Dossier Constitution européenne
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La charte des droits fondamentaux (partie II du traité établissant la constiution européenne) est sans portée

Intox.

La Charte énonce un certain nombre de droits que devront respecter les institutions européennes quand elles feront les lois européennes et les états quand ils prendront les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans les pays.

C’est un progrès incontestable puisqu’actuellement , le législateur européen quand il élabore les textes communautaires, est seulement tenu de respecter les droits qui ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui sont moins nombreux que ceux figurant dans la Charte.

Les particuliers pourront invoquer ses dispositions pour demander l’annulation de lois européenne ou de mesures d’application nationales qui enfreindraient ces droits, soit en les contestant devant leurs juridictions nationales, soit en faisant un recours direct devant la Cour de l’Union contre des actes des institutions européennes qui les concernent directement et individuellement, mais aussi contre des règlements mettant en œuvre les lois européennes sans qu’existe dans ce cas la condition d’être personnellement concerné par ces règlements. Ainsi, des associations ou des syndicats pourront agir à la place des particuliers (si ceux-ci hésitent à le faire par crainte du prix ou de la lourdeur de la procédure), et mettre en cause les mesures d’application de la législation communautaire (article III-365 par.4).

Pour mesurer le progrès dont il s’agit, il suffit de comparer avec la situation française et de rappeler qu’en France, les citoyens n’ont pas d’accès au Conseil constitutionnel si une loi viole un des droits que leur reconnaît la Constitution française.