INFORMATIONS EUROPEENNES

Prévention des accidents dus aux sources radioactives :  le Conseil des ministres de l'Union Européenne est parvenu, le 23/12/2004, à un accord sur la directive organisant la détection et le contrôle des sources radioactives afin de mieux protéger la population et la main d'œuvre en limitant les probabilités d'exposition accidentelle à des rayonnements ionisants. Il s'agit de s'assurer que des sources radioactives abandonnées, perdues, déplacées ou retirées sans autorisation ("sources orphelines") ne soient pas découvertes par accident. La directive prévoit des systèmes de détection aux endroits où les sources orphelines sont susceptibles d'apparaître et l'organisation de campagnes de récupération des sources orphelines résultant d'activités passées. Elle prescrit également une clarification des responsabilités et définit des procédures d'intervention (voir proposition initiale de la Commission : COM (2003) 18 proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité).

Reconnaissance des diplômes d'avocats, la France en infraction :  la Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour ne pas avoir mis en œuvre la directive 98/5 sur la reconnaissance des diplômes d'avocats. Devant l'inaction des autorités françaises , la Commission menace de saisir la Cour pour faire condamner la France à des astreintes (CJCE, arrêt du 26/12/2002 , aff.C-351/01)

Importations parallèles de médicaments vétérinaires :  la Commission européenne pourrait engager une procédure d'infraction à l'encontre de la France si celle-ci ne modifie pas les règles qu'elle applique aux importations parallèles de médicaments vétérinaires. Les importations parallèles sont les approvisionnements faits en dehors des réseaux officiels des producteurs. Les médicaments en cause très similaires à des produits autorisés en France, sont importés d'autres États membres de l'Union européenne où ils bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché. Or, leur importation est rendue particulièrement difficile du fait d'une procédure d'autorisation longue et coûteuse, ce qui constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises en violation de l'article 28 du traité de l'Union Européenne (communiqué du 17/12/2003)

Budget communautaire contre constitution de l'Union Européenne ?:  le 15/12/2003, la Commission a annoncé qu 'elle avait reçu une lettre de six états de(l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) dans laquelle ils demandent que les dépenses de l'Union Européenne élargie soient maintenues à 1% du PIB, leur niveau réel actuel . Selon le Président de la Commission, M.Prodi, ce gel des dépenses remettrait en cause la politique de cohésion qui bénéficie aux régions les plus en retard de développement. L'initiative des six pays semble donc être une réponse à l'Espagne et à la Pologne, accusées d'avoir fait capoter les négociations sur le projet de constitution de l'Union Européenne, et qui sont très attachés à la poursuite de la politique commune de cohésion. Pour le vote du budget, comme pour celui de la Constitution, chaque état a un droit de veto.

Censure du régime français d'aides fiscales à la reprise d'entreprise :  le 16/12/2003, la Commission a rendu publique sa décision sur les aides fiscales françaises à la reprise d'entreprises en difficultés, prévues à l'article 44 septiès du code général des impôts. Ce régime est censuré par la Commission qui considère qu'il viole les règles du droit communautaire de la concurrence, plus particulièrement celles qui ont trait aux aides publiques. Selon la Commission, le dispositif français ne garantit pas que les aides versées soient proportionnées aux investissements réalisés ou au minimum nécessaire pour mener à bien la restructuration des entreprises concernées. Un bémol a toute fois été apporté par la Commission qui n'exclut pas que dans certains cas individuels d'application la récupération de l'aide ne soit pas nécessaire (aides inférieures à 100 000 euros , par exemple).

Plus de garantie illimitée pour EDF :   la Commission européenne enquêtait depuis plusieurs mois sur la garantie illimitée de l'état français dont bénéficie EDF, afin de déterminer si elle n'était pas contraire au droit communautaire de la concurrence (sur ce site: Le marché français de l'électricité entre libéralisation et monopole). Prenant les devants, le gouvernement français a annoncé la suppression de cette garantie, ce qui se traduira par un changement de statut, EDF devenant une société anonyme de droit commun . La Commission rappelle que la décision de changer le statut d'EDF est de la seule responsabilité du gouvernement qui avait d'autres options pour se conformer au droit communautaire (le traité, est neutre en ce qui concerne le régime public ou privé des entreprises ou le statut choisi par les états membres pour leurs entreprises publiques). Par ailleurs, la Commission demande qu 'EDF rembourse plus de 889 millions d'euros correspondant à la dispense de taxation dont elle avait bénéficié sur une partie des provisions relatives au réseau de transport d'électricité à haute tension (à cette somme devraient s'ajouter les intérêts sur six ans, ce qui fera une facture totale très lourde).

Conseil européen de Bruxelles :  l'échec de la Conférence Inter Gouvernementale qui n'est pas parvenue à un accord sur l'adoption du projet de constitution de l'Union Européenne (voir sur ce site : Constitution de l'Union Européenne, pas d'accord à la Conférence Inter Gouvernementale ) a occulté les résultats du Conseil européen tenu à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003. Parmi les décisions les plus marquantes figure le lancement d'une initiative de croissance consistant à soutenir et favoriser les investissements matériels et immatériels dans deux grands domaines qui sont l'infrastructure des réseaux transeuropéens (RTE), en particulier dans le secteur des transports, des télécommunications et de l'énergie, d'une part, et l'innovation et la Recherche et Développement, y compris les technologies de l'environnement, d'autre part.

TVA à taux réduit:   la Commission européenne s'est déclarée en faveur d'une prorogation de deux ans des taux réduits de TVA applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre. Cette possibilité de dérogation est prévue par la directive 1999/85, initialement pour une période expérimentale s'achevant fin 2002 (et déjà prorogée une première fois jusqu'en 2003). En France, cela se traduira, notamment, par le maintien du taux de 5,5% sur les travaux de rénovation et réparation des logements privés. En revanche, la promesse électorale faite par J.Chirac aux restaurateurs de baisser la TVA à 5,5% semble ne pas pouvoir être tenue. A noter que cette réduction du taux de TVA dans la restauration bute principalement sur l'opposition de l'Allemagne, qui craint d'être contrainte de l'accorder à ses restaurateurs. Or toute décision en matière fiscale exige un vote unanime au Conseil des ministres. Plus d'informations sur la TVA à taux réduit : http://europa.eu.int/comm/ taxation_customs/taxation/labour_intensive/ labour_intensive_fr.htm

Aides financières aux télévisions publiques françaises :   la Commission avait été saisie par TF1 qui dénonçait les aides financières dont avaient bénéficié France 2 et France 3 entre 1988 et 1994 en arguant qu' elles étaient contraires au droit communautaire de la concurrence. La Commission a décidé ,le 10/12/2003, que ces aides n'avaient pas porté le montant de la compensation financière versée par l'Etat aux chaînes publiques au-delà du coût de leurs activités de service public. Elle a aussi constaté l'absence de distorsion de concurrence sur le marché commercial de la vente d'espaces publicitaires. Elle a donc avalisé ces aides, considérant qu'elles pouvaient être accordées en vertu de missions de service public dont étaient investies France 2 et France 3 (le traité de la Communauté Européenne reconnaît le service public sous les termes de service d'intérêt général) . En revanche, la Commission a demandé aux autorités françaises un réexamen du système de la redevance afin de s'assurer que les radiodiffuseurs publics et privés soient soumis aux même conditions de concurrence sur les marchés commerciaux.

Vie privée et réseaux :  la directive européenne 2002/58 contient des règles de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications mobiles et fixes, dont l'internet. Ainsi, par exemple, elle interdit le courrier électronique commercial non sollicité (spam) et précise les conditions dans lesquelles il est possible d'utiliser les données de localisation générées par les téléphones portables ou d'installer des témoins de connexion sur les ordinateurs personnels (cookies). Alors qu'elle devait être transposée dans les législations nationales le 31 octobre 2003, neuf états (dont la France) n'ont pas procédé à cette transposition de la directive. La Commission donc annoncé , le 5/12/2003 , qu'elle engageait des procédures d'infraction à leur encontre.

Simplification du règlement européen sur la sécurité sociale :  le règlement 1408/71 portant coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union Européenne est d'une grande complexité. Le Conseil vient d'adopter un nouveau règlement dans le but d'en actualiser et d'en simplifier les règles afin de rendre plus faciles les changements de résidence dans l'Union Européenne sans perte de droits de sécurité sociale (communiqué du 01/12/2003)

Un passeport pour les animaux domestiques :  grâce au règlement 998/2003 du 26/05/2003, il deviendra plus facile de voyager avec un animal de compagnie dans toute l'Union Européenne (à l'exception de l'Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni). Afin d'en permettre l'application, la Commission a adopté une décision créant un passeport pour les chats, chiens et furets. Il attestera que l'animal est vacciné contre la rage, mais pourra comporter d'autres informations sur les autres vaccinations et les antécédents médicaux de l'animal. Ces règles s'appliquent dès le 03/07/2004.

Règlement sur les fusions d'entreprises :   le 27/11/2003, le Conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté à l'unanimité la révision du règlement 4064/89 qui organise le contrôle des concentrations d'entreprises. La version finale doit être approuvée formellement lors d'un prochain Conseil, pour une entrée en vigueur le 01/05/2004. Parmi les modifications apportées à l'ancien règlement, citons, notamment, l'abolition de l'exigence d'un accord ferme de fusion comme préalable à une notification, la possibilité pour les entreprises parties à une concentration sur laquelle la Commission n'a pas compétence automatique de demander à bénéficier du " guichet unique " si l'opération devrait être notifiée dans trois états membres ou plus, et le renforcement des pouvoirs d'enquête de la Commission.

Liste de navires bannis des ports de l'Union Européenne :  au titre des nouvelles règles européennes sur le contrôle des navires par l'état du port1, la Commission européenne a publié au Journal Officiel de l'Union Européenne n°C272 la " liste noire " des navires bannis des ports de l'Union dans la période du 22 juillet au 1er novembre 2003. 10 navires sont concernés, portant 7 pavillons différents : Cambodge (4), Chypre (1), Honduras (1), Liban (1), Panama (1), St Vincent et Grenadines (1) et Turquie (1), 7 d'entre eux sont des vraquiers, 2 des chimiquiers et 1 un pétrolier. Il s'agit d'une publication à titre d'avertissement, la Commission publiant par ailleurs sur le site de l'Union Européenne la liste indicative des navires qui risquent d'être bannis s'ils sont immobilisés à nouveau dans un port de l'Union.La liste des navires bannis figure aussi à l'adresse : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2003/c_27220031113fr.html et celle des navires risquant de l'être à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/transport/maritime/safety/index_fr.htm

Obstacles aux achats transfrontaliers en Espagne et au Royaume-Uni :  des vacanciers se sont plaints auprès de la Commission de s'être fait confisquer les cigarettes qu'ils avaient régulièrement achetées en Espagne avant de quitter ce pays pour rentrer chez eux. Le motif de ces saisies étaient que les acheteurs n'avaient pas pu produire les documents qui doivent accompagner les envois commerciaux, les autorités espagnoles estimant que les achats des cigarettes avaient été faits dans un but commercial au vu de la quantité de cigarettes achetées. Pour la Commission , cette analyse est contraire à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne qui s'oppose à ce qu'il existe une présomption de commercialité uniquement fondée sur la quantité de produits détenus. Des pratiques restrictives aboutissant aux mêmes effets sont également reprochées au Royaume-Uni. Il existe des niveaux indicatifs pour aider les États membres à déterminer si des achats transfrontaliers ont un but privé. A titre d'exemple, ces niveaux indicatifs ne doivent pas être inférieurs, pour les cigarettes, à 800 unités (communiqué du 12/11/2003).

L'OMC donne raison à l'Union Européenne dans le différend sur l'acier :  dans le différend sur l'acier qui l'oppose aux Etats-Unis, l'Union Européenne a obtenu gain de cause. L'organe d'appel de l'OMC (organisation mondiale du commerce) a en effet confirmé que les mesures de sauvegardes américaines violent les règles de la charte de l'organisation. Les Etats Unis doivent donc démanteler ces mesures dans les plus brefs délais (site de l'OMC : www.wto.org).

Elargissement de l'Union Européenne, encore des progrès à faire :  la Commission a présenté, le 5/11/2003, son rapport 2003 sur la préparation des pays candidats à leur entrée dans l'Union Européenne. Six mois avant l' échéance (le 1/05/2004), il apparaît que beaucoup reste encore à faire. Si "dans une très large majorité des cas", les candidats se conforment aux conditions posées par les traités d'adhésion, il subsiste de "sérieux retards" dans plusieurs secteurs, exigeant de la part des gouvernements concernés des mesures "concrètes et immédiates", selon le Commissaire chargé de l'élargissement, M.Günter Verheugen. Les domaines dans lesquels les plus grands retards sont constatés sont la lutte contre la corruption, le contrôle aux frontières ou la gestion des finances publiques, mais aussi les normes sanitaires dans les abattoirs et les contrôles vétérinaires. Les pays les plus en retard étant la Pologne ,Malte , la Lettonie, la République tchèque . La Commission va dresser des lettres aux futurs états membres afin de les presser de se mettre en conformité avec leurs engagements, faute de quoi les parlements nationaux qui vont avoir à ratifier les traités d'adhésion pourraient se montrer réticents. Par ailleurs, il existe des " clauses de sauvegarde " qui permettront, en cas de problèmes et pour empêcher des perturbations sur le marché intérieur à partir du 1er mai 2004, de fermer les frontières aux produits alimentaires défectueux ou de restreindre la libre circulation des travailleurs provenant des nouveaux états membres. Sur ce site: L'élargissement de l'Union Européenne,"chef d'oeuvre politique" ou chaos prévisible?

Bulgarie, Roumanie et Turquie en bonne voie :  parallèlement à son rapport sur les futurs membres, la Commission a présenté un rapport sur les trois candidats à l'adhésion à l'Union Européenne, la Turquie, la Bulgarie et la Roumanie. Les conclusions de ce rapport sont plutôt positifs, les progrès réalisés par ces pays étant qualifiés d' " importants " par la Commission qui s'est déclarée " impressionnée " par l'accélération du rythme des réformes opérées par la Turquie.

Déficit français, un répit pour le gouvernement :  jugeant les mesures prévues par la France insuffisantes pour rétablir l'équilibre budgétaire, la Commission poursuit la procédure pour déficits excessifs, conformément à l'article 104 du traité sur l'Union Européenne. Mais, réuni le 3/11/2003 , le conseil des ministres des finances de l'Union européenne a été d'un avis contraire et a décidé d'accorder un délai supplémentaire de trois semaines au gouvernement français . Il reporte ainsi à la fin de mois la " mise en demeure " de respecter le pacte de stabilité qui, si elle n'est pas suivie d'effet, devrait être le préalable à des sanctions. Contrairement à ce que demande la Commission, le gouvernement français a annoncé qu'il ne pourrait pas réduire ses déficits de 1 % du PIB en 2004 et que le retour à l'orthodoxie du pacte de stabilité (déficit inférieur à 3% du PIB) ne pourrait avoir lieu qu 'en 2005.

Programme européen pour la diversité biologique et génétique :  le 22/12/2004, la Commission a adopté une proposition de programme pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Le budget serait de 10 millions d'euros pour la période 2004-2006. Parmi les actions envisagées figure la création sur le web d'inventaires permanents et accessibles des connaissances concernant les ressources génétiques des plantes et des animaux existant dans l'Union, leurs origines et leurs caractéristiques.

Accès des pays en développement au marché communautaire :  la Commission a annoncé, le 18/12/2003, le lancement d'un débat sur l'avenir des règles préférentielles qui permettent aux produits des pays en développement d'accéder au marché de l'Union Européenne grâce à l'élimination ou à la réduction des droits de douane appliqués à ces produits. Le souci de la Commission est de modifier un système devenu inadapté et de prévenir les abus et le détournement des règles. A cette fin les modifications doivent porter sur trois points : la détermination de l'origine d'un produit, le contrôle de l'application loyale des règles d'origine et les procédures établissant les responsabilités respectives des opérateurs bénéficiaires des préférences et des autorités publiques. La Commission attend les contributions des parties et milieux intéressés jusqu'au 1/03/2004. Un questionnaire a été préparé à cette fin. Il peut être trouvé, ainsi que toutes les informations se rapportant à la question à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/ customs/consultations_en.htm . Les contributions peuvent être envoyées à : taxud-greenpaper-origin@cec.eu.int

Aides à l'agriculture et à la pêche dans l'Union Européenne :  la Commission européenne propose un règlement communautaire reconnaissant des aides " de minimis " (celles qui sont considérées comme non contraires au droit communautaire de la concurrence) aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, ce qui est une première. Si le Conseil adopte cette proposition de règlement, les aides nationales n'excédant par 3000 euros par agriculteur et par pêcheur seront dispensées d'obligation de notification préalable à la Commission. (communiqué du 10/12/2003)

Economies d'énergie dans l'Union Européenne :  augmenter l'économie d'énergie d'au moins 1% par an dans chaque état membre, tel est le but d'une proposition de directive présentée par la Commission. Les états disposent d'une marge de manœuvre pour atteindre cet objectif de 1%. Ils peuvent établir de nouveaux services énergétiques et de nouvelles dispositions favorisant l'efficacité énergétique, mettre en place des taxes sur l'énergie, des campagnes d'information à condition que les retombées en soient mesurables et vérifiables. Il leur reviendra également de décider quels secteurs devraient être pris en considération et (communiqué du 10/12/2003)

Collecte et recyclage des piles usagées :  chaque année, environ 800.000 tonnes de batteries automobiles, 190.000 tonnes d'accumulateurs industriels et 160.000 tonnes de piles portables (" grand public ") sont mises sur le marché de l'Union Européenne, selon les chiffres rappelés par la Commission européenne. L'incinération ou la mise en décharge constituent un danger pour l'environnement du fait des métaux qu'ils contiennent (mercure, plomb, cadmium notamment). Or le législation européenne actuellement applicable se révèle insuffisante, ne couvrant que 7% des piles portables commercialisées dans l'Union chaque année Une proposition de directive de la Commission imposera , si elle est adoptée, le recyclage et la collecte de toutes les piles afin de récupérer les métaux entrant dans leur composition , pour un surcoût annuel par foyer estimé à 1 à 2 euros (communiqué du 25/11/2003)

Progrès dans l'adoption de la directive sur l'assurance automobile :  le 26/11/2003, le Conseil des ministres de l'Union Européenne a trouvé un accord sur la proposition de 5ème directive sur l'assurance automobile. Ce nouveau texte a pour but de faciliter l'accès des conducteurs à l'assurance (notamment lors de l'achat ou de l'utilisation d'un véhicule en dehors de l'État membre de résidence ou encore pour changer d'assureur) . Il prévoit également de renforcer la protection offerte aux victimes (en fixant à un million d'euros par victime le montant de la nouvelle couverture minimum des dommages corporels et à un million par accident pour les dommages matériels). Enfin, les piétons et les cyclistes sont considérés comme des catégories particulières de victimes faisant l'objet d'un traitement spécifique.

Fusions transfrontalières de sociétés :   après la mise en place du statut de société européenne, la Commission propose de compléter l'arsenal juridique communautaire en matière de sociétés par une directive sur les fusions transfrontalières. Cette proposition de directive définit une procédure de fusion transfrontalière, qui permettrait aux sociétés souhaitant fusionner de ne pas être contraintes à des montages juridiques complexes et coûteux en raison de la diversité des législations nationales applicables. La procédure applicable aux termes de la proposition de directive est celle utilisées pour les "fusions nationales" entre sociétés régies par la législation d'un même État membre : toute société participant à une fusion transfrontalière le ferait conformément à la législation de son propre État membre (sauf exceptions prévues par la directive). S'agissant des droits des salariés, le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion s'appliquerait (communiqué du 18/11/2003)

Mandat européen d'obtention des preuves :  en 1999, le Conseil européen de Tampere a posé comme principe la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'Union Européenne. La mise en œuvre de ce principe progresse à pas comptés. Une proposition de la Commission va peut-être poser un jalon supplémentaire. Elle a pour but de faciliter la collecte transfrontalière de preuves dans le cadre d'une procédure pénale au moyen d'un mandat européen d'obtention des preuves. Il s'agira d'une décision prise par une autorité judiciaire dans un état membre qui sera directement reconnue et exécutée dans un autre état membre, ce qui permettra d'accélérer les procédures. La proposition définit également les garanties dont bénéficieront les suspects et personnes mises en cause. Sont exclues du champ d'application de la proposition de directive la collecte de dépositions de témoins ou de victimes, l'interrogatoire de suspects ou de personnes mises en cause, la réalisation de prélèvements sur le corps d'une personne (ex : prise d'échantillons d'ADN), l'obtention de preuves en temps réel (ex :interception de communications et surveillance de comptes bancaires), obtention de preuves nécessitant de mener des enquêtes complémentaires (ex :ordonner une expertise). Plus d'informations sur le site : http://europa.eu.int/comm/justice_home/ fsj/criminal/procedural/fsj_criminal_procedural_en.htm

Réduction du gel des terres :  à la suite de la sécheresse importante qu'ont connues de nombreuses régions de l'Union Européenne cet été, la production de céréales a chuté à un niveau très faible. Pour remédier à cette sous-production, la Commission a proposé de réduire le taux de gel obligatoire des terres en le ramenant de 10% à 5% pour la campagne 2004/05 (communiqué du 11/11/2003)

Vitamines dans les aliments :  les aliments complémentés en vitamines et minéraux connaissent la faveur des consommateurs et constituent un débouché prometteur pour les industries agro-alimentaires. Actuellement, les législations nationales en la matière sont très différentes, ce qui est un obstacle à la libre circulation des marchandises en cause. Une proposition de règlement de la Commission vise à instaurer des règles communes à toute l'Union Européenne. Les principales dispositions en sont :
-la publication d'une liste des vitamines et des minéraux dont l'adjonction aux denrées alimentaires est autorisée (un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sera nécessaire pour certaines substances),
-la définition de critères applicables à la fixation de teneurs minimales et maximales,
-l'étiquetage conforme aux règles communautaires.

Egalité de traitement hommes-femmes dans l'Union Européenne :  la non discrimination et l'égalité de traitement hommes femmes sont des principes fondateurs de l'Union Européenne. La Commission a proposé, le 5/11/2003, de compléter le dispositif législatif existant par une directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services. Par exemple, l'utilisation d'un critère basé sur le sexe dans le calcul de primes et de prestations d'assurance est interdite par la proposition de directive. Mais la directive aborde aussi les cas de discrimination indirecte, ainsi le refus d'accorder un prêt aux personnes travaillant à temps partiel, qui se trouvent être en majorité des femmes. En revanche, elle ne traite pas des discriminations sexuelles dans le domaine fiscal, ni de l'image négative, et même dégradante, donnée des femmes dans le secteur des médias. Afin de veiller à l'application de la directive, les états devraient mettre en place un organisme vers lequel les citoyens pensant avoir été victimes de discrimination pourraient se tourner.