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Divers commentaires sur le Traité établissant la Constitution
pour l'Europe

(extraits d'interventions)



QUELQUES INNOVATIONS DE LA CONSTITUTION

Les articles de la Constitution sont, la plupart du temps, analysés en " oubliant " de préciser que la Constitution n'est pas surgie de rien, mais est destinée à remplacer des traités actuellement en vigueur. Dès lors, il est logique de se demander en quoi la Constitution innove par rapport à des textes qui continueront de s'appliquer si la constitution est rejetée. Et si l'on procède à cette comparaison,la constitution contient des progrès par rapport aux textes actuels.
En effet, les parties I et II:
-introduisent de nouveaux objectifs (sociaux, en particulier: plein emploi et progrès social, article I-3,par.3),
-consacrent des droits fondamentaux en donnant une force juridique contraignante à la Charte européenne des droits fondamentaux ,
-rééquilibrent les rapports entre institutions au bénéfice du Parlement européen (article I-20: renforcement des compétences législatives et budgétaires du parlement; artI-46: principe de démocratie représentative)
-simplifient les procédure décisionnelles afin d'éviter les blocages dans l'Union à 25 membres (ex: art I-25: majorité qualifiée au conseil)
-permettent aux citoyens de participer davantage au fonctionnement de l'Union (ex: art I-47:pétition législative) et de le contrôler (ex: art I-24: publicité des débats législatifs du Conseil).
Ce ne sont que quelques unes des nouveautés apportées par la Constitution.
Quant à la partie III (les politiques et le fonctionnement de l'Union), la plus souvent critiquée par les partisans du non, elle reprend des dispositions déjà appliquées et dont beaucoup sont aussi anciennes…que la construction européenne elle-même ! (soit la bagatelle de 48 ans tout de même ). Si l'on veut expliquer la Constitution, il faut le faire complètement, c'est-à-dire en la comparant aux textes actuels. Sinon, tout le débat est biaisé. Il est évident que si la Constitution était proposée alors que rien n'existe, l'analyse du texte suffirait pour décider de sa valeur.
Mais dans la mesure où elle doit remplacer des règles existantes (et qui resteront en application si la Constitution est rejetée), il est logique de la comparer à elles pour savoir si elle est ou non un progrès en fonction de ce que l'on attend.
Personnellement, j'attends que l'Union soit sociale (et non seulement économique), que son fonctionnement soit plus démocratique et transparent, qu'elle progresse effectivement dans la voie de l'union des peuples et qu'elle ne se limite pas à une zone de libre échange seulement régie par la loi du marché. La Constitution me semble être un progrés dans cette voie.






ARTICLE II-70 ET LAICITE

En ce qui concerne l'article II-70 de la Constitution européenne, il ne remet pas en cause la laïcité:
-D'une part, il reprend l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont la France est signataire et une des parties depuis 1974. Cette disposition est donc en application depuis plus de 30 ans. A-t-elle conduit à la disparition de la laïcité? Non. Il faut savoir, par exemple, que la Cour européenne des droits de l'homme qui est chargée de veiller au respect de la Convention a confirmé la validité de l'interdiction du port du voile au motif du respect du principe de laïcité (29/06/2004, Leyla Sahin c.Turquie; ou encore: 15/02/2001,Lucia Dahlab c.Suisse). Cette jurisprudence s'applique à l'article II-70 puisque la CEDH et son interprétation sont reprises par la Constitution (articles I-9 et II-112).
-D'autre part, le Conseil constitutionnel français a dans sa décision n° 2004-505 DC ,du 19/11/2004 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, précisé que l'article II-70 doit s'interpréter en harmonie et non en opposition avec le principe de laïcité inscrit dans la tradition constitutionnelle, l'état gardant " une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées pour concilier… la liberté religieuse avec le principe de laïcité ".
Chaque état membre de l'Union européenne garde la liberté d'organiser ses rapports avec la religion et les institutions religieuses comme il l'entend. Et l'articleI-6 ne remet pas en cause ce principe puisque, comme écrit plus haut, dans l'interprétation de la charte, la Cour de justice de l'Union est tenue par l'interprétation de la CEDH et par les traditions constitutionnelles nationales (donc laïcité en France).






INFLUENCE DE LA FRANCE (Pondération des voix; nombre de députés européens)

L'article I-25 de la Constitution introduit des règles nouvelles pour le calcul des votes nécessaires à l'adoption d'une loi par le Conseil. Elles tiennent compte de l'importance de la population dans le calcul des voix dont dispose chaque que état. Elles sont plus conformes à l'idée de démocratie que les règles actuelles résultant du traité de Nice en vertu desquelles les pays les moins peuplés ont un nombre de voix disproportionné par rapport leur importance démographique (article 205 du traité sur la Communauté européenne tel que modifié par les déclarations n°20 et 21annexées au traité de Nice). Les règles de calcul de l'article I-25 sont plus favorables à des pays comme la France que les règles actuelles (selon les estimations , son vote " vaudrait " 40 % de plus qu'actuellement). Cette observation est importante car cela veut dire qu'elle peut peser davantage lors du vote des lois européennes. Par exemple, sur un sujet très sensible celui des services publics : l'article III-122 stipule qu'une loi européenne devra être prise pour fixer les principes applicables aux services marchands (Services d'intérêt économique général) seuls à relever de la compétence de l'Union. En vertu de l'article I-25, il sera plus facile pour la France et les états qui partagent sa conception des services publics, de s'opposer à une loi qui serait contraire à cette conception et de faire prévaloir son point de vue.

Quant au Parlement européen,il est vrai que la représentation de la France va baisser en raison de l'élargissement et du plafonnement du nombre de députés. Mais cela n'a pas d'incidence sur la représentation des pays puisque les députés ne votent pas par nationalité mais par affinité politique (il suffit de suivre les débats du Parlement européen pour voir que les socialistes français votent avec les socialistes espagnols, allemands , etc…), les verts français avec leurs homologues européens, etc…. Ce qui compte au Parlement européen pour les votes, c'est la "couleur" politique de la majorité et non la nationalité des députés.






PARTIE II ET MARIAGE HOMOSEXUEL

Vous écrivez : " Donc sur un autre exemple il y-a-t'il reconnaissance du mariage homosexuel par la charte des droits fondamentaux (partie II du TCE)? Et. quid de l'adoption?"
A ma connaissance, mais je peux me tromper, en France, l'adoption est seulement régie par les lois civiles de même que le mariage. On parle de " reconnaissance du mariage homosexuel " par la constitution européenne sur la base de deux articles de celle-ci : l'article II-69 qui proclame le droit de se marier et de fonder une famille sans précision quant au sexe des mariés, et l'article II-81 qui interdit les discriminations, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle. On en en a déduit que la combinaison de ces deux articles signifiait le droit pour des homosexuels de se marier.
Mais il s'agit d'une interprétation. Il y a une première remarque à faire : l'article II-69 précise que le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis par les lois nationales ce qui implique que si la loi nationale ne garantit pas le droit de se marier et de fonder une famille à des homosexuels, la charte ne peut l'imposer.
Il reste l'interdiction des discriminations en raison de l'orientation sexuelle.
Est-ce que le fait que la loi nationale interdise le mariage à des homosexuels constituerait une telle discrimination ? En cas de réponse positive à cette question, la loi nationale deviendrait inapplicable. Il faut se référer à la jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(CEDH) , pour connaître la portée de l'article II-81 (voir les explications relatives à l'interprétation de la charte des droits fondamentaux annexées au traité constitutionnel). Et cette jurisprudence indique qu'une différence de traitement est possible lorsqu'il existe une justification objective et raisonnable, qui poursuit un but légitime dans une société démocratique et qui respecte un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (ex : arrêt Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994). Cette justification peut être trouvée dans la fonction traditionnelle du mariage et dans la protection de la famille traditionnelle (voir par ex : arrêt du 1er février 2000 , Mazurek c/ France). Conclusion : il n'est pas évident que la constitution reconnaisse le droit au mariage homosexuel (voir aussi l'analyse du Tribunal de grande Instance de Bordeaux dans l'affaire des mariés de Bègles : tribunal de grande instance de Bordeaux, jugement du 27 JUILLET 2004, Procureur de la République c/ Mr C. et Mr Z.)






LE TRAITE ETABLISSANT LA CONSTITUTION CONSACRE L'INDEPENDACE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Allez voir l'article I-8 de l'actuel traité établissant la Communauté européenne et comparez-le à l'article I-30 du traité sur la constitution européenne sur l'indépendance de la BCE. Votez non et vous aurez l'article 8, votez oui et vous aurez l'article I-30: c'est pareil.
Si le texte est voté, ce sera constitutionnel, dites-vous, ce qui sous-entend, je suppose, qu'il aura une valeur juridique supérieure . C'est faux. La valeur juridique est exactement la même en vertu du principe de primauté du droit communautaire qui s'exerce déjà aujourd'hui, alors que la constitution européenne n'est pas en application. Voir les décisions du Conseil constitutionnel français à ce sujet.
Il faudra l'unanimité pour modifier, remarquez-vous. Mais c'est pareil pour les traités actuels!
Vous écrivez: le texte a une durée indéterminée. Là encore: aucune différence avec les traités actuels.
Conclusion : que vous votiez oui ou non ne changera rien sur ce point. Et cette observation est vraie pour de très nombreux articles dénoncés par les partisans du non.
Question : pourquoi les leaders du non ne font-ils jamais la comparaison du traité constitutionnel avec les textes actuels ? Ca ne vous étonne pas?