INFORMATIONS EUROPEENNES

Vie privée et réseaux :  la directive 2002/58 du 12/07/2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JOUE L.201 du 31/07/2002) entre en vigueur le 31/10/2003, dernier délai donné aux états pour la transposer dans leur droit interne. Cette directive énonce les règles à respecter pour installer des témoins des "cookies" sur les ordinateurs personnels des particuliers et pour exploiter les données de localisation générées par les téléphones portables : l'accord explicite de l'utilisateur sera exigé. La directive interdit par ailleurs le spam, courrier électronique commercial non sollicité : sauf dans le cas de relations client-fournisseur existantes, il faudra un consentement préalable des abonnés.

Libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne :  principe fondateur du marché intérieur européen, la libre circulation des marchandises sur tout le territoire de l'Union Européenne repose sur la notion de " reconnaissance mutuelle ". Celle-ci signifie que tout produit légalement fabriqué et/ou commercialisé dans un État membre peut être vendu dans les autres États membres sans aucune formalité supplémentaire. Selon la Commission européenne ,le principe de la reconnaissance mutuelle est ,en fait, souvent mal appliqué. Ce constat a motivé la présentation d'une communication destinée, selon les termes de la Commission, à servir de " guide pratique " aux états et aux opérateurs économiques pour l'application du principe de reconnaissance mutuelle (communication interprétative de la Commission, présentée le 28/10/2003 : " Faciliter l'accès des produits au marché d'un autre état : l'application pratique de la reconnaissance mutuelle " ; voir : http://europa.eu.int/comm/ internal_market/fr/goods/mutrec.htm)

Des taux minimaux d'accises sur l'énergie:  le 27/10/2003, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une directive qui élargit le champ d'application des taux minimaux d'accises à tous les produits d'énergie. Précédemment réservés aux huiles minérales, ces taux s'appliqueront donc , à partir du 1/01/2004, au charbon, au gaz naturel et à l'électricité. Cependant, des dérogations à cette date et des périodes de transition sont prévues par la directive. Ainsi, des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel sont prévues : les états membres pourront appliquer des taux différents au gazole professionnel et au gazole non professionnel. Ils auront aussi la possibilité d'exonérer les sources d'énergie renouvelables et les produits d'énergie utilisés pour le transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, par métro, par tram ou par trolleybus. Par ailleurs, les entreprises sont incitées à investir pour rationaliser leur utilisation d'énergie, la directive permettant aux états de leur rembourser 50% à 100% des taxes. Cette directive devrait aussi avoir pour conséquence de renchérir dans certains pays les prix de l'essence sans plomb et du gazole.

Echec aux cyber délinquants :  le centre commun de recherche de la Commission européenne a créé un outil d'identification des délits commis en ligne dans le cadre d'un projet auquel ont participé Alcatel, la société de sécurité britannique QinetiQ et trois instituts de recherche. Nommé CTOSE (Cyber Tools On-Line Search for Evidence: Outils de recherche de preuves électroniques), ce projet permet de recueillir et de préserver les informations relatives aux transactions en ligne afin de ménager des preuves indiscutables d'un délit éventuel qui permettront ensuite sa répression. Selon la Commission, les procédures mises au point par CTOSE assureront la protection des utilisateurs du cyberespace quand ils font des achats sur internet, sans porter atteinte à leurs droits. Pour plus d'informations : http://www.ctose.org

Disparition des pétroliers à simple coque des ports de l'Union Européenne :  les mesures prises par l'Union Européenne à la suite des marées noires de l'Erika et du Prestige continuent d'entrer en vigueur. Depuis le 21/10/2003, les pétroliers à simple coque transportant du pétrole lourd ne sont plus admis dans les ports de l'Union. Le transport de pétrole lourd, de fioul lourd, de brut lourd, des huiles usagées, du bitume et du goudron à destination ou en provenance des ports de l'Union Européenne doit être effectué dans des pétroliers à double coque. De plus, le programme de retraite des pétroliers à simple coque va être accéléré. A noter que ces dispositions s'appliquent également aux futurs pays membres , dès le 1/05/2004 (règlement 1726/2003 du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE)n o 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ; JOUE L249 du 01/10/2003). Egalement sur ce site:Après l'Erika, le Prestige: que fait l'Union Européenne pour la sécurité maritime?

18 150 000 euros pour lutter contre les mines terrestres :  la Commission européenne a adopté le programme de lutte contre les mines terrestres pour 2003. Les pays destinataires sont l'Afghanistan, l'Angola, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Cambodge, la République démocratique du Congo, l'Érythrée, la Guinée-Bissau, l'Irak, le Laos, le Mozambique, le Myanmar, le Sri Lanka et le Soudan. Le but est de contribuer au développement économique et social de ces pays durement touchés par les conséquences de la dissémination des mines terrestres antipersonnel, en les aidant à se débarrasser de ces mines. Les actions comprennent donc, notamment, le déminage, la sensibilisation aux risques posés par les mines, la réduction des risques et la destruction des mines terrestres en stock ou abandonnées dans des décharges (communiqué du 21/10/2003)

Santé et sécurité sur le lieu de travail :  la Conseil des Ministres de l'Union Européenne est parvenu à un accord sur une directive prescrivant des mesures de protection des travailleurs exposés aux champs et ondes électromagnétiques du fait, par exemple, de la production d'électricité, des antennes de radiodiffusion et de télédiffusion, des antennes de téléphonie mobile, des installations radar ou des grands fours utilisés dans les industries métallurgiques. Le texte énonce des valeurs maximales d'exposition et définit les valeurs auxquelles les employeurs doivent impérativement prendre des mesures de prévention . Un texte portant sur les rayonnements optiques devrait être proposé par la Commission l'année prochaine (communiqué du 20/10/2003)

Bœuf aux hormones:  depuis des années un contentieux oppose l'Union Européenne aux Etats-Unis et au Canada, les seconds reprochant à la première de s'opposer aux importations de bœuf aux hormones. Saisie du différend, l'OMC a condamné l'Union Européenne, au motif que l'interdiction d'utiliser certaines hormones ne peut être justifié que par une évaluation scientifique du risque associé à la consommation de viande. L'Union Européenne a donc procédé à un examen " complet et scrupuleux ", selon les termes du communiqué de presse de la Commission, des preuves scientifiques disponibles, avant d'adopter une nouvelle directive qui confirme l'interdiction de l'utilisation d'hormones (directive 2003/74). Le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy a déclaré : "La mesure prise aujourd'hui signifie que nous entendons pleinement respecter nos obligations dans le cadre de l'OMC… j'en appelle maintenant aux États-Unis et au Canada pour qu'ils lèvent leurs sanctions commerciales à l'encontre de l'Union Européenne" (déclaration du 15/10/2003). Plus d'informations : http://europa.eu.int/ comm/trade/issues/respectrules/dispute/index_en.htm ; http://europa.eu.int/comm/food/fs/him/him_index_en.html

Aides à Alstom, l'enquête se poursuit :  le plan de sauvetage d'Alstom modifié communiqué par la France , le 26/09/2003 fait l'objet d'une enquête par les services de la concurrence la Commission. Les trois nouvelles mesures proposées par la France sont : remplacement de l'augmentation de capital par un instrument de financement d'un montant équivalent (300 millions d'euros) mais qui ne pourra être converti en actions qu'avec l'autorisation de la Commission ,prêt subordonné complémentaire de 200 millions d'euros et prêt-relais à court terme de 900 millions d'euros. Le tout représente une augmentation des aides d'état de 1,1 milliard d'euros. La Commission va examiner l'adéquation du plan de restructuration destiné à restaurer la viabilié d'Alstom, les marchés sur lesquels Alstom opére et la nécessité de mesures compensatoires pour contrebalancer les distorsions de concurrence créées par les aides et, enfin, les aides correspondent au strict minimum nécessaire pour rendre à l'entreprise sa viabilité (communiqué du 15/10/2003). Egalement sur ce site:La France face au droit communautaire de la concurrence,les affaires Alstom et Bull

Contrôle des arômes de fumée:   les arômes de fumée sont utilisés pour donner un goût fumé à des aliments (viande, poisson…), mais suscitent des questions en termes de santé. Le fumage étant considéré comme moins sûr que le processus consistant à condenser de la fumée fraîche dans de l'eau, puis à purifier la fumée condensée, un nouveau règlement de l'Union Européenne définit une procédure d'évaluation de la sécurité et d'autorisation des condensats de fumée, à charge pour les fabricants de fournir des données précises sur la méthode de fabrication ainsi que sur les étapes ultérieures de la fabrication des arômes de fumée dérivés. Ce règlement devrait entrer en vigueur au plus tard début 2005 (communiqué du 10/10/2003)

TVA sur les livraisons de gaz et d'électricité :   la proposition de la Commission modifiant les règles d'application de la TVA aux livraisons de gaz et d'électricité a été adoptée par le Conseil des ministres de l'Union Européenne. Avec cette nouvelle directive, le lieu d'imposition est désormais celui de la consommation ,et non plus celui de la livraison, c'est à dire celui où le bien se trouve physiquement . La notion de livraison est en effet d'interprétation difficile dans un contexte d'internationalisation des livraisons d'énergie par le biais de réseaux de câbles/de gazoducs.. A noter que le gaz commercialisé en bombonnes continuera à être soumis aux règles habituelles de TVA parce que dans ce cas le problème de la détermination du lieu de livraison ne se pose pas. La directive doit être appliquée par les états au plus tard le 1er janvier 2005 afin d'être en phase avec l'ouverture complète des marchés du gaz et de l'électricité (2004 pour les professionnels et 2007 pour les ménages) (communiqué du 7/10/2003)

Constitution de l'Union Européenne :  la Conférence Inter Gouvernementale (CIG) réunie depuis le 04/10/2003 pour discuter du projet de constitution de l'Union Européenne aura une tâche difficile. En effet, plusieurs pays menés par l'Espagne et la Pologne ont annoncé leur intention de réviser le texte et les gouvernements soutenant en l'état le projet sont minoritaires. En fait, les gouvernements espagnol et polonais demandent le maintien de la pondération des voix par pays au conseil des ministres, telle qu'elle résulte du traité de Nice de 2000. Ils refusent les changements proposés par la convention qu'ils jugent moins favorables pour eux car ils instaurent un nouveau système de décision à double majorité , à savoir la majorité des 25 Etats plus une voix, représentant, de plus, 60 % de la population de l'UE. Mais bien d'autres questions devraient être âprement discutées au sein de la CIG, dont celle, hautement sensible, de la référence à l'héritage chrétien dans le corps de la constitution. En principe, c'est du moins le souhait de la présidence italienne de l'Union Européenne, la Constitution devrait être approuvée par la CIG au plus tard pour décembre 2003. Mais des prolongations pourraient être décidées...Voir aussi sur ce site:La Convention adopte le projet de constitution de l'Europe

Recours contre les aides versées à Bull :  les relations de la France et de la Commission européenne ne sont décidément pas des meilleures en ce moment. Après la difficile négociation sur le plan de sauvetage d'Alstom, voici que la Commission a décidé ,le 01/10, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d'un recours contre les aides versées par l'état français à Bull. Il s'agit d'un prêt de 450 millions d'euros que Bull n'a pas remboursé , ce qui est "une violation grave des règles sur les aides d'Etat", selon M.Monti, commissaire européen chargé de la concurrence. Celui-ci a rappelé que la Commission avait approuvé le plan de sauvetage à condition que l'avance de trésorerie faire par l'état en novembre 2002, soit récupérée le 17 juin 2003 au plus tard. M.Monti a conclu : "c'est la première fois que la Commission entame une telle procédure pour le non-respect d'une décision positive conditionnelle (...), mais les circonstances du cas ne me laissent pas d'autre choix ".

Un traitement commercial spécial pour les pays en développement :  l'Union Européenne a défini, en 1971, un Système de Préférences Généralisées (SPG) en vertu duquel les produits de pays tiers bénéficiaires de ce système entrent dans l'Union en franchise de droits de douane ou avec une réduction des tarifs. Renouvelé par cycles de dix ans, ce système vient à expiration fin 2004. En l'absence de progrès dans les négociations commerciales dans le cadre de l'OMC, la Commission Européenne propose de prolonger le SPG jusqu'au 31/12/2005. Elle propose également de faciliter l'application des préférences aux pays qui s'engagent à respecter les normes de travail fondamentales, afin de les rendre plus incitatives. En 2002, les importations de l'Union Européenne bénéficiant des préférences généralisées ont représenté 52 milliards d'euros. Plus d'information: http://europa.eu.int/comm/trade/issues/global/gsp/index_en.htm

Des ristournes budgétaires pour les états :  les contributions des états au budget de l'Union Européenne vont être allégées, puisque la Commission européenne propose de leur restituer 5 milliards d'euros de crédits non utilisés en 2003. Il s'agit en fait de crédits affectés au fonds structurels. Une comparaison entre les paiements réellement effectués durant les exercices précédents et les crédits d'engagement montre que pour 2003, les besoins ont été surestimés, en raison notamment de l'incurie des états membres. Ceux-ci envoient des demandes de paiement incomplètes et tardives ce qui ralentit la clôture des dossiers par les services de la Commission, de sorte que les crédits disponibles ne peuvent pas être consommés. D'où la décision de la Commission d'annuler ces crédits et de les reverser aux états (communiqué du 29/10/2003)

Réglementation des produits chimiques :   les effets néfastes des produits chimiques pour la santé et l 'environnement ont conduit la Commission européenne à proposer un système de contrôle appelé REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques).Au titre de ce dispositif, les entreprises qui fabriquent ou importent plus d'une tonne d'une substance chimique par an seraient enregistrées dans une base de données centrale et devraient évaluer les risques résultant de l'utilisation des produits chimiques et prendre les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié. Le règlement instaurant ce système remplacerait les quelques 40 directives et règlements actuels. Il fait actuellement l'objet d'un intense lobbying de la part des industries chimiques qui veulent en réduire les aspects contraignants, et des unions de consommateurs qui poursuivent l'objectif contraire. Voir le site : http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/chempol/whitepaper/ reach.htm

Des mesures en faveur des industries du textile et de l'habillement :  en janvier 2005, les quotas sur les importations de produits textiles doivent disparaître. Par ailleurs, à la suite de l'élargissement de l'Union Européenne, le nombre des travailleurs employés dans ce secteur va augmenter de façon importante (plus de 500 000 qui s'ajouteront aux 2,1 millions de travailleurs que compte cette industrie dans l'Union Européenne actuellement). Pour lui permettre de faire face, la Commission propose des mesures de soutien à l'industrie du textile et de l'habillement afin d'en accroître la compétitivité. Sa communication met l'accent sur la recherche, le développement et l'innovation (afin de favoriser le développement de nouveaux matériaux et de nouveaux processus de production), l'éducation et la formation, ou encore la mobilisation des fonds structurels. Sur le plan de la politique commerciale, la Commission propose aussi d'examiner la possibilité d'utiliser l'étiquetage pour faciliter l'accès au marché européen aux produits fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales internationales, de renforcer la lutte contre la fraude et la contrefaçon, d'utiliser un étiquetage "made in Europe " pour promouvoir les produits européens de qualité. Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/enterprise/textile/COM2003.htm (communiqué du 28/10/2003)

Droit à l'information environnementale :   pour appliquer les principes de la convention d'Århus de 1998 dans l'Union Européenne, la Commission propose un règlement, une directive et une décision qui permettront aux particuliers et aux associations de jouer un rôle actif en matière d'environnement. Ils pourront en effet avoir accès aux informations détenues par les pouvoirs publics, participer à la prise de décision et intenter une action en justice pour infraction à la législation. Négociée dans le cadre des Nations unies, la convention d' Århus a pour but de promouvoir la participation de la population en matière d'environnement et à améliorer l'application des règles environnementales (communiqué du 28/10/2003)

Recours en matière de marchés publics :   la Commission a lancé une consultation publique afin d'évaluer les possibilités de recours ouvertes aux soumissionnaires écartés d'un marché public et qui entendent contester la décision des pouvoirs adjudicateurs. Il s'agit pour elle de savoir comment ces voies de recours ont fonctionné jusqu'à présent et d'identifier les problèmes qui restent à résoudre, ceci avant la révision des directives relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics qui devrait avoir lieu en 2004. Les questionnaires s'adressent aux entreprises ayant participé à des appels d'offres, aux organismes les représentant et aux avocats. Les réponses sont attendues par la Commission avant le 15/12/2003. les questionnaires peuvent être trouvés à l'adresse : http://europa.eu.int/yourvoice/index_fr.htm

Permis de conduire européen :   selon la Commission ,plus de 80 modèles de permis de conduire sont en circulation dans l'Union Européenne, ce qui rend leur contrôle difficile. Afin de prévenir la fraude , la Commission propose de revoir les règles européennes sur le permis de conduire en généralisant le modèle de permis européen dont la durée sera uniformisée et la validité garantie dans tous les états membres , ce qui mettra fin aux mesures restrictives appliquées par les états aux titulaires de permis non nationaux. Les nouveaux permis de la catégorie A (motos) et B (voitures) seront valables pendant 10 ans (5 si le titulaire est âgé de plus de 65 ans).Par ailleurs, le principe "un permis - un titulaire" sera appliqué, ce qui signifie qu'un état ne pourra pas délivrer un permis à une personne déjà titulaire d'un permis dans un autre état membre , même si celui-ci lui a été retiré (communiqué du 21/10/2003)

Fiscalité des fusions d'entreprises :  la directive 90/434 prévoit le report de l'imposition des plus-values résultant de la restructuration transfrontalière sous forme de fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions, de sociétés d'États membres différents. La Commission propose d'y introduire un certain nombre de modifications, parmi lesquelles l'élargissement du champ d'application à de nouvelles catégories de sociétés (société européenne et société coopérative européenne notamment), ou encore l'adoption de nouvelles règles afin d'empêcher la double imposition qui résulte des différentes évaluations des actions et des actifs par les divers états membres. Plus d'information: http://europa.eu.int/comm/ taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm