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Divers commentaires sur le Traité établissant la Constitution
pour l'Europe (2ème partie)

(extraits d'interventions)



PUBLICITE DES DEBATS DU CONSEIL

Une nouveauté du traité constitutionnel est que le Conseil des ministres délibèrera désormais en public quand il discutera et votera les lois européennes (article I-24 par.6). Ce qui veut dire qu'il sera beaucoup plus facile de savoir ce qui se prépare à Bruxelles, quel état vote en faveur ou contre une proposition et donc, de contrôler et préparer une riposte pour ceux qui contesteront cette proposition.






LA CONSTITUTION MET-ELLE FIN AU MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE?

Même attac (pourtant pro non) a démenti cette fausse information (ATTAC France : « Europe et monopole de la Sécurité Sociale », 14/12/2004 - Article d’analyse, Jean-Pierre Gaillet, document réalisé par la commission Europe du comité Attac de Villefranche) . Il y est dit : « Dire aujourd’hui que l’adoption du traité constitutionnel entraînerait automatiquement la suppression du monopole de la sécurité sociale serait à la fois faux et désarmant pour les batailles futures en cas d’adoption de celle-ci ».
Pour votre information, les directives européennes sur l’assurance (92/49 et 92/96 notamment) ne concernent pas les législations de sécurité sociale, mais au contraire les excluent de leur champ d’application. Cela signifie que les États membres restent compétents pour organiser leur système de protection sociale. Cela concerne les dispositions légales et réglementaires relatives à la Sécurité sociale (article 137 du traité établissant la Communauté Européenne). Cela a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes(García et autres c. Mutuelle de prévoyance sociale d’Aquitaine, 26 mars 1996 et Raymond Kohll c. Union des caisses de maladie du 28 avril 1998). Le TCE ne change rien sur ce point puisqu’il reprend les dispositions de l’article 137 du traité CE) : article III-210 du TCE. Cette légende de la fin du monopole de la sécu est propagée par un partisan des assurances privées , Claude Reichman , un libéral qui milite contre le monopole de la sécurité sociale et fit beaucoup de bruit pour faire avancer ses thèses.






LES DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION SONT-ILS MOINS IMPORTANTS QUE CEUX DE LA CHARTE EUROPEENNE?

De quelle charte parlez-vous? Est-ce de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)? Si c'est le cas, le traité constitutionnel prévoit à l'article I-9 que l'Union adhère à cette convention ce qui signifie une plus grande protection des droits qu'aujourd'hui, puisqu'actuellement l'Union n'est pas adhérente de la CEDH et donc non tenue de la respecter.






LE PLAN B DE M.FABIUS (présenté dans son entretien à l'"Humanité " du 17/05/2005)

Concernant le plan B de M.Fabius je suis d’accord pour le trouver...très étonnant. Pourquoi ? Parce qu’en réservant la procédure de révision à la majorité aux parties I et II, seules comprises dans la « constitution » selon ses vœux, il permet le maintien de la révision à l ’unanimité pour les dispositions de la partie III. En effet, si la « constitution Fabius » ne reprend que les parties I et II, les traités actuels resteront en application en ce qui concerne les politiques de l’Union et, conformément au droit international des traités, celles-ci ne seront révisables que par un accord de tous les états membres.

Quand on pense que les partisans du non reprochent au TCE de graver dans le marbre les politiques de l’Union …c’est plutôt comique de voir M.Fabius leur proposer de les couler dans le béton.






INTERVENTIONS DE RESPONSABLES EUROPEENS DANS LE DEBAT FRANCAIS

Vous vous indignez que des "étrangers" viennent parler de l'enjeu du referendum en France, alors qu'il s'agit d'une "élection nationale" selon vous.

Il est normal que des « étrangers » viennent en France nous donner leur vision de l’Europe. Ces « étrangers » sont nos alliés, ceux avec qui nous cohabitons pacifiquement depuis plus de 50 ans, ceux avec qui certains d’entre nous ont rêvé de construire une union plus étroite afin d’être plus forts de nos ressemblances et de nous enrichir de nos différences. Non, cela ne me gêne pas de voir des « étrangers » venir en France participer à un débat dont l’enjeu n’est pas national comme vous l’écrivez (« une élection nationale » : n’importe quoi !) mais européen. Et moi je me sens très française mais aussi européenne. Et s’il y a une chose dont j’ai horreur c’est du nationalisme étroit et hargneux que certains ont le culot d’appeler du beau mot de patriotisme alors qu’il n’est qu’égoïsme, crainte de l’étranger et étroitesse de vue. Je ne dis pas que vous soyez de ceux-là mais votre message montre à l ‘évidence que vous n’avez rien compris ou ne voulez rien comprendre à l’enjeu du referendum du 29 qui dépasse très largement nos petites frontières et nos petites discussions internes.