Dossier Constitution européenne
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Le traité établissant une Constitution pour l’Europe donne un droit d’initiative législative au peuple.

Faux , en partie.

Le droit accordé par l’article I-47 de la Constitution européenne est différent de ce que l’on entend par initiative législative dans les pays qui comme l’Italie la pratiquent. L’article I-47 par 4 est ainsi rédigé : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir ».

On le constate, cet article ne fait pas obligation à la Commission européenne de donner suite, et c’est ce qui fait la différence avec une véritable initiative législative.

Il reste à savoir si la Commission ne prendrait pas un risque politique majeur en refusant de prendre en compte le vœu de plus d’un million de citoyens ?