|
Envoyer cette page à un ami
Le Conseil européen parvient à un
accord sur le traité modificatif - Traité de Lisbonne
Les Chefs d’Etat et de
gouvernement de l’Union européenne réunis les 18 et 19 octobre 2007 sont parvenus à un accord sur le projet de
Traité modificatif connu à présent sous le nom de traité de Lisbonne.
Les désaccords qui subsistaient
ont été surmontés. Les décisions prises sont les suivantes :
- En échange de son accord à la
réforme peu avantageuse pour elle des règles de calcul de la majorité
qualifiée, réforme qui s’appliquera à compter de 2017, la Pologne obtient une
déclaration sur le compromis de
Ioannina qui permet à un groupe d'états en nombre
insuffisant pour constituer une minorité de blocage de demander une nouvelle
délibération sur un texte.
- Sa revendication d’avoir un avocat
général à la Cour de Justice a été prise en compte par ses partenaires.
Concrètement, l’initiative d’une augmentation des postes ne peut venir que de
la Cour qui doit la demander. Les états se sont engagés, si cette demande est
faite, à l’accepter. Dans ce cas, la
Pologne sera assurée d’avoir un poste permanent d'avocat général.
- La
composition du Parlement européen a été revue afin de donner satisfaction à
l’Italie. Il est prévu que le Parlement comptera un député de plus que ce qui
était envisagé, le nombre total passant à 751 (ce que le texte formule de manière alambiquée en
indiquant que le nombre d’eurodéputés « ne dépasse pas 750 plus le
Président »). Le siège supplémentaire ira à l’Italie. Pour le reste, le
texte renvoie à une décision future du Conseil qui sera prise sur la base de la
proposition du Parlement européen votée le 11/10/2007.
- L’Autriche ayant obtenu la suspension de la
procédure qui la visait, l’instauration de quotas d’étudiants n’était pas à
l’ordre du jour.
Le
traité a été signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des
27 pays membres le 13 décembre 2007 à Lisbonne.
|
