INFORMATIONS EUROPEENNES

Nintendo sanctionné : le 30 octobre, la Commission a annoncé qu'elle inflige une amende totale de 167,8 millions d'euros au producteur de jeux vidéo Nintendo ainsi qu'à sept de ses distributeurs européens pour infraction au droit communautaire de la concurrence. Il leur est reproché de s'être entendus pour empêcher la vente de produits à faible prix en faisant obstacle aux exportations de pays à bas prix vers des pays à prix élevés (par des circuits de distribution parallèles). Certains produits coûtaient 65% de moins au Royaume-Uni qu'en Allemagne et aux Pays-Bas sans que ces derniers aient la possibilité de faire appel aux distributeurs britanniques. Nintendo lui-même se voit sanctionné à hauteur de 149 millions ce qui reflète sa situation dominante dans l'entente, tant par sa taille que par le fait que cette entreprise est accusée d'avoir joué un rôle de meneur et d'avoir poursuivi l'infraction même après avoir été informée que l'enquête était en cours.

Accès des ressortissants communautaires aux emplois publics en France :  le 26 octobre est paru au journal officiel français un décret fixant " les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ". L'article 1 pose le principe de l'assimilation aux fonctionnaires français en ce qui concerne la soumission aux dispositions statutaires. Cependant certains emplois liés à l'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique peuvent être interdits aux non nationaux . Le décret organise également les modalités de classement des ressortissants de l'Union, notamment en ce qui concerne la prise en compte des services effectués dans des administrations ou établissements publics de leur état d'origine (décret n°2002-1294 du 24/10/2002, JORF n°251 du 26/10/2002)

Budget communautaire et élargissement :  les conclusions de la présidence du Conseil Européen qui s'est tenu à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 étaient attendues avec impatience, car le Conseil avait pour mission de trouver un accord sur l'élargissement et ses implications budgétaires. La tâche n'était guère aisée, en raison de la volonté affichée par plusieurs états membres de ne pas sacrifier leurs intérêts financiers. Deux jours avant, la France avait contribué à faire monter la pression par les déclarations de M.Chirac remettant en cause l'arrangement financier qui, depuis 1984, accorde au Royaume-Uni une remise sur sa contribution au budget communautaire. Si ce thème n'a pas été abordé officiellement au Conseil, en revanche l'accord intervenu ,en marge du Sommet, entre l'Allemagne et la France sur le financement de la PAC a permis de lever un des principaux obstacles à l'élargissement. Le calendrier de celui-ci devrait donc pouvoir être respecté, bien que tout ne soit pas réglé et qu'il faille attendre le Sommet de Copenhague en décembre. Autre point souligné par les commentateurs, le retour spectaculaire sur la scène européenne du " couple franco-allemand " dont le rôle moteur a de nouveau pu être observé (pour plus d'informations sur le conseil européen de Bruxelles et l 'élargissement, voir sur ce site : " l'élargissement, " chef-d'oeuvre politique " ou chaos prévisible ?)

Désaveu pour la Commission dans son rôle de contrôle des fusions d'entreprises :  la semaine a été mauvaise pour la Direction de la concurrence dont deux décisions d'interdiction de concentrations ont été successivement annulées par le juge communautaire, en l'occurrence le Tribunal de première Instance. Il s'agit des cas Schneider et Legrand, d'une part, Tetra-Laval et Sidel de l'autre. L'affaire fait d'autant plus de bruit que c'est la troisième fois en cinq mois que les services de M.Monti sont ainsi désavoués par les juges, fait sans précédent en douze ans d'exercice du contrôle des concentrations par la Commission dont c'est une des mission emblématiques et dans l'exercice de laquelle elle a le plus de pouvoirs. Le Commissaire Monti a rappelé qu'il présentera des réformes avant la fin de l'année. Prévues avant les deux dernières décisions des juridictions communautaires, elles seront certainement influencées par celles-ci (Tribunal de première Instance des Communautés, arrêt du 22/10/2002, aff. T-310/01 et T-77/02, Schneider Electric SA / Commission ; arrêt du 25/10/2002 ,aff.T-5/02 et T-80/02, Tetra Laval BV / Commission)

Bientôt un enregistrement des dessins et modèles au niveau européen :  en application du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la Commission vient d'adopter un règlement permettant l'enregistrement de dessins et modèles auprès de l'OMHI (Office de l'harmonisation du marché intérieur) dont le siège est à Alicante.Cet enregistrement qui devrait être possible dès le début 2003 assurera aux entreprises une protection à l'échelle européenne grâce à une demande unique (sans leur enlever la possibilité d'enregistrer les dessins ou modèles selon le droit national, harmonisé par la directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles) (communiqué du 22/10/2002)

La législation sur les déchets n'est pas respectée :  ce sont pas moins de dix états membres (France, Belgique, Luxembourg, Italie, Royaume-Uni, à Irlande, Grèce, Espagne, Portugal et Finlande) qui viennent de recevoir une mise en demeure de se conformer à la réglementation communautaire sur les déchets telle qu'elle résulte de la directive 2000/53 du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage . Plus précisément, la Commission leur reproche de ne pas avoir adopté les lois de transposition nécessaires, alors que le délai pour ce faire a expiré le 21/04/2002 . En outre ,la France et la Finlande n'ont toujours pas pris les mesures permettant la régénération prioritaire des huiles usagées (communiqué du 21/10/2002)

Ratification du Traité de Nice par l'Irlande :  après un premier référendum qui avait vu la victoire du " non ", les irlandais viennent de dire " oui " au traité de Nice qui a recueilli 63% des suffrages, avec pour première conséquence l'entrée en vigueur du traité (les 14 autres états membres l'ayant déjà ratifié) et pour deuxième conséquence, l'élargissement de l'Union. Une crise institutionnelle majeure a été ainsi évitée, mais l'élargissement ne va pas sans difficultés (voir article : " L'élargissement, chef- d'œuvre politique ou chaos prévisible ?) (pour plus d'informations sur le traité de Nice, voir sur ce site :Les résultats du Sommet de Nice ainsi que :Union Européenne :une histoire en mouvement=étapes et évolutions)

Les aides dont bénéficie EDF seraient contraires au droit communautaire de la concurrence :  les aides publiques sont contrôlées par la Commission qui vérifie qu'elles ne faussent pas le jeu de la concurrence entre entreprises communautaires. Dans le cadre de ce contrôle, la Commission a mis en cause certains avantages indus dont bénéficierait EDF.Il s'agit de la garantie illimitée qui résulte pour EDF de son statut d'Établissement public à caractère industriel et commercial qui lui rend inapplicable la législation sur la faillite et l'insolvabilité (l'Etat garantissant en fin de compte les dettes de l'entreprise). Il s'agit également des garanties que l'Etat a accordées sur des emprunts émis par l'entreprise, sans contrepartie financière, ainsi que d'allègements fiscaux liés à des provisions comptables jugées irrégulières passées entre 1987 et 1996. La Commission demande la suppression des avantages que constituent la garantie de l'Etat .Les allègements fiscaux pourraient, quant à eux, faire l'objet d'un remboursement. A l'appui de sa demande, la Commission souligne que les effets de ces aides sont importants dans le contexte de la libéralisation progressive des marchés de l'électricité et de l'expansion des activités d'EDF à l'étranger (elles représentaient, en 1999, 18 % de son chiffre d'affaires, contre 12 % en 1998 et le produit de ses ventes en dehors du marché français de l'électricité était de 35 % au niveau de l'ensemble du groupe en 2001, l'objectif pour 2005 étant de 50 %). Il est vrai qu'EDF a mené une politique qualifiée d' " agressive " d'acquisitions en Europe tout en conservant un monopole en France. Cela lui a valu, notamment, les inimitiés de l'Espagne et de l'Italie qui ont adopté des législations destinées à faire obstacle à la " fringale " de l'opérateur français (affaires de l'acquisition d'Hydrocantabrico en Espagne et de Montedison en Italie) . Ces législations sont d'ailleurs également dans le collimateur de la Commission qui a lancé une procédure d'infraction contre l'Espagne et l'Italie (communiqué du 16/10/2002) (voir aussi sur ce site:Le marché français de l'électricité entre libéralisation et monopole)

La Grèce obtient l'usage exclusif de la dénomination Feta :  dans son arrêt du 16 mars 1999,dans les affaires jointes C-289/96,C-293/96 et C-299/96,la Cour de justice avait prononcé l'annulation partielle du règlement n°1107/96 qui procédait à l'enregistrement de la dénomination Feta en tant qu'appellation d'origine protégée (voir sur ce site : FAQ :appellationsd'origne ). A la suite de quoi, la Commission avait adressé à l'ensemble des États membres, un questionnaire détaillé destiné à évaluer quelles étaient, dans chaque état, la production, la consommation et, de manière générale, la connaissance avérée par le consommateur communautaire de la dénomination Feta. Cette enquête a conduit la Commission à conclure :
-l'essentiel de la production et de la consommation de Feta sont localisés en Grèce,
-même dans les autres pays où la production et la consommation sont assez importantes (Danemark, Allemagne, France), il est fait référence à l'origine grecque de la feta comme argument de vente,
-pour le consommateur le nom Feta évoque toujours une origine grecque et de ce fait il ne s'agit pas d'un nom devenu commun et donc générique sur le territoire communautaire, (contrairement à ce que prétendent les producteurs français qui mettent en avant l'argument selon lequel la production de feta hors de Grèce est supérieure à celle de ce pays),
-l'élaboration du fromage Feta est le fruit d'une tradition ancestrale constatée dans une aire géographique grecque délimitée et homogène, qui a conféré au produit une réputation internationale.
Dès lors, l'enregistrement du terme " Feta " comme Appellation d'Origine Protégée demandée par la Grèce est possible. C'est ce que réalise un nouveau règlement de la Commission du 14/10/2002, au grand dam des producteurs français de feta. Conformément au règlement 2081/92 sur les indications géographiques et appellations d'origine protégées, une période transitoire de 5 ans doit permettre à ces derniers de modifier la dénomination. Comme cela avait été le cas en 1996, un recours de la France contre le règlement de la Commission est également possible, dans un délai de deux mois.

Lutte anti fraude au budget communautaire :  signée en 1995, la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes est entrée en vigueur le 17/10/2002. Elle donne une définition pénale commune de la fraude, de la corruption active et de la corruption passive portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, en introduisant celle-ci dans les différents codes pénaux nationaux faisant ainsi obligation aux états États de traiter les fraudes au budget communautaire comme des infractions pénales, selon des critères uniformes.

L'élargissement de l'Union à dix pays :  conformément aux attentes, le rapport de la Commission rendu public le 9 octobre recommande l'adhésion de dix pays candidats dès le début de 2004. Les " heureux élus " sont Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Ces recommandations seront présentées au Conseil européen qui se réunira les 24 et 25 octobre à Bruxelles. (voir sur ce site:L'élargissement de l'Union Européenne,"chef-d'oeuvre politique" ou chaos prévisible?)

Un effort accru de recherche pour l'industrie de la construction :  l'industrie de la construction représente 10% du Produit National Brut. L'importance de ce secteur qui génère de nombreux emplois, justifie une intensification de l'effort communautaire de recherche en sa faveur dans le cadre du 6ème Programme Cadre de Recherche et Développement (2003-2006). Selon le Commissaire européen chargé de la recherche M.Busquin : " la recherche est indispensable pour mener à bien les grands projets, mais aussi pour moderniser les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent l'immense majorité du secteur ". Actuellement, 233 projets sont financés dans le domaine des matériaux, des nouvelles technologies pour la conception, des procédés de construction, de la maintenance et du démantèlement, de la sécurité et des équipements. Des projets portent aussi sur l'énergie, la ''ville de demain'', l'héritage culturel la lutte contre les catastrophes naturelles, l'organisation, la gestion de la chaîne d'approvisionnement et les technologies dites "intelligentes". Les actions futures mettront également l 'accent sur les technologies propres et les méthodes de production durable, conformément aux priorités dégagées par le 6e PCRD (déclaration de M.P.Busquin,du 4/10/2002).

Débat sur la politique Agricole Commune (PAC) :  dans le débat houleux sur l'avenir de la PAC, le commissaire européen au commerce Pascal Lamy a apporté sa contribution lors d'une Conférence débat à Paris, à l'initiative de the Economist. Réfutant les accusations de libéralisme il a rappelé l'existence d'un modèle agricole européen qui ne peut se limiter au seul jeu du capitalisme de marché. Mais pour aussitôt ajouter : " la question n'est donc pas de savoir s'il faut une politique agricole, mais laquelle. Il s'agit alors de discuter de la boite à outils, et non des principes ". Après avoir rappelé les enjeux de la réforme de la PAC, M.Lamy a réfuté les arguments des opposants, mettant ainsi en cause implicitement la France. Selon lui, la position française traduit une " politique de l'autruche " niant l'urgence de la réforme alors qu' " attendre plus longtemps aurait été courir le risque de radicaliser encore un peu plus les positions entre les pro- et les anti-PAC, et de réduire le débat à ses seuls aspects budgétaires, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour l'agriculture hexagonale ". Une pierre de plus dans le jardin de la France dont la position intransigeante indispose visiblement certains de ses partenaires et la Commission (déclaration de M.Pascal Lamy du 03/10/2002)(sur ce site également:La controverse sur la révision de la Politique Agricole Commune)

Ouverture des marchés du gaz et de l'électricité :  alors que les salariés d'EDF et GDF manifestent au nom de la défense du service public et/ou du maintien de leur statut, un rapport de la Commission fait apparaître que l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union est réalisée de façon très inégale. Ainsi, la Commission relève que certains états membres comme la France, du Luxembourg, de la Grèce et de l'Italie, refusent d'ouvrir totalement leurs marchés du gaz et de l'électricité. La Commission souligne que les décalages existant entre les degrés d'ouverture des marchés entraînent des distorsions de la concurrence. Par ailleurs, le rapport indique que la qualité du service public est en général bonne dans tous les pays, quel que soit le degré de libéralisation et que la " régulation stricte " des pouvoirs publics doit être sur ces services doit être maintenue (le rapport peut être consulté aux adresses : http://europa.eu.int/comm/energy/ en/gas_single_market/index_en.html et http://europa.eu.int/comm/energy/ en/elec_single_market/index_en.html )

Financement de projets dans le cadre du programme Leonardo da Vinci :  279 dossiers ont été sélectionnés pour bénéficier de subventions du programme de formation professionnelle Leonardo pour 2002. Ils associent les 15 états membres, les 3 pays de l'AELE et 12 pays candidats à l'adhésion. Un des axes privilégié par de nombreux projets est la qualité dans la formation dans l'évaluation de qualité dans différents domaines de formation ainsi que l'évaluation des instruments de formation. La mise au point ou l'amélioration d'outils de formation et d'offres de formation pour des professions spécifiques est une autre tendance forte. D'autres dossiers mettent l'accent sur la transparence, la validation et la reconnaissance de la formation dans certaines professions afin de promouvoir la reconnaissance transnationale et la définition de normes communes. L'intégration dans le marché du travail et le recours aux technologies d'information et de communication (TIC) en général sont d'autres tendances communes aux différents projets sélectionnés.

Levée de l'embargo français sur le bœuf britannique :  le 02 octobre, le gouvernement français a annoncé la levée de l'embargo sur la viande de bœuf britannique qui durait depuis trois ans. Le 20 septembre, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) avait rendu un avis favorable à la reprise des importations de viande en provenance du Royaume-Uni, jugeant qu'elle n'était plus "de nature à remettre en cause le niveau de sécurité actuellement garanti au consommateur en France". En France, les consommateurs et les professionnels du secteur ne s'opposent pas à la levée de cet embargo qui plaçait la France sous la menace de lourdes astreintes, mais exigent la traçabilité des produits, celle-ci n'étant pas garantie dans les plats cuisinés et la restauration hors domicile comme elle l'est pour la viande vendue en grande surface et chez les bouchers.( également sur ce site :Condamnation de la France pour son embargo sur les importations bovines britanniques)

Qualité des eaux de baignade :  les règles en matière d'eau de baignade sont restées inchangées depuis plus de 25 ans, date de l'entrée en vigueur de la directive 76/160. La Commission vient de proposer de la réviser afin d'améliorer les normes sanitaires , d'assurer une information plus efficace, et de compléter la surveillance régulière de la qualité de l'eau par une gestion plus active des plages impliquant davantage le public. S'agissant des normes sanitaires, celles-ci sont renforcées afin mieux prendre en compte la pollution par des matières fécales (par rapport à la directive actuelle, les normes proposées réduisent d'un facteur de deux à trois le risque de contracter des gastro-entérites et des maladies respiratoires à la suite de baignades). Les paramètres à surveiller sont révisés et simplifiés afin de concentrer la surveillance de ceux qui représentent une menace réelle pour la santé humaine (aux 17 paramètres actuels sont ainsi substitués deux indicateurs, les entérocoques intestinaux et l'Escherischia Coli. Les normes de qualité à respecter seront comprises entre une norme obligatoire ("bonne") et une norme plus stricte ("excellente") que les États membres doivent encourager. La classification de la qualité de l'eau sur un site donné sera déterminée sur la base d'une tendance sur trois ans et non sur la base des résultats d'une seule année, comme actuellement. Ceci afin de limiter l'impact sur la réputation d'une plage de mauvaises conditions climatiques ou d'incidents fortuits (texte de la proposition à l'adresse : http://www.europa.eu.int/water/water-bathing/index_en.html)

Veto du Parlement Européen à la publicité sur les médicaments :   la Commission a présenté des propositions afin de réformer la législation communautaire en vigueur sur les produits pharmaceutiques .Il s'agit :
-d'une proposition de règlement établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments
-d'une proposition de directive modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
-d'une proposition de directive modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Mais ces propositions ont buté sur un sérieux obstacle au Parlement Européen.
En première lecture, celui-ci a adopté d'importantes dispositions telles que la mise en place d'une autorisation centrale des médicaments ou encore l'accélération de la mise sur le marché de médicaments génériques. Mais il s'est en revanche opposé aux propositions de la Commission d'autoriser l'industrie pharmaceutique à fournir des " informations " concernant certains médicaments (à titre expérimental seraient concernés les médicaments qui luttent contre le SIDA, l'asthme et le diabète). Mais la commission de l'environnement du Parlement devant laquelle les propositions de la Commission avaient fait l'objet d'un examen préalable, ne l'a pas entendu ainsi, soulignant que l'industrie est incapable de fournir des informations impartiales sur ses produits et que de telles informations devraient provenir exclusivement de sources indépendantes. Les députés ont exprimé la crainte que cela constitue un premier pas vers la publicité directe pour des médicaments prescrits par ordonnance, sous couvert d'information et d' " éducation à la maladie " comme l'argumentait la Commission. D'où le rejet par le Parlement. La Commission ,par la voix du commissaire en charge des entreprises, a " regretté " ce rejet, affirmant qu'il n'était pas dans ses intentions d'autoriser la publicité pour les médicaments délivrés sous ordonnance comme c'est le cas aux Etats-Unis, mais de " donner la possibilité aux patients concernés d'obtenir des informations correctes, adéquates et officiellement autorisées, si tel est leur souhait " (Parlement Européen, débat du 22/10/2002, vote du 23/10/2002 ; procédure de codécision, 1ère lecture)

Des critères communs pour l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers :  la Commission vient de proposer une directive visant à réglementer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers arrivant dans l'Union dans le cadre d'études, de formation professionnelle ou de volontariat. Ce texte devrait ainsi faciliter, par exemple, l'accueil des étudiants de pays tiers dans le cadre du futur programme Erasmus World , ou encore, la participation à des programmes comme Jeunesse et Euromed Jeunesse. Les ressortissants de pays tiers visés par la proposition de directive sont les étudiants, les élèves, les stagiaires non rémunérés et les volontaires (actuellement, ces derniers éprouvent des difficultés à obtenir un titre de séjour car ils sont considérés comme ne relevant d'aucune catégorie de migrants). Le droit de séjour s'accompagnerait pour les étudiants d'un droit à la mobilité dans toute l'Union afin de faciliter les cursus d'études transnationaux. De même, des procédures accélérées de délivrance de titres de séjour seraient mises en place (communiqué du 7/10/2002)

Des règles communes pour les OPA :  après un premier échec avec le rejet par le Parlement d'une précédente proposition, en juillet 2001,la Commission est revenue à la charge en présentant, le 2 octobre 2002 ,une nouvelle proposition de directive sur les Offres Publiques d'Achat (OPA). Selon la Commission, il s'agit de définir un cadre transparent afin d' offrir aux entreprises de l'Union une plus grande sécurité juridique pour ce genre d'opérations et de protéger les actionnaires minoritaires de ces entreprises en cas de transfert ou de contrôle. Par rapport au texte précédent, la proposition introduit des éléments nouveaux par exemple dans la définition commune du " prix équitable " pour l'offre obligatoire et l'instauration d'un droit de retrait obligatoire combiné avec un droit de rachat obligatoire afin de corriger le rapport de forces actionnaires minoritaires/actionnaires majoritaires. La nouvelle proposition s'efforce aussi d'éliminer les obstacles aux OPA par d'une part, une transparence accrue de la structure du capital et du contrôle, ainsi que des mécanismes de défense dans les sociétés et, d'autre part, un mécanisme de " neutralisation des mesures de défense " structurelle (" break through rule ") en cas d'OPA qui s'appliquerait aux restrictions aux droits de transfert de titres et aux droits de vote.

Rendre le crédit à la consommation plus sûr pour le consommateur :   en matière de crédit à la consommation, les règles communautaires résultent d'une directive de 1987 qui énonce des normes minimales très en retrait par rapport à des réglementations nationales disparates. La Commission propose un nouveau texte plus ambitieux car destiné à poser des règles harmonisées et d'autre part, à englober des formes de crédit exclues du champ d'application de la directive actuelle. L'objectif du texte étant la protection des consommateurs au delà des frontières afin de garantir la confiance, la proposition instaure notamment une transparence accrue sur les produits (coûts, clauses et conditions), des obligations pour les prêteurs, un délai de rétractation de 14 jours (communiqué du 11/09/2002)(sur ce site également:Des règles harmonisées pour le crédit à la consommation)