INFORMATIONS EUROPEENNES

Un nouvel organigramme pour Eurostat :  le 25/09, devant la Commission de contrôle budgétaire du Parlement Européen, le Président de la Commission ,M.Prodi, a refusé la mise en cause de certains commissaires dans l'affaire des malversations présumées au sein d' Eurostat (comptes secrets, facturation gonflée et trucage d'appels d'offres pour favoriser certains sous-traitants) accusant le directeur de l'office limogé en mai. Selon M.Prodi, il s'agit là d'affaires nées sous les Commissions antérieures qui ne justifient donc pas de mettre en cause la responsabilité politique de l'actuelle Commission. Il était cependant difficile de s'en tenir là et M.Prodi a adopté, le 01/10 une nouvelle organisation du service permettant notamment, selon la Commission, " d'assurer la mise en œuvre et le suivi de certaines mesures contenues dans divers rapports d'audit concernant la gestion financière d'Eurostat ".

Développement du réseau transeuropéen de transport :  afin de " doper " l'économie quelque peu anémiée de l'Union Européenne, toujours à la recherche de la croissance, la Commission a proposé d'adopter les orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) de l'Union Européenne élargie. D'ici 2020, 220 milliards d'euros iraient à des projets prioritaires, dont 80 milliards d'ici 2006 pour les plus avancés d'entre eux. Parmi les projets qui pourraient être déclarés d'intérêt européen et bénéficier de ces financements figurent l'axe ferroviaire Berlin-Verona/Milan-Bologna-Napoli-Messina Halle/LeipzigNürnberg, l'axe ferroviaire LyonTrieste/ Koper Ljubljana Budapest- frontière ukrainienne, l' axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe , le TGV est… La liste proposée reprend beaucoup des projets inclus par la France et l'Allemagne dans leur initiative de croissance du 18/09. Pour plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/ten/transport/revision/hlg_fr.htm

Généralisation des règles communautaires sur la distribution automobile :  de nouvelles dispositions du règlement sur la distribution automobile dans l'Union Européenne entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2003, date à laquelle prend fin la période transitoire qui s'appliquait aux contrats arrivés à expiration après le 1er octobre 2002. La seule disposition du règlement à être encore provisoirement en suspens est la suppression des clauses de localisation, cette interdiction ne prenant effet que le 1/10/2005 (voir sur ce site l'analyse du règlement :De nouvelles règles pour la distribution automobile)

Aides communautaires aux technologies de l'information :  1 milliard d'euros, c'est la somme qui est affectée par l'Union Européenne au développement des technologies de l'information et de la communication en 2003. Dans le cadre du programme IST, intégré au 6ème programme cadre de recherche développement, la Commission européenne lance un nouvel appel à propositions. Elle financera 236 projets portant sur la façon dont les TIC peuvent être utilisées pour offrir des services fiables et sûrs et plus adaptables aux personnes et aux organismes qui en ont besoin, ainsi qu'aux environnements les accueillant. Ils devraient permettre de faire émerger des applications nouvelles, comme , par exemple, l'équipement des citoyens de capteurs textiles et de "vêtements biomédicaux" destinés à la surveillance à distance de leur état de santé et à la lutte contre les maladies cardiovasculaires. Plus d'informations sur le programme IST : http://www.cordis.lu/ist

Informations sur les allergènes :  les étiquettes des aliments vont devoir être plus précises sur la composition de ces derniers, notamment afin de permettre aux consommateurs d'identifier la présence d'allergènes. La directive 13/2000 sur l'étiquetage des denrées alimentaires a été modifiée pour supprimer la "règle des 25 %". En vertu de cette règle, il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'étiquetage les ingrédients entrant dans la composition d'un ingrédient composé qui représente moins de 25 % du produit alimentaire fini. Cette modification concernera également les boissons alcoolisées, si elles contiennent un ingrédient figurant dans la liste des allergènes figurant dans une annexe de la directive (communiqué du 29/09/2003)

L' Italie privée d'électricité:  le 28/09/2003, l'Italie a été paralysée pendant plusieurs heures en raison d'une gigantesque panne d'électricité. Cet événement a mis en évidence l'insuffisance de l'interconnexion des réseaux de transport d'électricité. Alors que le marché de l'électricité dans l'Union Européenne a été libéralisé, il n'existe pas d'autorité de régulation au niveau européen (mais des autorités nationales) ni de système qui permettrait à tout pays membre de fournir en électricité un pays qui viendrait à en manquer. Autrement dit, dans ce domaine, comme dans d'autres, on a mis la charrue avant les boeufs!

Dernières nouvelles du déficit français :  la guerre des nerfs entre Bruxelles et Paris continue. Le 26/09, M.Solbes, commissaire européen chargé des affaires économiques, a rappelé qu'en prévoyant un déficit public de 3,6% en 2004, la France allait avoir, pour la troisième année consécutive, un déficit supérieur au seuil de 3 % établi par le Traité de l'Union Européenne. Il a donné au gouvernement français jusqu'au 3 octobre pour présenter de nouvelles mesures, faute de quoi la Commission pourrait engager la prochaine étape de la procédure de déficit excessif. Pourtant dès le lendemain, la Commission corrigeait le tir en accordant un délai supplémentaire au gouvernement français.

Des citoyens mieux intégrés à l'Union Européenne :  le médiateur de l'Union Européenne a rappelé que la future constitution de l'Union ne devait pas tenir les citoyens à l'écart d'une construction sur laquelle ils sont peu informés. Pour ce faire, il préconise que la constitution les informe non seulement sur les voies de recours judiciaires qui leur sont ouvertes pour faire leurs droits, mais aussi sur les divers recours non-judiciaires existants qui présentent ,eux, l'avantage d'être gratuits, flexibles et rapides par rapport aux procédures devant les tribunaux.

Pas d'amélioration dans la transposition des directives communautaires :  les chiffres régulièrement publiés par la Commission européenne montrent que les états ne progressent pas dans la transposition des directives communautaires…bien au contraire. Les états les plus en retard sont l'Autriche, l'Italie et la France. Seuls le Danemark et l'Espagne atteignent l'objectif que s'étaient fixés les états membres de l'Union européenne lors des précédents conseils européens qui était de ne pas dépasser le pourcentage de 1,5% de directives non transposées dans les délais prescrits.

Budget de l'Union européenne :  selon un rapport sur la "Répartition des dépenses opérationnelles de l'Union Européenne par État membre en 2002 " présenté par la Commission le 18/09, les dépenses étaient en 2002 de 85 milliards d'euros, sur lesquels 73 milliards d'euros ont été attribués à des bénéficiaires dans les Etats membres (c'est à dire hors dépenses administratives des institutions). Si l'Allemagne la France, l'Italie et le Royaume Uni ont été les principaux contributeurs (représentant à eux quatre plus des deux tiers des recettes), l'Espagne, la France, l'Allemagne et l'Italie ont été les plus grands bénéficiaires du budget de l'Union européenne, en termes absolus, du moins. Car d'importants transferts financiers sont allés à la Grèce, au Portugal, à l'Irlande et à l'Espagne, à savoir les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. En termes de soldes budgétaires nets ( montant reçu par chaque état comparé à sa contribution) , dix Etats membres étaient contributeurs nets, et quatre bénéficiaires (Espagne, Grèce, Portugal et Irlande). Pour plus d'informations, voir : http://europa.eu.int/comm/budget/agenda2000/reports_fr.htm

La Suède a dit non à l'euro :  sans que ce soit une grande surprise, les suédois ont refusé l'entrée de leur pays dans la zone euro lors du référendum du 14/09/2003. On peut penser que les déficits publics constatés en France et en Allemagne a eu un impact très négatif. En effet, il est compréhensible que la Suède, qui s'applique une cure d'austérité qui lui permet de dégager un excédent budgétaire depuis plusieurs années, rechigne à rejoindre un groupe dont les principaux membres ne respectent pas les règles de discipline qu'ils avaient définie par le Pacte de stabilité. Le même jour, l'Estonie disait oui à son entrée dans l'Union Européenne à une large majorité des suffrages. Ces deux consultations aux résultats opposés sont à l'image d'une construction européenne à la croisée des chemins, encore hésitante sur la voie à emprunter .

Aides publiques à Alstom et droit communautaire de la concurrence :  le plan de sauvetage soutenu par le gouvernement français pour sauver Alstom n'a pas convaincu la direction de la concurrence de la Commission européenne. L'entrée dans le capital (à hauteur de 300 millions d'euros représentant 31,5 % du capital) ou un prêt à long terme sont a priori refusées par la Commission en raison de leur caractère irréversible. En effet, la Commission ne veut pas se trouver mise devant le fait accompli dans le cas où un examen ultérieur plus approfondi du dossier ferait apparaître qu'il y a infraction aux règles du droit communautaire de la concurrence. De ce fait, la Commission préconise une aide temporaire comme un prêt à court terme. Mais remettre en cause la participation de l'Etat aurait certainement pour conséquence de pousser banquiers à se désengager du plan de sauvetage et donc à condamner Alstom … et ses 118 000 salariés dont 75 000 dans l'Union Européenne. Le gouvernement français a jusqu'au 22/09/2003 pour présenter un plan acceptable par la Commission.

Blocage à l'OMC :  l'échec du Sommet de Cancun sur la libéralisation des échanges commerciaux révèle la crise persistante que traverse l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) , à la fois contestée sur le plan extérieur par les altermondialistes et incapable, au plan interne, de concilier les intérêts antagonistes du " Nord " et du " Sud ". Réuni du 10 au 14 septembre, le Sommet de l'OMC avait notamment à son programme les dossiers de l'accès aux médicaments génériques, des services et de l'investissement et de l'agriculture. Sur ce dernier thème, l'Union Européenne et les Etats-Unis s'opposaient aux pays en développement les plus pauvres et au " groupe de Cairns " composé de pays qui réclament l'élimination totale des subventions à l'agriculture. Au delà de ce dossier épineux, les négociations ont montré que le désaccord entre les pays riches et pays pauvres était profond et s'étendait à d'autres questions telles que l'investissement, la concurrence, la transparence des marchés publics. Les pays en développement ont estimé que leurs préoccupations, y compris vitales, n'étaient pas prises en compte. Les négociations sont bloquées,à la satisfaction de nombreuses ONG (organisations non gouvernementales)qui réclament depuis longtemps déjà un moratoire.

L'Union Européenne rappelle la France à l'ordre :  réuni les 12 et 13/09/2003, le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union Européenne (pays de la zone euro) a examiné le problème du déficit français. Sous la pression de ses partenaires et face à la menace de sanctions financières importantes, le ministre français M. Mer s'est engagé à ce que le déficit public français repasse sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2005 et non en 2006, comme cela avait été d'abord annoncé par le gouvernement.

Entrée en vigueur du protocole sur la biosécurité :  le protocole de Carthagène relatif à la biosécurité et ratifié par l'Union Européenne est entré en vigueur le 11/09/2003. Ce protocole a pour objet de préserver la diversité biologique et la santé humaine des risques potentiels liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) en appliquant le principe de précaution aux importations et exportations d'OGM grâce à un système de notifications entre pays.

Partenariat européen pour la recherche sur l'hydrogène :  dans le cadre de la politique du développement durable, la Commission de l'Union Européenne a présenté une " feuille de route " afin de constituer un partenariat européen regroupant les principales parties prenantes privées et publiques dans le domaine de la technologie de l'hydrogène et des piles à combustible. L'objectif de l'Union Européenne est de parvenir à une part de 20% pour les carburants de substitution d'ici à 2020. Des aides financières seront également octroyées par la Commission européenne à des projets de recherche sur le développement de l'hydrogène ainsi qu'à des initiatives destinées à promouvoir la commercialisation et le développement des entreprises. Le plan européen pour l'hydrogène peut être consulté aux adresses : http://europa.eu.int/comm/research/energy/nn/nn_rt_hy3_en.htm Et http://www.cordis.lu/sustdev/energy/h2.htm.

Prévention des risques d'accidents majeurs :  diverses catastrophes récentes dont celle causée par AZF à Toulouse ont mis en lumière la nécessité de réviser la directive européenne " SEVESO II " sur la prévention des risques d'accidents majeurs. Le 9 septembre, le Parlement Européen et le Conseil des ministres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur cette révision qui renforce la portée de la directive pour les substances explosives et pyrotechniques, ainsi que le nitrate d'ammonium. De nouvelles substances cancérogènes sont intégrées dans la directive, et les seuils quantitatifs pour les substances toxiques pour l'environnement aquatique sont rabaissés. D'autres innovations sont le renforcement de l'information du public, la formation aux urgences et la participation de personnel en sous-traitance, ainsi que l'obligation pour les opérateurs industriels d'établir des cartes de risque indiquant les zones qui pourraient être touchées par un accident majeur. De plus, les états seront obligés de fournir à la Commission des informations données sur tous les sites Seveso présents dans leurs territoires. Ces mesures permettront à la Commission de mettre en place une base de données pour évaluer la compatibilité entre des établissements de type Seveso et des zones sensibles.

Choquer les fumeurs :   la Commission a adopté une décision sur les avertissements qui devront figurer sur les paquets de cigarettes pour informer les consommateurs des risques du tabac à partir du 1/10/2004. Les avertissements (comme "Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse") , devraient être accompagnés de photographies et d'illustrations pour provoquer un choc espéré salutaire. Cependant il ne s'agit pas d'une obligation pour les gouvernements qui pourront choisir de n'imposer que les avertissement textuels. Rappelons que la directive 2001/37 sur les produits du tabac impose déjà d'agrandir la taille des avertissements relatifs à la santé sur les conditionnements. Cette obligation entre en application le 30 septembre 2003, date à partir de laquelle le texte des avertissements devra être imprimé en grands caractères noirs sur fond blanc et couvrir au moins 30% de la face avant du paquet de cigarettes et au moins 40% de la face arrière.

Des cosmétiques plus sûrs :  en application de la directive modifiant la législation en matière de produits cosmétiques (directive 2003-15 du 27/02/2003 modifiant la directive 76-768), à partir du 11/03/2005 , tous les produits cosmétiques dont la durabilité excède 30 mois, devront comporter un symbole afin de permettre à l'utilisateur d'identifier rapidement les produits périmés. Il s'agira d'un petit pot de crème ouvert accompagné de l'indication d'un nombre en mois ou en année relatif à la durée possible d'utilisation du produit après son ouverture.

36,5 millions pour TACiS :   le budget du programme communautaire TACIS pour 2003 a été fixé à 36,5 millions d'euros . TACIS est un programme qui soutient des actions de coopération entre les nouveaux états indépendants (l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Mongolie, la Fédération de Russie, le Turkménistan, le Tadjikistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan). Trois grands axes sont privilégiés: la promotion des investissements dans les réseaux d'infrastructure (17,5 millions € pour les transports, l'énergie et les technologies de l'information), la lutte contre la criminalité (11 millions € pour la gestion des frontières et des flux migratoires ,la lutte contre le trafic des êtres humains , l'aide en faveur de la gestion du droit d'asile et des réfugiés) et la protection de l'environnement (8 millions € pour des mesures dans le secteur de l'eau notamment) (communiqué du 03/09/2003)

Visas et titres de séjour dans l'Union Européenne :  les règlements 1030/2002 et 1683/95 établissent, respectivement, un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers et un modèle type de visa. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et de l'amélioration de la fiabilité des contrôles, la Commission européenne propose de modifier ces textes afin d'accélérer l'insertion de photographies et d'empreintes digitales dans les visas et les titres de séjour. Le respect des droits individuels sera réalisé dans le cadre de la directive 95/46 sur la protection des données qui s'applique au traitement des données à caractère personnel, y compris les données biométriques (communiqué du 24/09/2003)

Protection des eaux souterraines dans l'Union européenne :  en application de la directive cadre 2000/60 relative à l'eau, la Commission a proposé, le 22 septembre, des mesures visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines . Celles-ci représentent en volume 97% des ressources d'eau douce disponibles sur terre (qui excluent les glaciers et les calottes glaciaires, les 3% restant représentant les lacs, les fleuves et les zones humides). Au nombre des mesures proposées figure ,notamment, la protection contre le déversement de polluants après infiltration à travers le sol ou le sous-sol. Des valeurs seuils ou concentrations maximales autorisées (de nitrates, de produits phytosanitaires…) permettent de mesurer le degré de pollution. Afin de tenir compte de la grande diversité des caractéristiques des eaux souterraines dans l'Union Européenne, ces valeurs doivent être définies tantôt aux niveaux national, tantôt à celui des bassins hydrographiques ou des masses d'eau souterraines. Le fait que 75% de la norme de qualité ou de la valeur seuil définie soit atteint détermine la mise en place d'actions afin d'enrayer la pollution. Pour plus d'information : http://europa.eu.int/comm/environment/water/index.html

Les problèmes juridiques de l'e-business :  la Commission s'intéresse aux problèmes juridiques rencontrés par les entreprises qui pratiquent l'e-business et lance une consultation sur l'internet afin de cerner les difficultés auxquelles elles sont confrontées (par exemple, en raison de divergences entre les règles législatives nationales en matière de facturation électronique ou du traitement juridique différent réservé aux transactions en ligne et aux transactions hors ligne). Les entreprises intéressées peuvent adresser leurs commentaires à la Commission jusqu'au 07/11/2003 sur la base du questionnaire disponible sur le site : http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm

Lutte contre la fraude fiscale dans l'Union Européenne:  la directive 77-799 organise une assistance mutuelle entre les états membres en matière de fiscalité et de lutte contre la fraude. Mais le développement des nouvelles technologies et des échanges transfrontaliers en souligne les lacunes. Afin de combattre plus efficacement la fraude fiscale transfrontalière, la Commission propose de développer la coopération entre les autorités fiscales nationales par l'échange d'informations et en leur permettant d'effectuer des procédures les unes pour les autres. Cette proposition de directive communautaire complèterait l'arsenal législatif de l'Union Européenne (accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne et règlement sur le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA). Les mesures prévues par la proposition consistent dans la mise en place de contrôles simultanés des activités locales d'opérateurs actifs dans plusieurs pays de l'Union et l'échange des informations collectées, ou encore dans la possibilité pour un état ouvrant une enquête pour obtenir des informations demandées par l'administration fiscale d'un autre pays d'effectuer les recherches comme s'il agissait pour son propre compte(communiqué du 09/09/2003)

Des appareils plus écologiques :  permettre la prise en compte des exigences environnementales dans toute la durée de vie (depuis le stade de la conception) d'un produit consommateur d'énergie , tel est le but poursuivi par une proposition de directive communautaire présentée par la Commission européenne. L'objectif est également de faire en sorte que des différences dans les législations nationales ne fassent obstacle à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne. La proposition vise donc à concrétiser le concept d'éco-conception en encourageant les fabricants à concevoir des produits en tenant compte de leurs répercussions environnementales. Cependant elle n'instaure pas d'obligations pour tous les produits consommateurs d'énergie, mais seulement pour ceux qui remplissent des critères tels ,par exemple, les répercussions sur l'environnement, le volume des échanges sur le marché intérieur et le potentiel d'amélioration (communication du 09/09/2003)

Fiscalité des sociétés :  la directive 90-435 régit le régime fiscal des dividendes versés entre sociétés mères et filiales, notamment en instaurant des mécanismes destinés à prévenir la double imposition. La Commission vient de proposer d'en étendre le champ d'application à des sociétés qui jusque là n'étaient pas concernées. Elle propose ainsi d'abaisser de 25% à 10% le seuil minimal de participation entre sociétés à partir duquel les dividendes versés par une filiale située dans un état membre à sa société mère située dans un autre état membre sont exonérés de retenue à la source (communiqué du 08/09/2003)