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    CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

    1-Objet
Dominique Aguilar, Docteur en droit, a créé et gère un site internet qui met à la disposition des utilisateurs des informations sur le droit et l'actualité de l'Union européenne. Le site est indépendant de toute institution ou organisation, et a pour objectif une information offrant une garantie d'objectivité et de rigueur. Les informations fournies sur le site le sont en grande majorité à titre gratuit. Le reste est accessible moyennant paiement, dans les conditions décrites ci après.

    2-Copyright
Les documents publiés sur ce site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent exclusivement à son auteur. "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il est en de même de la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque" (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
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Ce site étant conçu pour participer à une meilleure connaissance de l'Union Européenne,les informations qu'il contient peuvent être reproduites à condition de ne pas dissimuler les signes distinctifs de personnalisation,de ne pas en faire un usage commercial, et de mentionner la source. En cas de litige la loi applicable est la loi française.

    3-Accès aux informations
Les informations gratuites sont en libre accès. Les informations proposées à titre onéreux sont accessibles, soit via le module de paiement "allopass" qui se trouve sur les documents payants en ligne soit par paiement par chèque pour les documents à commander.

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    4-Prix
Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, sauf frais de livraison éventuels.

    5-Paiement par le module Allopass
Seul le temps passé au téléphone pour obtenir le "code d'accès unique" vous sera facturé. Dès lors que vous aurez raccroché le téléphone, le coût s'arrête, vous entrez à ce moment là le code d'accès dans la fenêtre "allopass.com" et vous pourrez accéder au contenu choisi sans limite de temps. Notez cependant que si vous changez de page de navigation, le pass est perdu : il est donc conseillé d'imprimer la page pour laquelle vous avez acheté le mot de passe.
Ainsi que vous l'indique le module "allopass" , le coût de la communication apparaîtra sur votre facture, sans que le nom du site apparaisse. Vous n'avez pas besoin de donner un numéro de carte bleue.
    6-Commandes
Elles s'effectuent par courrier à l'aide du bon de commande figurant dans ce site. Le paiement intervient à la commande, par chèque établi à l'ordre de Dominique Aguilar, Euro Gers Information, ou par virement bancaire, conformément aux indications données dans le bon de commande.

    7-Livraison
-La livraison a lieu par courrier électronique à la réception de la commande. Dès lors, les délais de livraison moyens n'excèdent pas 24 heures, sauf dysfonctionnement du réseau dont Dominique Aguilar ne saurait être tenue pour responsable. Ces délais sont indicatifs. Toutefois en cas de dépassement d'un délai de sept jours à compter de la réception de la commande, vous pouvez exiger le remboursement de celle-ci.
-Une livraison par courrier est également possible. Le document ou les documents commandés sont envoyés sur disquette(s) 3,5". Une participation forfaitaire de deux euros est alors demandée, en sus du prix de vente.
    8-Retours
Si le document a été endommagé lors de l'acheminement postal, vous pouvez en obtenir le remboursement ou le remplacement en le renvoyant.
En outre, en application de l'article L121-16 du code de la consommation concernant les ventes à distance, vous pouvez retourner le colis dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, et être remboursé. Les frais de retour sont à votre charge.

    DISPOSITIONS FINALES

    9-Limitation de responsabilité
Les informations contenues dans ce site pourront être modifiées sans préavis.
Les informations données sur ce site ne sauraient engager la responsabilité de son auteur, qui ne pourra être tenu pour responsable de toute omission, erreur ou lacune qui aurait pu se glisser dans ses pages ainsi que des conséquences, quelles qu'elles soient, pouvant résulter de l'utilisation des informations et indications fournies.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
L'utilisateur a connaissance des limites du réseau Internet. Dominique Aguilar ne pourra être responsable des variations des débits, de l'encombrement de la bande passante, déconnexions et dysfonctionnements divers, et des conséquences éventuelles des virus informatiques.
En cas de problème lié à la facturation par le biais du module "allopass", les recours devront être exercés directement auprès de la société qui gère le module "allopass.com" (Frog Planète 4, place Félix Eboué 75583 Paris Cedex 12 -Tél : +33 1 53441555 )

    10-Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant qu'il peut exercer en écrivant à Dominique Aguilar (courrier ou mail).
Ces données ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et en aucun cas communiquées à des tiers.

    11-Droit applicable
Toute utilisation du site emporte de plein droit votre adhésion aux présentes conditions.
En cas de différend, la loi applicable est la loi française.
Préalablement à toute action en justice, toute réclamation devra faire l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.
Si aucune solution au litige satisfaisant chaque partie n'a été trouvée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, le litige est porté devant les juridictions d'Auch.