La prise de décision dans l'Union Européenne

Dominique AGUILAR, études et information en droit de l'Union Européenne

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EXTRAITS

-Introduction

-La procédure
de codécision

La prise de décision dans l'Union Européenne (octobre 2002)

         Sommaire

             PRESENTATION DES DIFFERENTES PROCEDURES DECISIONNELLES

Schématiquement ,quatre modalités principales peuvent être actuellement distinguées:
            -Procédure de consultation (intervenants; champ d'application)
            -Procédure de coopération (intervenants,champ d'application)
            -Procédure de l'avis conforme (intervenants,champ d'application)
            -Procédure de codécision (intervenants,champ d'application

             APPLICATION: CHEMINEMENT D'UN TEXTE

            I-Proposition par la Commission
            II-Transmission de la proposition
    1-aux organes consultatifs (Comité Economique et Social, Comités des régions...)
    2-aux organes décisionnels (Conseil,Parlement Européen)

            III- Examen au Conseil
    1-préexamen par le COREPER (COmité des REprésentants PERmanents)
        a-rôle du COREPER
         b-organisation du travail (points A, points B)
    2-Débats au Conseil

            IV-Examen au Parlement
    1-préexamen en commission parlementaire
    2-débat en session

            V-Adoption du texte (Déroulement des travaux au comité de conciliation)

            VI-Articulation des procédures au niveau communautaire et national (France)
    1-Au stade de la proposition
    2-Dans les différentes étapes de la procédure communautaire d'examen

INTRODUCTION

    Le pouvoir de décision est attribué à la Commission,dans le cadre de la CECA,et au Conseil,dans le cadre des traités CE et CEEA, la Commission ayant un droit d'initiative.Mais cette présentation doit être nuancée. Avant le traité de Maastricht, cette répartition des pouvoirs avait fait l'objet d'aménagements et même d'exceptions (pouvoir de décision du Parlement en matière budgétaire,pouvoir de décision de la Commission dans le cadre du traité de Rome).En 1992, le traité de Maastricht a encore modifié la répartition des pouvoirs en développant le rôle de co législateur du Parlement européen (article 251de traité CE dans la version consolidée après le traité d'Amsterdam).
    Au fil des différentes révisions des traités,les procédures de décision ont été modifiées,voire compliquées (en avril 1996,à la veille de la Conférence intergouvernementale, madame Guigou,alors membre du Parlement européen,estimait à une douzaine le nombre des procédures législatives).Les plus importantes ont en particulier permis une association plus large du Parlement.Outre l'information et la consultation obligatoire ,il existe des procédures d'avis conforme,de coopération et de co-décision.
    Il est donc difficile pour les citoyens et les entreprises de s'orienter dans le maquis de la législation en préparation.
    Pour une entreprise cette difficulté est un handicap certain pour suivre les textes à venir qui vont influer sur son activité.