INFORMATIONS EUROPEENNES

Feu vert du Conseil au 6ème programme cadre de recherche : le 30 septembre, le Conseil a approuvé le nouveau programme cadre européen de recherche. Celui-ci couvrira la période 2003-2006. Le 6ème programme cadre prévoit ,notamment, un financement de 2,2 milliards d'euros en faveur de la recherche et de l'innovation concernant les PME. Sur cette dotation, 1,7 milliard d'euros sont destinés aux PME qui élaborent des produits et des processus innovants dans des domaines tels que la biotechnologie, les technologies de l'information, les nanotechnologies et les matériaux, l'aéronautique, l'énergie et les transports, la sécurité alimentaire et la sécurité du traitement des denrées alimentaires. En particulier, l'initiative CRAFT (système de recherche en coopération) est reconduite et confirmée. Cette initiative, qui se concentre sur les PME dans tous les secteurs, y compris les secteurs traditionnels, désireux d'innover, mais ne disposant que de capacités de recherche interne limitées permet à au moins trois PME indépendantes provenant d'États membres ou de pays associés différents confrontées à des problèmes communs de charger de leur recherche une organisation spécialisée en bénéficiant d'une subvention couvrant 50 % des coûts de leurs projets (à concurrence de 2 millions d'euros).

Entrée en vigueur du code de conduite européen en matière de prêts au logement :  en mars 2001,l'Union européenne a défini un code de conduite afin de permettre aux consommateurs d'avoir une information comparable et transparente sur l'offre de prêts immobiliers dans l'Union ( informations de caractère général sur les prêts au logement proposés par les différents organismes prêteurs , et informations personnalisées présentées sous la forme d'une "Fiche Européenne d'Information Standardisée " portant sur le produit lui-même, sur le taux d'intérêt nominal et le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), sur le montant du crédit accordé, sur la durée du prêt, sur les possibilités éventuelles de remboursement anticipé, les dispositifs de recours etc). Le code est entré en vigueur le 30 septembre 2002 et doit permettre de compléter le dispositif dont la proposition de directive sur le crédit à la consommation constitue un autre volet . Actuellement, 3600 établissements ont adhéré au code. Mais les français et les espagnols sont à la traîne . Seuls 6 établissements français ont adhéré (BMCE Bank, BNP Paribas, Crédit immobilier de France,GE Capital Bank,Union de crédit pour la bâtiment,Entenial). Quant à l'Espagne, elle ne compte pour l'instant aucun établissement adhérant au code.

Un mode d'emploi de la distribution automobile : afin d'expliquer les nouvelles règles de concurrence applicables au secteur de la distribution automobile, la Commission vient de publier une brochure dont elle souhaite qu'elle soit un guide à l'intention des opérateurs et des consommateurs. Cette brochure est disponible à l'adresse : http://europa.eu.int/ comm/competition/ car_sector

Réglementation de l'activité des intermédiaires en assurance :  la Commission a proposé une directive organisant l'activité des intermédiaires en assurance (qui regroupent aussi bien les courtiers en assurance , que d'autres opérateurs plus occasionnels comme les banques ou les concessionnaires automobiles) . Cette directive qui entrera en vigueur fin 2004 prévoit les conditions d'immatriculation obligatoires des intermédiaires dans leur état d'origine et définit leur responsabilité en matière d'information et de conseil des consommateurs. Il s'agit ainsi de réaliser pleinement le marché intérieur de l'assurance, bien avancé en ce qui concerne les entreprises d'assurance (par les 3èmes directives assurance vie-directive 92-96- et assurance non vie -directive 92-49), mais encore très fragmenté pour les intermédiaires, en raison de législations nationales disparates. Le Conseil a adopté cette directive le 30 septembre (plus d'information à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/insur/index.htm)

Le budget français dans le collimateur de la Commission :  parlant au nom de la Commission, le Commissaire Pedro Solbes s'est déclaré " préoccupé (s) par les objectifs budgétaires annoncés…par le Gouvernement français " pour l'année 2003, ceux-ci ne semblant " être en ligne avec les engagements passés de la France ". M.Solbes a déploré l'absence d'amélioration du déficit budgétaire et le fait que l'équilibre ne serait pas atteint en 2006, nouvelle échéance fixée par la Commission à la suite des difficultés rencontrées par différent états membres à tenir leurs engagements budgétaires tels qu'ils résultent du pacte de stabilité (communiqué du 26/09/2002).Ce coup de semonce intervient alors que la France s'était ouvertement (et hâtivement ?) réjouie du revirement de la Commission sur la date du retour à l'équilibre budgétaire. La Commission a rappelé que la règle des 3% de déficit maximal ne pouvait être remise en cause et que sa concession sur la date du retour à l'équilibre avait pour contrepartie l'engagement d'une baisse minimale de 0,5% par an du déficit structurel.

Entrée en vigueur de la directive relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac :  le 30 septembre 2002 est la date d'entrée en application de certaines dispositions de la directive 2001-37 qui instaure des règles plus strictes en matière de fabrication, présentation et commercialisation des cigarettes (texte présenté sur ce site : Fabrication et vente de cigarettes ). Cette directive sera mise en application de manière progressive .Dans une première étape, allant jusqu'au 31/12/2002, les États membres imposent aux fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et type. À compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres donnant l'impression qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres (mentions de type "mild", "léger"). Les produits du tabac devront porter un avertissement général couvrant au moins 30% de la surface de l'emballage: "Fumer tue/ Fumer peut tuer" ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" .À compter du 1er janvier 2004, les cigarettes mises en libre circulation, commercialisées ou fabriquées dans les États membres ne peuvent avoir des teneurs supérieures à: 10 mg par cigarette pour le goudron; 1 mg par cigarette pour la nicotine; 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone (ces dispositions étant applicables à partir du 1er janvier 2007pour les cigarettes destinées à l'exportation).

La Commission demande à la France de revoir sa législation fiscale :  les frais de garde de jeunes enfants ne sont pas déductibles des revenus d'assujettis à l'impôt en France quand cette garde est assurée par des établissements situés dans un autre état membre, alors que cette réduction est possible quand il s'agit d'établissements situés en France . Considérant que cette mesure est contraire la libre prestation de services et à la libre circulation des personnes, la Commission a demandé à la France de mettre fin à ses aspects discriminatoires (communiqué du 27/09/2002)

Vers un règlement du différend Etats-Unis/Union sur l'acier ?:  alors que l'Union avait préparé une première liste de produits américains devant être surtaxés pour sanctionner la politique protectionniste des Etats-Unis sur l'acier, le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy,a annoncé le report de ces mesures en réponse à des concessions faites par les Etats-Unis (exemptions obtenues par les sidérurgistes européens sur les relèvements de tarifs douaniers). Cette détente ne signifie cependant pas le règlement d conflit et la Commission a affirmé que la vigilance reste de mise.

Simplification des règles communautaires en matière d'assurance vie :  l'assurance vie a fait l'objet de directives successives qui ont été refondues dans un texte unique proposé par la Commission et qui vient d'être approuvé par le Parlement, le 25 septembre.

Sous-produits animaux, une nouvelle législation communautaire :  la " crise de la vache folle " a montré les lacunes de la politique de santé publique au sein de l'Union. Depuis lors, la Commission s'est efforcée de mettre en place des règles plus protectrices de la santé des consommateurs. Le nouveau règlement adopté par le Parlement en est un exemple. Il instaure des exigences en matière d'aliments pour animaux aussi strictes que celles relatives aux denrées alimentaires. Le texte pose des règles d'élimination sûre des sous-produits animaux (classement en trois catégories sur la base de leur risque potentiel pour les animaux, la population ou l'environnement, et définition de la manière dont chaque catégorie doit ou peut être éliminée, par exemple l'incinération ou la mise en décharge après un traitement thermique approprié pour les matières de la catégorie 1,celles présentant un risque maximum). Le règlement interdit également le recyclage au sein de l'espèce (cannibalisme) (communiqué de presse du 24/09/2002)

L'intervention du Médiateur permet de régler un litige représentant 1 ,5 millions d'euros :  le Médiateur est une institution communautaire non juridictionnelle encore mal connue. Pour se convaincre de l'utilité qu'il peut y avoir à recourir à ses services, il suffit de se référer à son activité, en augmentation constante depuis sa mise en place. Très récemment, une entreprise du Royaume-Uni a obtenu gain de cause dans un différend qui l'opposait à la Commission grâce à l'intervention du Médiateur. Il a fallu six ans pour parvenir à un règlement mais le montant en jeu (1,5 millions d'euros d'indemnisation pour l'entreprise) en valait la peine. Cette affaire est rappelée sur le site du Médiateur :http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/en/000444.htm

Rémunération des auteurs et droit de prêt public :  la directive du Conseil de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins dispose que les auteurs et titulaires de droits sur des livres, films et autres oeuvres soumises à droits d'auteur ont le droit d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs oeuvres par des institutions telles les bibliothèques publiques ou ,qu'à défaut, les auteurs doivent être rémunérés pour un tel prêt . Un rapport de la Commission publié le 16 septembre constate que cette disposition n'est pas appliquée dans tous les états et rappelle ceux-ci au nécessaire respect de la directive. Voilà qui risque de relancer la polémique née en France sur la gratuité du prêt dans les bibliothèques publiques.

L'Union tire le bilan du Sommet de la terre de Johannesburgh : L'Union tire le bilan du Sommet de la terre de Johannesburgh : le 4 septembre, les représentants des pays réunis à Johannesburgh pour définir une stratégie de développement plus soucieuse de l'environnement ont adopté un plan d'action assorti d'une déclaration sur le développement durable. Le plan d'action a été jugé par les observateurs en retrait par rapport à l'Agenda 21 défini à Rio dix ans plus tôt. Il " engage " la communauté internationale à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion d'êtres humains ne pouvant pas avoir accès à l'eau potable, ainsi que celle ne disposant pas de "moyens d'assainissement décents" (épuration des eaux usées). Pour cela, les fonds publics seront débloqués par les pays développés afin d'attirer des fonds privés, montage dans lequel certaines ONG voient le risque d'une privatisation un bien public mondial au profit de quelques multinationales.Le plan préconise aussi "une augmentation substantielle" des énergies renouvelables dans la consommation énergétique mondiale ,mais sans fixer de pourcentage ni d'échéance, contrairement à ce que souhaitait l'Union européenne qui avait présenté une initiative politique en vue de promouvoir ces énergies et a vainement essayé de faire adopter un objectif de 15% d'énergies renouvelables à l'horizon 2015. Sur les autres dossiers : accès aux médicaments pour les pays du sud grâce à un fonds mondial de vaccination et d'achats de génériques, ou protection de la biodiversité (pour laquelle il devait y avoir des objectifs fixés pour enrayer la perte de la biodiversité d'ici à 2015) il n'y a pas eu de progrès. Bonne nouvelle cependant : le Canada, la Russie et la Chine ont annoncé qu'ils vont ratifier le protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui va permettre l'entrée en application de celui-ci, sans les Etats-Unis.

Taux réduit de TVA:  certains services à forte intensité de main-d 'œuvre bénéficient d'une dérogation aux règles communautaires en matière de TVA, les états étant autorisés à leur appliquer des taux réduits. La Commission vient de proposer de proroger d'un an ces taux réduits. Jusqu'au 31 décembre 2003, des services aussi divers que la rénovation de logements, la coiffure, le nettoyage des vitres, les soins à domicile,les petites réparations…vont continuer de bénéficier de ces dispositions. La prorogation proposée par la Commission intervient dans l'attente d'une proposition plus générale concernant les taux réduits de TVA qui devait être présentée en 2003 (communiqué du 25/09/2002)

Mesure des effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine (projet PEOPLE) :  le projet PEOPLE a pour but de contrôler l'exposition de la population aux polluants atmosphériques, et plus particulièrement ceux générés par la circulation routière (70 à 80% de la pollution dans les villes). Dans ce cadre, deux mille volontaires devront porter un détecteur de pollution pendant douze heures (à Bruxelles, Lisbonne, Bucarest, Budapest, Dublin, Cracovie, Ljubljana, Madrid, Paris et Rome). Les résultats seront présentés en février 2003 notamment sous la forme de cartes présentant les villes sous différents aspects et selon des niveaux de pollution différents (communiqué du 17/09/2002).

Recherche :  en mars 2002, le Conseil Européen de Barcelone avait demandé à la Commission de présenter des propositions afin de renforcer l'effort de recherche. Actuellement les investissements représentent 1,9% du PIB européen. Il s'agirait de les porter à 3%, selon la communication "Plus de recherche pour l'Europe" que vient de présenter la Commission. Selon cette dernière, le principal défi est d'augmenter en Europe le financement de la R & D par les entreprises, afin de la faire passer aux deux tiers du total (contre 55% actuellement). La Commission préconise une action coordonnée aux niveaux européen, national et régional afin de rendre l'Europe plus attrayante pour les investissements des entreprises dans la R & D, ce qui implique d'adapter les mesures incitatives telles que l'accès au financement (ex :aide publique en faveur du capital risque), une meilleure réglementation, les ressources humaines, les droits de propriété intellectuelle, les politiques fiscales…Une consultation des milieux intéressés devrait être lancée à cette fin (communiqué du 12/09/2002)

Rendre le crédit à la consommation plus sûr pour le consommateur :   en matière de crédit à la consommation, les règles communautaires résultent d'une directive de 1987 qui énonce des normes minimales très en retrait par rapport à des réglementations nationales disparates. La Commission propose un nouveau texte plus ambitieux car destiné à poser des règles harmonisées et d'autre part, à englober des formes de crédit exclues du champ d'application de la directive actuelle. L'objectif du texte étant la protection des consommateurs au delà des frontières afin de garantir la confiance, la proposition instaure notamment une transparence accrue sur les produits (coûts, clauses et conditions), des obligations pour les prêteurs, un délai de rétractation de 14 jours (communiqué du 11/09/2002)(sur ce site également:Des règles harmonisées pour le crédit à la consommation)

Fonds de solidarité :  après l'Allemagne et l'Est de l'Europe, c'est au tour du sud-est de la France d'être frappé par des inondations dont l'ampleur est celle d'une catastrophe naturelle. Pour faire face à de tels événements et répondre à l'attente des populations, la Commission vient de proposer de créer un fonds de solidarité de l'Union Européenne. Celui-ci permettrait d'apporter une aide rapide en cas de catastrophes majeures touchant un état membre ou un pays candidat dont l'adhésion est en cours de négociation. Le budget annuel serait de 1 milliards d'euros au maximum. En 2002 , 500 millions seraient disponibles. La proposition de règlement instaurant le Fonds sera soumise au Conseil et au Parlement européen le 18 septembre. En attendant, le Commissaire en charge du développement régional vient d'annoncer que les fonds européens vont être mobilisés en faveur des départements du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse afin de participer à la réparation des infrastructures et des équipements et d'attribuer des aides aux structures agricoles.

Sécurité énergétique :   le dossier de la sécurité énergétique de l'Union tient à cœur à la Commissaire chargée de l'énergie et des transports, Loyola de Palacio, qui vient de présenter deux propositions de directives pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement gazier et pétrolier . Ainsi que le rappelle madame de Palacio, plus de 70% de la consommation de pétrole et 40% de la consommation de gaz naturel est importée. Si rien n'est fait, cette dépendance pourrait atteindre respectivement 90% et 70% en 2020, scénario à proscrire compte tenu de l'incertitude géopolitique et de la volatilité des prix du pétrôle. Les mesures proposées pour améliorer la sécurité des approvisionnements en énergie vont de la constitution de stocks , avec des mécanismes de solidarité entre les états membres, à l'attribution de compétences à la Commission pour prendre les mesures d'urgence rendues nécessaires par une crise énergétique (déclaration de la Commissaire chargée de l'énergie et des transports,le 11/09/2002 : site web :http://europa.eu.int/comm/energy/ home/internal_market/oil_gaz/index_en.htm )

De nouvelles règles de taxation des voitures dans l'Union ? :  l'existence de réglementations fiscales nationales différentes constitue un frein important à la réalisation effective du marché intérieur. C'est pourquoi, le dossier de l'harmonisation fiscale fait figure de serpent de mer. Cette fois, c'est par le biais de la fiscalité des voiture particulières que la Commission relance la question. Constatant que le principal obstacle à la libre circulation réside dans la taxe d'immatriculation (qui varie, selon les états, de 267 euros -en Italie- à…15 659 euros -au Danemark) la Commission recommande de réduire progressivement cette taxe pour finalement la supprimer et la remplacer par une taxe annuelle de circulation et une taxe sur les carburants (la charge fiscale resterait inchangée mais elle serait désormais liée à l'utilisation d'une voiture plutôt qu'à son acquisition). Pour la France, suivre cette recommandation conduirait à…rétablir la vignette automobile. Autre orientation préconisée par la Commission : restructurer les régimes actuels de taxation des véhicules pour mettre davantage l'accent sur les objectifs environnementaux conformément à la politique communautaire et au protocole de Kyoto (ex : lier plus directement la taxation des voitures particulières neuves à leurs émissions de CO2). Si pour l'instant, il s'agit d'une recommandation adressée aux états, la Commission n'exclue pas de faire des propositions de législation communautaire (communiqué du 09/09/2002).

Soldes et promotions des ventes :   la Commission a proposé un règlement visant à libéraliser les ventes promotionnelles, proposition peu au goût de la France qui souhaite continuer à pouvoir réglementer la vente à perte et encadrer les soldes. Le Parlement Européen a adopté en première lecture le texte de la Commission, mais en y ajoutant des amendements qui vont dans un sens moins libéral pour laisser aux Etats membres le soin de décider d'une éventuelle interdiction des ristournes sur des produits à prix fixes et sur les ventes à un prix inférieur au coût réel supporté par le revendeur (ventes à perte). Les députés considèrent en effet que de telles ristournes ne constituent pas une forme de promotion commerciale mais une pratique commerciale anticoncurrentielle relevant, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des gouvernements. Un autre amendement autorise les Etats membres à restreindre ou à interdire les rabais avant les soldes saisonniers. Ces correctifs à un texte très libéral sont cependant encore jugés insuffisants par certains. Ainsi, le correspondant à Bruxelles du journal " Libération " voyait dans le vote du 4 septembre une victoire de la logique libérale favorable à la grande distribution au détriment du petit commerce. En tout état de cause, le processus d'adoption du texte est encore loin d'être terminé et il reste à savoir, notamment, quel sera le vote du Conseil(doc :A5-0253/2002 du Parlement Européen,débat du 03-09-2002, vote du 04-09-2002 ; J.Quatremer : " Les soldes prennent des libertés chez les Quinze ",Libération du 05/09/2002)

Emballages et déchets d'emballages :  la directive 94/62 relative aux emballages et déchets d'emballages a fait l'objet d'une proposition de modification par la Commission, actuellement en cours d'examen pour adoption par le Conseil et le parlement dans le cadre de la procédure de codécision législative .Malgré les progrès en matière de recyclage, il reste des difficultés dans l'exécution. D'où la proposition de la Commission qui préconise d'étendre les obligations de recyclage. Le Parlement Européen a adopté des amendements renforçant la proposition de directive de la Commission en portant l'objectif minimum de recyclage de 55 à 65% du poids des déchets d'emballage. Il a ,en revanche, maintenu les objectifs pour la valorisation énergétique de ces déchets (60%)ainsi que les volumes de recyclage par produits : 20% pour les plastiques, 50 % pour les métaux, 55 % pour les papiers et cartons, et 60 % pour le verre. Par ailleurs, à partir de 2004, les nouveaux emballages ne pourraient être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures possibles pour réduire au minimum leur impact environnemental sans porter atteinte à leurs fonctions essentielles (Doc.du Parlement Européen A5-0261/2002, Procédure : Codécision, première lecture, débat du 02.09.2002, vote du 03.09.2002)