Dossier Constitution européenne
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La Constitution européenne crée un statut des services publics ?.

C’est faux.

La Constitution prévoit qu’une loi européenne doit établir les principes du fonctionnement des services d’intérêt économique général (terminologie européenne qui reflète une conception plus restrictive que la notion française de service public). Cette loi doit établir les règles qui permettent à ces services d’accomplir leurs missions, sous réserve de la compétence des états pour fournir, faire exécuter et financer ces services dans le respect de la Constitution. Elle devra donc tenir compte à la fois du respect des règles de la concurrence qui impliquent de limiter les financements publics et des dispositions qui autorisent les aides d’état pour les services publics. Mais comment cette équation sera-t-elle résolue ? La Constitution n’en dit pas davantage. Les autres avancées réalisées dans la voie de la reconnaissance et de la protection des services publics sont timides (pour plus d’information, voir la fiche).