Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Conditions générales de vente du site eurogersinfo

 

Conditions générales de vente des produits électroniques

 

Dominique Aguilar met en vente sur son site internet eurogersinfo des documents exclusivement sous format numérique. Le format utilisé est : PDF.

L’utilisation d’un document numérique payant par le client vaut acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site eurogersinfo.

Dominique Aguilar se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un document numérique payant, sa mise à jour, sa présentation.

 

Droits d’auteur

Le contenu des fichiers numériques achetés sur ce site, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site (par exemple, textes, commentaires, illustrations) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins.

Les documents numériques proposés pour achat sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont interdits.

 

Disponibilité du service

Le service est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. Mais nul ne pouvant garantir le bon fonctionnement de l’internet, Dominique Aguilar ne saurait être tenue responsable des temps d'accès au service en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet, ni de l'interruption des services online quand elle doit interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.


De plus, Dominique Aguilar se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au service et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Prix

Les prix des documents numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les documents numériques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Livraison

Les documents sont téléchargeables en ligne dès le paiement opéré.

Le client complète un formulaire de commande sur la page du guide ou autre document en téléchargement payant. Afin de permettre d'établir les factures et d'envoyer le lien de téléchargement, les particuliers doivent remplir les champs : prénom, nom, mail, confirmation du mail, adresse, code postal, ville et pays. Les professionnels doivent aussi renseigner les champs: société, numero de TVA.

 

Avant de pouvoir cliquer sur le bouton d’achat, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cette fin.
 

Le client est ensuite redirigé sur une page de paiement sécurisée par payplug.  Les moyens de paiements possibles sont : CB, Visa, Mastercard.
 

Une fois son paiement accepté, le client est redirigé vers un espace de téléchargement privé sur le site du marchand hébergé par kooneo, dans lequel il peut consulter et télécharger le(s) guide ou autre(s) document(s) acheté(s) en cliquant sur l'onglet  "connexion à votre espace client". Un mail lui est également envoyé. Il contient un lien vers sa facture ainsi que des identifiants pour lui permettre d’accéder de nouveau à l’espace privé contenant le ou les documents achetés. Ce lien et ces identifiants ayant une durée de validité limitée, il est fortement conseillé de télécharger le(s) document(s) immédiatement après le paiement. 

 

Garantie de conformité

Un fichier endommagé, c’est-à-dire un fichier incomplet, impossible à lire sur le support adapté sera remboursé ou remplacé au choix du client sur demande de celui-ci adressant une demande via la rubrique contact. Cette demande devra indiquer précisément le ou les problèmes survenus.

 

Droit de rétractation

En application des exceptions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction de 14 jours prévu par l’article L221-18 du même code n’est pas applicable. L’article L221-28-13° dispose en effet que les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs dès lors que la fourniture a commencé.

Le paiement de votre commande déclenche la fourniture immédiate du document numérique commandé.
Conformément à l'
exception au droit légal de rétractation rappelée plus haut, en payant votre commande vous acceptez expressément que la fourniture du guide ou document numérique commence et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation.
 

Médiation des litiges de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Dominique Aguilar.

Le médiateur est MEDICYS :

www.medicys.fr

MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Cependant, le recours au médiateur n’est possible qu’après que le client ait tenté de résoudre le litige en faisant une réclamation à Dominique Aguilar par courrier électronique : contact@eurogersinfo.com ou par courrier postal (article L 612-2 du Code de la consommation) en indiquant ses nom et adresse, et des coordonnées mail et téléphoniques. La réalité de cette démarche devant être justifiée, il est nécessaire pour le client d’obtenir un accusé de réception.