INFORMATIONS EUROPEENNES

Traçabilité des OGM:  le commissaire européen à la recherche, Philippe Busquin, a lancé un réseau comprenant 45 laboratoires de contrôle situés dans les différents états membres afin d'améliorer la traçabilité des OGM dans la chaîne alimentaire . Ce réseau définira des méthodes de détection et de quantification des OGM . Sa mise en place intervient peu de jours après que les ministres de l'agriculture soient parvenus à un accord politique sur une proposition encadrant l'étiquetage et la présence accidentelle d' OGM dans l'alimentation. Entre autres dispositions, cette proposition prévoit de mentionner la présence d'OGM dès que ceux-ci représentent 0,9% des matières entrant dans la composition d'une denrée destinée l'alimentation humaine ou animale. Un seuil de tolérance de 0,5% est retenu par ailleurs en ce qui concerne la présence accidentelle d'OGM dans ces denrées. Le Royaume-Uni a voté contre la proposition l'estimant trop restrictive (suivant l'avis de la Commission, Londres voulait un étiquetage des aliments contenant à partir de 1 % d'OGM et la tolérance d'une présence accidentelle d'OGM d'un niveau équivalent). Le Luxembourg et l'Autriche, ont aussi voté contre,mais pour la raison inverse puisque, eux,jugent que le texte n'est pas assez strict. Il reste au Parlement à se prononcer.Cet accord pourrait préfigurer une levée du moratoire sur les OGM de 1999. (discours de M.Philippe Busquin du 04/12/2002 ;accord du Conseil,agriculture,du 28/11/2002)

Interdiction de l'accès aux eaux européennes pour les pétroliers non conformes aux normes :  à la suite de la marée noire provoquée par le Prestige, la Commission a réagi vivement aux accusations de laxisme en rappelant que la catastrophe aurait pu être évitée si le Conseil avait adopté plus vite et si les états avaient immédiatement appliqué les mesures prévues par les " paquets Erika ". Elle a également annoncé qu'elle prendrait de nouvelles initiatives. Celles-ci ont été rendues publiques le 03/12/2002. Elles comportent notamment la publication d'une "liste noire" des navires à qui l'accès aux eaux européennes devrait être interdit en vertu des nouvelles normes européennes qui doivent prochainement entrer en vigueur et dont la Commission demande aux états de hâter l'application.

Feu vert du Conseil à la directive sur les abus de marché : après le Parlement, c'est le Conseil qui vient d'adopter, le 03/12/2002, la proposition de directive sur les abus de marché. Celle-ci devra être mise en œuvre par les états 18 mois après sa publication au journal officiel des communautés européennes. Son objet est de réglementer les marchés de valeurs mobilières en empêchant les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Dans un contexte boursier marqué par des scandales retentissants comme celui d'Enron , il s'agit ,selon le commissaire chargé du marché intérieur, M.Frits Bolkestein de mettre en place " des règles rigoureuses rendant les marchés plus sûrs et évitant ainsi les fraudes et manipulations " afin de restaurer la confiance du public et des investisseurs. A noter que la directive prévoit des sanctions pour les journalistes financiers qui transmettraient des informations inexactes ou trompeuses (s'ils le font sciemment). Le Parlement européen s'est efforcé de les protéger par un amendement spécifique concernant ceux d'entre eux qui donnent des conseils en placement. La Commission devra tenir compte dans la mise en œuvre de la future directive des règles régissant leur profession, y compris les codes de conduite. S'agissant d'une directive cadre (elle énonce les principes essentiels), il reviendra en effet à la Commission de prendre les mesures d'exécution nécessaires sous le contrôle du Comité européen des valeurs mobilières (CEVM, composé de représentants des États membres) et du Parlement européen.

Plaintes contre la France, l'Espagne et l'Italie pour non respect des règles environnementales :  la Commission a annoncé, le 03/12/2002 , qu'elle allait engager des procédures d'infraction contre la France, l'Espagne et l'Italie pour ne pas avoir répondu à ses demandes d'information. La Commission a en effet été saisie de différentes plaintes alléguant que ces trois états violaient la réglementation communautaire en matière d'environnement. Les infractions sur lesquels enquête la Commission sont, en ce qui concerne la France, le défaut de protection de zones importantes pour la conservation des oiseaux sauvages (lac de Canet dans les Pyrénées) en contravention avec la directive sur la conservation des oiseaux sauvages, qui vise à protéger les zones ornithologiques importantes , ou encore les menaces que ferait courir un projet agricole sur d'importants habitats de prairies situés à Soultzeren, en Alsace, contrairement aux obligations de protection résultant de la directive 92/43 ( directive "Habitats" visant à conserver les habitants menacés. L'Espagne se voit notamment reprocher différents projets d'installation d'usines de traitement des déchets et des eaux usées et l'Italie un projet routier (communiqué du 03/12/2002)

Le tabac à l'index :  le Conseil a adopté, le 02/12/2002, la proposition de directive interdisant la publicité pour le tabac, à la grande satisfaction du commissaire européen chargé de la santé et de protection des consommateurs, David Byrne qui a déclaré : " C'est un nouveau clou dans le cercueil de l'industrie du tabac ". Les États membres devront se conformer à la directive pour le 31 juillet 2005 au plus tard. Rappelons que la publicité pour le tabac ,déjà interdite à la télévision, le sera également, en vertu de ce texte, dans la presse écrite, à la radio et sur Internet. Le parrainage, par des entreprises productrices de tabac, d'événements ou de manifestations avec la participation de plusieurs États membres ou à l'intérieur de plusieurs États membres, est également interdit.

Police sanitaire :  dans le cadre des mesures en matière d'hygiène proposées par la Commission en 2000 afin de renforcer la sécurité alimentaire, le Conseil vient d'adopter une proposition de directive sur les règles en matière de police sanitaire. Les nouvelles règles renforcent la législation actuelle relative à l'introduction dans l'Union de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui ne sont pas conformes aux conditions communautaires de police sanitaire, de sorte qu'ils ne peuvent plus transiter par l'Union ou y être stockés. De plus, le champ d'application est élargi pour couvrir non seulement les échanges entre les États membres, mais aussi la transformation et la distribution dans chaque État membre. Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2005, cet intervalle de deux ans devant permettre à la Commission de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la directive (communiqué du 28/11/2002).

Gibraltar, la fin de l'exception ?: déjà mis en cause lors du naufrage du Prestige, le statut particulier du rocher qui bénéficie d'une extra territorialité au sein de l'Union fait l'objet d'une recommandation de la Commission adressée au Royaume-Uni en vue d'une réforme fiscale. Il existe à Gibraltar un régime des " sociétés exonérées " en vertu duquel celles-ci ne paient pas d'impôts sur leurs bénéfices, mais doivent acquitter un impôt forfaitaire annuel de faible niveau. Une " société exemptée " est une société spécialisée dans les services financiers ayant son siège social à Gibraltar, mais qui ne peut exercer d'activité commerciale ou autre sur le territoire de Gibraltar. Pour la Commission, l'avantage fiscal est une aide d'État de nature à fausser la concurrence .Elle réclame donc la suppression progressive de cette exonération d'ici à la fin de l'année 2005 au plus tard (communiqué du 27/11/2002)

Coordination des politiques budgétaires :  après les difficultés rencontrées dans l'application du Pacte de stabilité ,la Commission vient de rendre publiques, le 27/11/2002, des propositions visant à renforcer la coordination des politiques budgétaires nationales et à améliorer le fonctionnement du pacte sans toucher aux règles de base (refus des déficits excessifs ,limitation de la dette publique et budget proche de l'équilibre). Si la Commission rappelle que l'objectif central que constituent des finances publiques saines et viables demeure essentiel ,elle reconnaît les difficultés d'application engendrées par le pacte de stabilité qu'au demeurant, M.Prodi lui-même a qualifié de " stupide ". Elle propose donc différents aménagements . Tout d'abord, la définition des déficits structurels(ceux qui ne dépendent pas de la conjoncture). Afin de les combattre, les Etats membres concernés devront s'engager à réduire ces déficits de 0,5 % du PIB par an (plus si les conditions de croissance sont favorables). Ensuite, la possibilité d'admettre une aggravation " légère " et " temporaire " des déficits si elle est justifiée par la mise en œuvre de " vastes " réformes structurelles. Un programme en quatre points est également proposé par la Commission pour mettre en œuvre ces orientations, dont, notamment, l'engagement renouvelé des états à respecter le pacte de stabilité dans une " résolution pour le renforcement de la coordination des politiques budgétaires".Les instruments prévus par le traité et le pacte de stabilité et de croissance ne seraient pas remis en cause , à savoir : l'évaluation, la surveillance régulière, l'alerte rapide, la procédure concernant les déficits excessifs et les recommandations. Pour plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/sgp_en.htm

Annulation des décisions de retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments contre l'obésité :  se fondant sur l'avis du comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne pour l'évaluation de médicaments (CSP), la Commission avait décidé ,le 9 mars 2000, de retirer les AMM de certains médicaments de traitement de l'obésité qui contiennent notamment des substances anorexigènes de type amphétaminique . Le motif de ce retrait était que ces substances étaient dépourvues d'efficacité. Saisi par les laboratoires qui fabriquent ces médicaments, le Tribunal de Première Instance des Communautés a annulé la décision de retrait . Les juges ont considéré que la Commission avait outrepassé sa compétence et que, sur le fond, sa décision reposait sur des motifs erronés. En effet, rappelle le Tribunal, la simple évolution d'un critère scientifique d'appréciation de l'efficacité d'un médicament, faisant l'objet d'un consensus dans la communauté médicale, justifie le retrait d'une AMM d'un médicament uniquement si cette évolution se fonde sur des données nouvelles. Ce n'était pas le cas en l'espèce, conclut le Tribunal (TPI, arrêt du 26 novembre 2002 ,affaires jointes T-74/00, T-76/00, T-83/00 à T-85/00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00)

Réforme du droit communautaire de la concurrence :  depuis 1962, les règles de procédure en matière de surveillance et de répression des ententes et d'abus de position dominante demeuraient inchangées .L'adoption, le 26 novembre, par le Conseil d'un nouveau règlement constitue selon la Commission " la réforme la plus exhaustive des règles anti-trust entreprise depuis 1962 ". Une des innovations les plus remarquables du nouveau texte est qu'il substitue au système actuel de l'autorisation ( les accords doivent être soumis à l'autorisation préalable de la Commission) un système de dérogations. En d'autres termes, il incombera aux entreprises de s'assurer que leurs accords ne sont pas restrictifs de concurrence. Quant à la Commission ,dégagée de l'examen individuel de tous les accords, elle pourra concentrer son travail sur les accords réellement préjudiciables au marché, tels que les accords en fixation des prix. L'application de ces nouvelles règles se fera de manière décentralisée : la Commission et les autorités nationales de la concurrence mettront en place un réseau d'autorités de la concurrence (Réseau européen de la concurrence ou REC) afin de renforcer leur coopération. Ainsi par exemple, alors que sous l'empire du règlement 17/62 il revenait à la seule Commission de décider si un accord pouvait bénéficier de l'exemption aux règles de la concurrence prévues par l'article 81§3, avec le nouveau règlement les tribunaux nationaux pourront statuer sur les exemptions. Les affaires seront traités par l'autorité la mieux placée, la Commission gardant toutefois, du fait de sa mission de gardienne des traités, une responsabilité spéciale dans le réseau. Le règlement entrera en vigueur le 1/05/2004.

Le naufrage du " Prestige " réactualise la question des navires " poubelles " :  le 17 novembre un article du quotidien espagnol " el Paìs " répercute les informations données par les autorités de la région de Galice selon lesquelles le fuel échappé du pétrolier " Prestige " ont atteint diverses plages du littoral de la Corogne sur une trentaine de kms. Naufragé mercredi ,le pétrolier avait à son bord 77 000 tonnes de fuel. On redoute une marée noire de grande ampleur si la coque se brise. Battant pavillon des Bahamas et appartenant à des armateurs grecs, le Prestige était parti de Lettonie pour rallier Gibraltar.Le gouvernement espagnol a entamé des actions légales contre la Lettonie et la Grèce et déposé une plainte devant la Commission européenne. Celle-ci a demandé des explications au Royaume-Uni et n'écarte pas la possibilité d'une sanction,tout en rappelant que l'Union s'est dotée d'une réglementation qui vise à faire disparaître des eaux européennes les bateaux " poubelles " et hors normes. Ces textes qui sont rassemblés sous le nom " Paquet Erika " I et II, prévoient notamment des obligations de contrôle renforcées, l'élimination des pétroliers à simple coque ou encore la création d'une agence de la sécurité maritime .Nombre de ces mesures doivent entrer en application dans les deux ans à venir (pour plus d'informations, voir sur ce site:Après l'Erika, le Prestige:que fait l'Union Européenne pour la sécurité maritime?)

Entrée en action du Fonds de solidarité de l'Union Européenne :  le règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union Européenne vient d'être publié au Journal Officiel des Communautés Européennes. Rappelons que le principe de la création d'un Fonds de solidarité européen avait été réactivé à la suite des inondations catastrophiques intervenues en Europe centrale, Allemagne et France. Le Fonds est destiné à aider financièrement à la reconstruction de régions sinistrées à la suite de catastrophes majeures ayant des répercussions graves sur les conditions de vie,le milieu naturel ou l'économie, par des actions telles que la remise en fonction des infrastructures et des équipements,l'hébergement et la prise en charge des services de secours , la sécurisation des infrastructures de prévention et des mesures de protection immédiate du patrimoine culturel, le nettoyage des zones sinistrées. Il permet à l'Union de disposer d'un instrument supplémentaire distinct des instruments communautaires existants (fonds structurels, de cohésion) afin d'agir en urgence. Doté d'un budget annuel de 1 milliards d'euros, le Fonds entre immédiatement en action puisque les institutions européennes ont annoncé le 15 novembre qu'une dotation de 728 millions d'euros était destinée à la réparation des dégâts provoqués par les fortes inondations de l'été, à raison de jusqu'à 444 millions d'euros pour l'Allemagne, 134 millions d'euros pour l'Autriche, 129 millions d'euros pour la République tchèque et 21 millions d'euros pour la France(règlement 2012/2002 du 11/11/2002 , JOCE L311 du 14.11.2002).

Brevets pour les services mobiles de troisième génération :  les nouvelles technologies mobiles de troisième génération (3G) devraient fournir aux utilisateurs de téléphonie mobile de nombreux services multimédias et services de transmission de la voix et des données à haut débit. Afin de permettre le développement rapide de ces services en Europe, les constructeurs qui produisent les équipements doivent avoir facilement accès aux brevets indispensables pour une technologie donnée ( "brevets essentiels"). Des accords ont donc été passés à cette fin par différents constructeurs : ils prévoient des procédures destinées à vérifier si un brevet est essentiel, à simplifier les procédures d'octroi de licences pour ceux qui sont jugés essentiels et à limiter les droits de licence totaux qui devront être payés pour l'intégralité des brevets essentiels. Ces accords ont été ensuite notifiés à la Commission qui a donné son autorisation considérant qu'ils n'étaient pas restrictifs de concurrence et donc compatibles avec le droit communautaire (communiqué du 12/11/2002)

Pêche au cabillaud, limitation substancielle en vue :  afin de pallier la crise du cabillaud , le commissaire chargé de l'agriculture et de la pêche, M.F.Fischler a annoncé qu'il fallait s'attendre à des limitations importantes. Le comité scientifique et économique qui assiste la Commission en la matière a préconisé un moratoire sur la pêche au cabillaud. Pour M.Fischler d'autres options doivent cependant être explorées permettant de continuer à un niveau très limité la pêche au cabillaud, à l'églefin, au merlan et à d'autres stocks à condition que le Conseil décide d'un plan de reconstitution renforcé pour le cabillaud incluant des coupes rigoureuses dans les quotas, des limitations de l'effort de pêche, ainsi que des mesures techniques et des contrôles renforcés (communiqué du 11/11/2002)

Transposition par la France des directives communautaires :  régulièrement, la France se fait rappeler à l'ordre par la Commission européenne en raison de problèmes de transposition des directives communautaires. Il est vrai que la France est dans l'Union, le pays qui accuse le plus de retard en la matière ainsi que le montre encore le dernier tableau rendu public le 11/11 par la Commission . Celui-ci fait apparaître que le déficit de transposition a recommencé à augmenter, passant de 1,8 % en mai 2002 à 2,1 % six mois plus tard (ce pourcentage est celui des actes juridiques de l'Union relatifs au marché intérieur et actuellement en vigueur que les États n'ont pas encore transposés). La France se retrouve au rang prévisible mais peu enviable de " dernière de la classe " avec un pourcentage de 3,8% .De manière générale, les États membres qui étaient déjà les plus en retard il y a six mois (la France, la Grèce, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche et le Portugal) ont encore creusé davantage l'écart.
Pour plus d'infos:http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/score/index.htm .
C'est pourquoi, lors du Conseil des Ministres français du 06/11/2002, la Ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication afin d'améliorer la transposition et de réduire la part de directives non transposées , conformément à la demande du Conseil européen de Barcelone qui a fixé cette part à moins de 1,5% d'ici au printemps 2003. Des objectifs sont fixés : dans les six mois qui viennent, chaque ministre doit, pour les directives concernant son ressort, réduire des 2/3 celles qui ont du retard de transposition et transposer obligatoirement celles qui ont un retard de transposition de 2 ans. Un suivi est organisé sous forme de mise au point semestrielle en conseil des ministres. Enfin, les projets de lois transposant des directives devraient être examinés en priorité par le Parlement.

Aides d'Etat en faveur de l'emploi :  afin d'encourager les initiatives de création d'emploi dans les pays membres, la Commission a adopté, le 6/11/2002 ,un règlement d'exemption facilitant les aides d'Etat ayant cet objectif. Dans le cadre de sa mission de " gendarme de la concurrence " la Commission est chargée de veiller à ce que des aides publiques ne faussent pas la concurrence et c'est pourquoi les aides de ce type font l'objet d'un contrôle et requièrent l'autorisation de la Commission. Cependant, la rigueur de ces principes peut être assouplie selon la finalité des aides . C'est le cas en l'espèce. Les états vont pouvoir accorder des aides à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés sans devoir solliciter l'accord préalable de la Commission. La notion de travailleur défavorisé recouvre différentes situations, par exemple :jeune de moins de 25 ans ayant terminé sa formation à temps plein depuis un maximum de deux ans sans avoir trouvé de premier emploi, personne de plus de 50 ans sans emploi ou sur le point de perdre son emploi, chômeur de longue durée c'est-à-dire sans emploi pendant 12 des 16 mois précédents, femmes dans les régions où le chômage est élevé… Le montant de l'aide est plafonné à 50% des charges sociales et des cotisations de sécurité sociale d'une année pour les chômeurs de longue durée et autres travailleurs défavorisés et à 60% pour les travailleurs handicapés. Le règlement instaure donc un système d'exemption par catégorie pour certains types d'aides d'État sélectives et applicables à certaines régions ou à certains secteurs (à la différence des mesures de politique de l'emploi qui ne constituent pas des aides d'états relevant du droit communautaire de la concurrence quand elles sont accordées aux chômeurs eux-mêmes (par exemple à des fins de recyclage) ou quand elles s'appliquent sans distinction à tous les salariés d'un État membre donné) (communiqué du 06-11-02)

Récupération d'aides indues :  c'est un montant de 86 ,36 millions d'euros dont la Commission va demander le remboursement à 9 états membres. Il correspond à des dépenses dans le cadre de la PAC jugées irrégulières , soit que les procédures de contrôle nationales n'aient pas été suffisantes soit que les règles communautaires relatives aux dépenses agricoles n'aient pas été respectées. La Commission demande ainsi à la France de rembourser 14,1 millions .Les griefs sont des anomalies détectées à propos de la prime spéciale pour bovins et de la prime à la vache allaitante et la non conformité à la réglementation communautaire de l'acceptation de certains stocks de céréales et des conditions de stockage de certains entrepôts. Les autres pays concernés par la demande remboursement sont l'Autriche, le Danemark, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni (communiqué du 05/11/2002)

Additifs alimentaires :  le 29/11/2002, la Commission adopté une proposition de directive modifiant la directive 95/2 sur les additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants. Les modifications ont pour but
-d'adapter la législation actuelle afin de prendre en compte l'évolution technique et scientifique récente ;
-d'autoriser l'utilisation d'un nouvel additif (le poly-1-décène hydrogéné qui est un produit inerte incolore, inodore et sans saveur pouvant être utilisé comme agent de glaçage dans la confiserie et comme couche protectrice sur les fruits séchés) ;
-de retirer plusieurs additifs précédemment autorisés ;
-de permettre certaines nouvelles utilisations pour des additifs déjà autorisés.

Réforme de la politique de la pêche :  la réforme de la politique de la pêche divise les 15 tant les mesures préconisées par la Commission apparaissent drastiques. Afin de reconstituer les stocks, cette dernière a présenté au Conseil , le 27/11/2002, un plan d'action dans lequel elle propose de réduire les captures et les rejets de poissons indésirables. Les mesures envisagées consistent aussi bien en une réduction de l'effort de pêche (notamment dans le contexte du plan de reconstitution des stocks de merlu et de cabillaud qui prévoit une réduction drastique) que dans l'utilisation de filets plus sélectifs pour éviter notamment la capture de juvéniles ou encore la fermeture de zones où sont constatées de fortes concentrations de juvéniles. Pour plus d'informations sur ce plan d'action : http://europa.eu.int/comm/fisheries/reform/index_fr.htm

Etiquetage des denrées alimentaires :  prochainement, une modification à la directive relative à l'étiquetage des denrées alimentaires permettra aux consommateurs d'être mieux informés sur la présence d'éléments allergènes. Actuellement, les sous-ingrédients d'un ingrédient composé ne sont pas obligatoirement mentionnés sur l'étiquette s'ils constituent moins de 25 % du produit final. Cette dérogation est supprimée par le nouveau texte qui étend par ailleurs les obligations d'étiquetage aux boissons alcoolisées lorsqu'elle contiennent un ingrédient figurant dans la liste des allergènes. De plus, les mentions devront être plus précises. Ainsi, par exemple, alors qu'il est aujourd'hui permis de faire mention des ingrédients uniquement par indication de catégories (ex :huile végétale, arôme naturel…), le nouveau texte impose de préciser la source pour tous les éléments allergènes (ex : huile d'arachide, noix…). Les éléments allergènes concernés sont :céréales contenant du gluten et produits à base de céréales contenant du gluten ,crustacés et produits à base de crustacés, oeufs et produits à base d'œufs, poissons et produits à base de poissons, arachides et produits à base d'arachides ,soja et produits à base de soja, lait et produits laitiers (y compris lactose), noix et produits à base de noix ,céleri et produits à base de céleri ,graines de sésame et produits à base de graines de sésame ,anhydride sulfureux et sulfites en concentrations supérieures à 10 mg/kg ou 10 mg/l.Cette nouvelle réglementation ayant fait l'objet d'une position commune adoptée par le Conseil, elle devrait être définitivement adoptée début 2003 après la deuxième lecture au Parlement, pour ensuite entrer concrètement en application dès 2005.

Augmenter les achats transfrontaliers dans l'Union :  deux enquêtes publiées par la Commission le 15/11/2002 font apparaître que seuls 13% des consommateurs ont effectué un achat transfrontalier au cours des 12 derniers mois, la plupart de ces achats ayant été faits à l'occasion d'excursions spécialement destinées à faire des achats, lors des vacances ou de voyages d'affaires. Ce bas niveau s'explique selon la Commission et selon 45% des entreprises interrogées, par les obstacles réglementaires . L'harmonisation des règles applicables aux pratiques commerciales, la publicité et l'adoption d'autres mesures de protection des consommateurs sont évoquées comme autant moyens de faire décoller les ventes transfrontalières. Pour plus d'informations :http://europa.eu.int/ comm/consumers/ policy/developments/fair_comm_pract/fair_comm_pract_index_en.html

Mesures pour la sûreté nucléaire dans l'Union :  un des problèmes posés par l'adhésion de certains pays candidats d'Europe de l'Est est celui de la sécurité nucléaire . Dans la perspective de l'élargissement, la Commission s'est vu demander par le Conseil de veiller à l'application de normes de sûreté élevées en Europe centrale et orientale (par le Conseil européen de Cologne en juin1999) ainsi que la présentation régulière de rapports sur l'état de la sûreté nucléaire dans l'Union. Conformément à cette demande, la Commission a rendu publiques, le 6 novembre, diverses propositions pour mettre en place des normes communes et des mécanismes de contrôle destinés à garantir l'application uniforme des mêmes critères de sûreté ayant force de droit sur le territoire de l'Union. Chaque Etat membre devra disposer d'une autorité de sûreté exerçant ses activités en toute indépendance mais sous un contrôle communautaire. La proposition définit également les obligations en matière de constitution de réserves financières pour opérer le démantèlement des installations nucléaires dans des conditions de sécurité pour les populations et l'environnement. Un autre texte proposé par la Commission a trait au traitement des déchets radioactifs .Elle privilégie l'enfouissement géologique des déchets, jugée comme étant la technique la plus sûre en l'état actuel des connaissances et enjoint aux états d'adopter des programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs comprenant notamment le stockage en profondeur des déchets de haute activité. Enfin ,la Commission propose au Conseil de l'autoriser à négocier un accord Euratom-Fédération de Russie sur le commerce des matières nucléaires. Ce paquet de mesures est complété par la proposition faite par la Commission de garantir la disponibilité permanente des prêts Euratom en faveur de projets liés à la sûreté nucléaire et de projets de démantèlement dans les pays candidats et les pays tiers.

Plan d'action sociale dans le secteur de la pêche :  la restructuration de la pêche annoncée et expliquée par l'appauvrissement des stocks aura de lourdes conséquences sociales notamment. Afin de les atténuer, la Commission a exposé un plan d'action comprenant différentes mesures telles que la reprogrammation de 611 millions d'euros disponibles au titre de l'IFOP pour des mesures sociales et pour la réduction de la capacité de la flotte, des mesures spécifiques en faveur de la petite pêche (70% du nombre total de navires de pêche et près de 50% des emplois du secteur), l'amélioration des conditions de vie et de travail à bord et de la protection sociale dans le secteur de la pêche, des mesures en faveur des jeunes pêcheurs…

Projet de Constitution Européenne:  lors de la session plénière de la Convention, les 28 et 29 octobre, le président Valéry Giscard d'Estaing a présenté un projet, encore schématique, de Constitution pour l'Europe des 25 (voir sur ce site:Première mouture de la future Constitution européenne)