Dossier Constitution européenne
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La Constitution européenne, c'est la fin du smic ?

C’est faux.

Chaque état reste libre de définir le niveau du salaire minimum. De même il reste libre d'augmenter les salaires de ses fonctionnaires sans avoir à consulter les autres états membres. L'article III-210, paragraphe 6, précise en effet que ni les rémunérations, ni le droit de grève, ni le droit d'association, ni le lock-out n'entrent dans le champ d'application de la Constitution. Ces domaines sont de la compétence des seuls états.