Dossier Constitution européenne
Accueil du site



La Commission européenne a l'initiative de la "loi" européenne

Vrai. Et cette question en rejoint une autre, posée par un de mes correspondants qui est la suivante: "y a-t-il une raison pratique derrière le fait que la Commission Européenne soit le seul organisme habilité à proposer une loi ? Cela nous parait comme étant un manque à la démocratie, dans le sens ou aucun organisme composé d'elus n'est à l'origine des lois".

Cette situation peut s'expliquer (ce qui ne veut pas dire: justifier) par l'idée que se faisaient les concepteurs de l’Europe communautaire du rôle de chaque institution. Dans le projet des « pères fondateurs » (ainsi qu’on les appelle parfois), la Commission devait être la voix de l’intérêt européen, le Parlement celle des peuples, et le Conseil celle des états. D’où l’idée de donner à la Commission le droit de proposer les textes nécessaires à l’accomplissement des missions attribuées à l’Europe communautaire telle qu’elle résulte du traité de Rome de 1957. A l'origine le Parlement européen n'avait pas de pouvoir. La Commission proposait les "lois" européennes, le Conseil les votait et le Parlement était cantonné à un rôle largement consultatif. Au fur et à mesure que les traités ont été révisés, les pouvoirs du Parlement européen n'ont cessé de croître. Mais il lui reste à conquérir celui de proposer la loi. Cela dit, le Parlement français n'est pas vraiment mieux loti (voir les articles 34, 37, 44 et 48 de la Constitution française du 4 octobre 1958), ce qui traduit une évolution fréquente et très contestable des démocraties modernes consistant dans un effacement du pouvoir législatif (celui de faire la loi) au profit du pouvoir exécutif (celui d'appliquer la loi). Or, si l'on s'intéresse à la construction communautaire depuis l'origine on constate que cette évolution ne s'applique pas à l'Union européenne puisque le Parlement européen, lui, n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter, même s'il ne propose pas la loi européenne. Il est d'autant plus bizarre que le traité constitutionnel ne lui ait pas donné cette prérogative puisque, par ailleurs, il lui confère le le droit de proposer une révision de la Constitution ( soit le texte suprême dans l'ordre juridique communautaire): articles IV-443 et IV-445.

L' article I - 47 par.4 permet à des citoyens de proposer une loi européenne selon les modalités suivantes: "Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution". Certains déduisent du terme "inviter" que la Commission pourrait passer outre et ne pas tenir compte de cette pétition. D'autres, dont je suis, pensent que dans des démocraties très médiatisées comme les notres, la Commission prendrait un risque politique considérable si elle ignorait la demande de plus d'un million de citoyens, et qu'elle y jouerait sa survie, d'autant plus que le Parlement européen, représentant des peuples, a l'arme de la motion de censure qui lui permet de renverser la Commission (article I-26 par.8 et III-340)