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Commentaire du traité de Lisbonne (7)

Le Traité de Lisbonne réforme les institutions de l'Union européenne

Le traité de Lisbonne modifie la description d'ensemble du système institutionnel de l'Union européenne, et les articles spécifiques à chaque institution, en reprenant largement les innovations qui résultaient du traité constittutionnel:

Parlement européen 

La composition du Parlement européen qui sera issu des élections européennes de 2009  a donné lieu à des difficultés de dernière heure. Les élargissements successifs  de l’Union européenne ont rendu nécessaire de fixer un  nombre maximum d’eurodéputés pour que ce nombre n’augmente pas de manière excessive au fur et à mesure des adhésions à l’Union. Le traité de Nice (tel que révisé par les traités d'adhésion postérieurs) prévoit un nombre de 736 eurodéputés (de manière transitoire, après l'adhésion la Bulgarie et de la Roumanie et jusqu'à 2009, le Parlement européen compte 785 membres). Depuis l’élargissement de 2004, on applique une correction pour que le nombre total de députés ne varie pas. De ce fait,  plusieurs états ont vu leur nombre de députés diminuer (ex : Espagne : -10 ; France, Italie et Royaume-Uni : -9 ). Le projet de traité de Lisbonne fixe une limite à ne pas dépasser, de telle sorte que le nombre total  d'eurodéputés ne pourra être supérieur à 751. Par pays, le nombre de députés sera compris entre un maximum de 96 et un minimum de 6 (article 1§15 du traité de Lisbonne, numéroté 9A et 14 du TUE dans la version consolidée). Pour le reste, un Protocole et une  Déclaration annexés renvoient à une décision future du Conseil qui sera prise sur la base de la proposition du Parlement européen votée le 11/10/2007 (Protocole sur les dispositions transitoires et Déclaration n°5) (1).

Les pouvoirs du Parlement européen sont accrus (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) notamment grâce :

• au maintien de l’extension du domaine de la codécision que réalisait le traité constitutionnel
• à la nouvelle procédure budgétaire : dans le système actuel, le Conseil a le dernier mot sur certaines dépenses (les dépenses obligatoires) et décide donc en dernier ressort. La suppression de la  distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, met le Parlement à égalité sur ce point avec le Conseil  (article 2§265 du traité de Lisbonne, numéroté 272 et 314 du TFUE dans la version consolidée).

En revanche, s’il vote la loi, le Parlement n’en a pas l’initiative, le pouvoir de proposer des actes législatifs étant détenu par la Commission européenne. Il s’agit là d’une lacune que le traité de Lisbonne pas plus que le traité constitutionnel avant lui  ne comble pas. Or, le Parlement européen est la seule institution européenne directement issue du suffrage universel. Dès lors, il est anormal au regard des règles démocratiques qu’il soit privé d’une partie du pouvoir législatif (cela étant, il ne suffit pas qu’un Parlement se voit reconnaître le pouvoir d’initiative législative pour qu’il l’exerce en réalité comme le démontre la Constitution française qui rend cet exercice pratiquement impossible dans la mesure où le Gouvernement dispose de nombreux moyens d’y faire échec).

Conseil européen

Le Conseil européen réunit les Chefs d’Etat et de Gouvernement des états membres. Il définit les grandes orientations européennes. Dans le système actuellement en vigueur, il est présidé tous les six mois par un État membre, ce qui nuit à la stabilité de ses travaux.

Le traité de Lisbonne reprenant les dispositions du traité constitutionnel crée un « Président du Conseil Européen », ce que les médias ont appelé le « Président de l’Europe » car l’Union européenne aura ainsi un « visage » plus facilement identifiable par les citoyens notamment. Le président est élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi, renouvelables une fois. Le président assure la  représentation extérieure de l'Union européenne pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité  commune. Il  préside et anime les travaux du Conseil européen et dialogue avec les autres institutions.

La fonction de président du Conseil ne peut être cumulée avec un mandat national.

Commission européenne

Elle reste la cheville ouvrière de l’Union mais sa composition est revue. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la première Commission investie (2009-2014) comprendra, comme aujourd'hui, un commissaire issu de chaque État membre. À partir de 2014, le nombre de commissaires correspondra aux deux tiers des États membres (donc ils seront  18 si l’ Union est toujours composée de 27 États). Les membres seront sélectionnés selon un système de rotation égalitaire entre les États. Conséquence évidente : avec la rupture du principe « un commissaire par état », le caractère national s’estompe et le caractère « communautaire » de la Commission se renforce corrélativement (ce qui est logique si l’on se souvient qu’elle est celle qui doit représenter l’intérêt général de l’Union, mais qui est contesté par les souverainistes).

Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Une nouvelle fonction est créée, celle de Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (cette dénomination  se substitue à celle – trop connotée -  de  Ministre des affaires étrangères de l'Union qui figurait dans le traité constitutionnel) (article 1§19, numéroté 9E et 18 du TUE dans la version consolidée). Elle résulte de la fusion des deux postes actuels de Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune  et de Commissaire aux relations extérieures.

Le Haut représentant est nommé par un vote à la majorité qualifiée du Conseil européen en accord avec le Président de la Commission (et peut être démis de son mandat de la même façon). Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, participe à son élaboration en présentant des propositions et l'exécute en tant que mandataire du Conseil (il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune).

Il préside le Conseil des affaires étrangères (formation qui réunit les  ministres des Affaires étrangères des états de l’Union européenne) et est l’un des vice-présidents de la Commission européenne.

Cette création a été très remarquée et commentée lors du débat sur le traité constitutionnel,  car elle devrait apporter plus de cohérence et de visibilité à l’action extérieure de l’Union européenne.

21/01/2008

1- Voir  sur cette question : Le "casse-tête " de la composition du Parlement européen