Dossier Constitution européenne
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La Constitution européenne ne reconnaît pas le droit à l'avortement / La Constitution supprime le droit à l'avortement
Vrai et faux.
Le droit à l'avortement n'est pas reconnu par la Constitution: vrai. Pour une raison bien simple, c'est que certains pays membres de
l'Union européenne ne le reconnaissent pas et donc refusaient cette clause. On peut le regretter, mais il s'agit de choix internes relevant de la souveraineté
des états et qui restent de leur compétence exclusive : l'Union ne peut donc empiéter sur celle-ci, pas plus qu'un autre état membre. A noter aussi que le droit à l'avortement ne figure pas
non plus dans la Constitution française. Cela n'a pas empêché le Parlement français de le reconnaître (voir ci-dessous).
La Constitution européenne supprime le droit à l'avortement: faux. Cette affirmation est tirée d'une interprétation du "droit à la vie"
reconnu à "toute personne" par le premier paragraphe de l'article II-62. Mais cette disposition reprend l'article 2 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme. Celle-ci a été ratifiée par la France en 1974 et s'impose au législateur français : en vertu du principe de la hiérarchie des
normes juridiques elle a une force supérieure à celle de la loi qui ne peut donc aller à son encontre. Or, elle n'a pas empêché l'adoption de la loi Veil sur le
doit à l'IVG en 1975.
Pour compléter, voici le commentaire très intéressant d'une lectrice de cette brève:
"Juste une précision qu'il serait utile de rappeler sur le passage concernant le droit à l'ivg: le droit à la
vie est un principe, issu comme vous le dites très bien de la CEDH et déjà en droit français, mais il
serait utile de rappeler la fonction initiale de cette affirmation: que l'Etat n'a pas le droit de tuer un
citoyen- référence à l'holocauste entre autres. Si les anti-IVG utilisent ce texte pour essayer de faire
condamner l'ivg, c'est également dans le cadre d'une rhétorique parfaitement huilée et très bien analysée
notamment par Fiammetta Venner en France (livre "de l'opposition à l'avortement aux commandos anti-ivg"
qui fait systématiquement référence à l'ivg comme une forme d'holocauste à la fois pour absolutiser le
"scandale" de l'ivg et pour relativiser l'holocauste (le nombre d'embryons tués est toujours un multiple,
généralement supérieur, de 6 millions). Cet argument et cette stratégie juridique, jusqu'ici jamais validée
par un tribunal, bien au contraire, sont issues de milieux négationnistes par ailleurs."
Flora BOLTER
Site: debunkingeurope.free.fr
Debunking.free.fr est un site dont l'objectif est de répertorier et de corriger les
fausses informations circulant sur le TCE et d'étendre prochainement cette traque aux "hoax" à
ce qui est dit sur l'Union européenne, plus généralement.