Dossier Constitution européenne
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Constitution européenne et « directive Bolkestein », même combat ?

Certains arguments soulignent que la Constitution « contient » la directive Bolkestein, autrement dit que les deux sont liées. C’est faux.

D’une part, il faut rappeler que la proposition de directive Bolkestein a été présentée sur la base des traités actuels (dernier en date : traité de Nice).

D’autre part, certaines dispositions de la constitution européenne permettent de s’opposer à une nouvelle « directive Bolkestein » (ou à sa réapparition, car rien ne permet d’affirmer actuellement –le 29/03/2005, date de la rédaction de ces lignes- que cette proposition de directive soit enterrée) :

    -Sur le plan de la procédure, les règles de majorité au Conseil des ministres de l'Union européenne permettraient à la France, l’Allemagne, la Suède et la Belgique (états qui s'opposent le plus à la proposition), de constituer une minorité de blocage faisant échec au vote du texte par le Conseil (article I-25). Actuellement, ils ne le pourraient pas. En effet, une minorité de blocage doit réunir 90 des voix sur 321 en vertu des règles applicables depuis le 01/11/2004 (article 205 du traité sur la Communauté européenne). Or, la France, l’Allemagne, la Belgique et la Suède ne représentent dans ce système que 80 voix.

    -Des dispositions de fond permettent aussi de faire échec aux dispositions de la proposition de directive Bolkestein . C’est le cas, par exemple, de l’article II-81 qui interdit les discriminations et s’impose aux institutions européennes quand elles adoptent la législation et aux états quand ils la mettent en œuvre (or, si la règle du pays d’origine s’appliquait, il en résulterait une discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers). C’est le cas de l’article III-117 qui oblige les institutions européennes à prendre en compte quand elles légifèrent : « les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ». La proposition de directive Bolkestein prévoit par exemple à l’article 16 , point h) l’interdiction des « exigences affectant l’utilisation d’équipements faisant partie intégrante de la prestation de leur service », ce qui peut s’appliquer à des prescriptions en matière de sécurité des équipements de travail et qui donc est contradictoire avec l’article III-117 qui exige la prise en compte d’un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Ce ne sont que des exemples des articles qui pourraient être utilisés pour obtenir l’annulation d’un texte tel que la proposition de directive Bolkestein, pour violation de la constitution.