Dossier Constitution européenne
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Le droit communautaire prime sur le droit national ?
Vrai.
L’article I-6 de la constitution européenne consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national . Cela
signifie que si une loi française est contraire à une règle communautaire, c’est la règle communautaire qui s’applique.
Il s'agit d'un principe en vigueur depuis…40 ans (cour de justice des communautés européennes, arrêt costa contre enel du 15/7/1964, confirmé en
France par la Cour de cassation: 24/5/1975, jacques vabre et par le Conseil d'état, 20/10/1989, nicolo)
La constitution européenne n'aura pas plus de prééminence dans la hiérarchie des normes françaises que les traités actuels (voir les
décisions de conseil constitutionnel français sur ce sujet).