Règlement des litiges relatifs au brevet communautaire :  la Commission a proposé deux textes créant une juridiction compétente en matière de litiges liés au futur système de brevet communautaire. Ce tribunal serait placé sous l 'égide de la Cour de justice et connaîtrait des questions de contrefaçon de brevet et de validité des brevets. L'avantage d'une telle création serait la centralisation du règlement de ces affaires, les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produisant leurs effets dans toute l'Union Européenne. Cela éviterait aux entreprises les frais, mais aussi les confusions qui peuvent se produire quand différentes juridictions nationales sont appelées à statuer (communiqué du 2/2/2004).

Lutte contre la double imposition des entreprises dans l'Union Européenne: afin d'éviter la double imposition liée au caractère transfrontalier d'une activité économique, la directive 2003/49 prescrit la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États membres différents. Mais elle ne s'applique qu'à certaines sociétés. Le 27/01/2004 ,la Commission a proposé de combler cette lacune en élargissant le champ d'application de la directive, notamment à la société européenne et à la société coopérative européenne, ou encore à des sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales… Par ailleurs, afin d'éviter les risques de fraude, la Commission préconise de préciser que les états ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive "intérêts et redevances" que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire (cas des sociétés qui payent l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts reçus de l'étranger).

Projet Biobiz :  dans le cadre du 6ème programme cadre européen de recherche, l'Union Européenne finance des ateliers et stages de formation à destination de chercheurs désireux de créer des entreprises dans le secteur des sciences du vivant et des biotechnologies.Appelé Biobiz , ce projet a permis de former plus de 350 scientifiques depuis 1998 et favorisé la création de 40 nouvelles entreprises de biotechnologie. Les prochains ateliers auront lieu à partir de mars 2004 au Royaume-Uni (Cambridge,16-18 mars 2004), en Allemagne (Heidelberg, 20-22 avril 2004) et en France (Paris, 11-13 mai 2004). Pour plus d'informations sur les dates et l'inscription : http://www.eurobiobiz.com/workshops.php3.

Faciliter la prestation de services :  afin de permettre le développement des prestations transfrontalières de services ou l'établissement de sociétés de services dans d'autres états membres que le leur, la Commission propose une directive qui prescrit aux états membres de supprimer les charges administratives et la paperasserie qui font obstacle à un tel développement. Ce texte s'appliquerait à tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises (à l'exception des services publics et des services déjà couverts par une législation européenne spécifique tels les services financiers, les télécommunications et les transports). Peu importe que les services concernés soient fournis en personne ou à distance, notamment via Internet. Si elle est adoptée, la directive pourrait radicalement changer le paysage réglementaire des services. Elle prévoit, outre la suppression de certaines procédures d'autorisation jugées faisant double emploi, l'établissement de règles communes de base applicables dans toute l'Union Européenne, en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle par exemple, ou encore en matière de publicité. Ainsi, des professions réglementées comme celle d'avocat pourraient-elles faire de la publicité (ce qui leur est interdit actuellement), à condition de respecter des conditions qui seraient définies par des codes de conduite d européens. Le texte de la proposition peut être consulté à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/services/services/index.htm

Attestation des qualifications professionnelles : l'Europass est un nouvel instrument proposé par la Commission pour permettre aux personnes qui recherchent un travail ou qui veulent en changer de faire valoir leurs compétences et leurs qualifications dans tout pays de l'Union Européenne grâce à une présentation harmonisée . Concrètement, il s'agit d'un cadre unique regroupant différents documents existants : le CV européen (qui décrit les compétences personnelles et professionnelles) , le Portfolio européen des langues (pour les compétences linguistiques) ,le MobiliPass (expériences de mobilité), le supplément au certificat (pour les qualifications professionnelles) et le supplément au diplôme (pour les diplômes de l'enseignement supérieur). L'Europass sera accessible depuis l'Internet et pourra intégrer d'autres documents.Cette proposition tire ainsi les leçons de l'expérience réussie du CV européen qui a été téléchargé plus de 500 000 fois, en un peu plus d'une année, à partir du seul site du Cedefop (Centre européen pour le développement de la Formation Professionnelle).Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/education/ programmes/europass/index_fr.html

Temps de travail :  le 5/1/2004, la Commission a annoncé le lancement d'une consultation sur le temps de travail. Il s'agit de faire le point sur l'application de certaines dispositions de la directive 93/104 sur le temps de travail. La Commission veut notamment analyser la mise en oeuvre de la renonciation (opt-out) et des dérogations en matière de période de calcul du temps de travail. La directive permet en effet aux états de négocier des régimes de renonciation de façon à ne pas appliquer la limite prévue en matière d'heures de travail dans certaines conditions (accord préalable du travailleur, absence de retombées négatives pour les travailleurs qui refusent le régime de renonciation…). Cette possibilité a ouvert la porte à des abus. La Commission européenne consulte toutes les parties intéressées afin de savoir si la directive doit être modifiée. Le texte de la consultation peut être trouvé à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/employment_social/labour_law/documentation_fr.htm Les réponses peuvent être adressées à la Commission jusqu'au 31/03/2004.