reprocher de ne pas avoir pris les mesures de protection requises pour le marais poitevin en tant que zone humide importante et habitat naturel pour les oiseaux. Ce n'est pas la première fois que la France se voit reprocher de ne pas respecter les dispositions des directives Oiseaux sauvages et Habitats , et l'on sait que la première donne lieu à un véritable feuilleton juridique dont un nouvel épisode vient d'être écrit (voir sur ce site: "Heureux comme un oiseau en France?")
Accord entre les représentants des employeurs et ceux des travailleurs sur le télétravail : le 16 juillet, des organisations représentatives des partenaires sociaux au niveau européen (CES pour les travailleurs, UNICE ,UEAPME ET CEEP pour les entreprises) ont signé un accord qui établit un cadre général des conditions de travail des télétravailleurs (ils sont environ 10 millions dans l'Union) . Destiné à être mis en œuvre dans les trois ans suivant la signature, cet accord aligne la protection sociale des télétravailleurs sur celle des employés qui exercent dans les locaux de l'entreprise et définit sept domaines clés dans lesquels la spécificité du télétravail doit être prise en compte.
La France pourrait être contrainte à revoir sa législation en matière de recouvrement a posteriori d'une dette douanière : l'article 67 ,de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution ,modifiée , pose des conditions très restrictives à la possibilité d'exiger la constitution de garanties par le débiteur d'une dette douanière lorsqu'un sursis à exécution lui a été accordé. La Commission considère que ces conditions ainsi que la pratique de l'administration des douanes qui accorde facilement ce sursis, sont contraires aux dispositions de l'article 244 du code des douanes communautaire relatif à la constitution d'une garantie par le débiteur d'une dette douanière. Elle a de ce fait demandé à la France de modifier l'article incriminé, faute de quoi une procédure pour manquement devant la Cour de Justice pourrait être engagée.
Révision-réforme de la PAC : La Commission européenne a présenté le 10 juillet, une proposition de révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) de l'UE. Prévoyant notamment une réduction des aides directes à la production ,elle se heurte à l'opposition de la France (voir sur ce site : " La controverse sur la " révision" de la politique Agricole Commune )
Des prospectus plus fiables pour les services financiers : les prospectus diffusés auprès des investisseurs potentiels par les sociétés qui émettent des actions et des obligations font l'objet d'une proposition de directive présentée le 9 août par la Commission. Afin de faciliter cette recherche d'investisseurs à moins de frais, la proposition vise à introduire un nouveau "passeport européen" pour les émetteurs de valeurs mobilières : une fois approuvé par l'autorité compétente d'un État membre, un prospectus devra être accepté partout ailleurs dans l'Union européenne (sans qu'il puisse être exigé d'informations complémentaires). Mais cette approbation sera subordonnée au respect de normes européennes concernant les informations à divulguer et les modalités de cette divulgation. Ceci dans le souci dans protéger les investisseurs en renforçant leur information. Il reste à gagner la confiance de ces derniers, confiance quelque peu ébranlée par l'étalage des maquillages comptables auxquels se sont livrées des sociétés ayant " pignon sur rue ".
Diamants de la guerre : le commerce illicite de diamants sert à financer l'activité des chefs de guerre dans certains pays, ainsi en Angola, Sierra Leone ou encore en République démocratique du Congo. C'est pourquoi la Commission vient de proposer un texte visant à instaurer un système de contrôle harmonisé dans l' Union. Toute pierre brute entrant ou transitant dans l'Union devra être scellée dans un conteneur, munie d'un certificat d'origine précisant qu'elle ne provient pas d'une zone de conflit. Cette décision contribuera à concrétiser les discussions menées par les pays producteurs avec le soutien des Nations unies dans le cadre du "processus de Kimberley". En effet, la majeure partie du commerce mondial des pierres brutes passe par l'Europe, et plus particulièrement Londres et Anvers (voir : http://www.kimberleyprocess.com/ )
Fiscalité du gazole professionnel : la Commission a présenté une proposition d'harmonisation des taux d'accises nationaux sur le gazole professionnel en instituant à partir du 1er janvier 2003, un taux pivot de 350 euros pour 1000 litres indexé sur l'inflation et par rapport auquel la marge de variation des états serait progressivement réduite de manière à parvenir à un taux unique en 2010. En outre, dans un souci de protection de l'environnement , la taxation actuelle du gazole serait remontée pour l'aligner , d'ici 2006, sur le taux d'accises minimal applicable à l'essence sans plomb (communiqué du 24/07/2002)
Economies d'énergie: une économie d'au moins 10% de combustible ce n'est pas négligeable. Tel serait le résultat qui pourrait résulter de la substitution de la cogénération (technique qui permet d'utiliser un procédé unique pour produire de la chaleur et de l'électricité) à la production séparée de chaleur et d'électricité qui est de règle actuellement. était substituée la cogénération . Selon la Commissaire chargée de l'énergie, la production d'électricité par cogénération a représenté 11 % de la production totale d'électricité de l'Union en 1998 et a permis de réaliser des économies d'énergie équivalentes à la consommation brute d'énergie annuelle de l'Autriche ou de la Grèce. La Commission a donc présenté une proposition visant à encourager cette technique qui permettrait à la fois d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de contribuer à la lutte contre le réchauffement planétaire (déclaration de Mme Loyola de Palacio, Commissaire chargée de l'Énergie et des Transports, 23/07/2002)
