Droit de l'environnement, généralités

      Quelles sont les priorités du droit communautaire de l'environnement ?

    Elles font l'objet de programmes d'action pluriannuels pour l'environnement. Les actions à venir sont exposées dans le 6ème programme couvrant la période 2001-2010 qui résulte d'une proposition présentée par la Commission le 24 janvier 2001 et actuellement en cours d'examen par le Parlement Européen et le Conseil auxquels incombe le pouvoir de décision

    Une stratégie communautaire se déploie dans différents domaines,ainsi :
        -dans le secteur économique,une application plus large du système communautaire de management environnemental et d'audit ( EMAS ), l'encouragement des entreprises à publier leurs performances et à respecter les exigences en matière d'environnement,l'introduction des systèmes de récompense pour les entreprises respectueuses de l'environnement,la promotion de l'utilisation et de l'évaluation de l'efficacité du label écologique ou encore l'adoption de la législation sur la responsabilité environnementale (voir ci dessous à ce terme).
        -en matière d'aménagement du territoire,parmi les actions proposées figurent : améliorer la mise en oeuvre de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ;intégrer la planification durable dans la politique régionale communautaire ;stimuler des mesures agri-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune.
    Quatre domaines d'action prioritaires forment l'ossature du programme:
        -changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre à un niveau qui ne provoque pas de changements artificiels du climat de la terre)
         -biodiversité(législation environnementale, notamment dans les domaines de l'eau et de l'air; élargir le champ d'application de la directive Seveso II ;coordonner les actions des États membres par la Communauté suite à des accidents et catastrophes naturelles; étudier la protection des animaux et des plantes face aux rayonnements ionisants; protéger, conserver et restaurer les paysages,étendre le réseau Natura 2000 aux habitats marins et au littoral, renforcer l'étiquetage, le contrôle et la traçabilité des OGM ; …)
        -environnement et santé (identifier les risques pour la santé des personnes, y compris les enfants et les personnes âgées, et de légiférer en conséquence;introduire des priorités d'environnement et santé dans d'autres politiques et dans la législation relative à l'eau, l'air, les déchets et le sol;établir un nouveau système d'évaluation et gestion des risques des produits chimiques ;interdire ou limiter l'utilisation des pesticides plus dangereux ;adoption de la directive sur le bruit…)
        -gestion durable des ressources et des déchets (élaboration d'une stratégie pour la gestion durable des ressources,en établissant des priorités et en réduisant la consommation; fiscalisation de l'utilisation des ressources;élimination des subventions qui encouragent l'utilisation excessive des ressources…)

      Evaluation des conséquences environnementales de certains projets d'investissements publics ou privés

    Dans un litige né de l'expropriation de terrains privés pour construire une portion d'autoroute,la Cour de Justice des Communautés Européennes a rappelé que les juridictions nationales chargées de vérifier la légalité d'une procédure d'expropriation doivent contrôler si le législateur national est resté dans les limites de la marge d'appréciation exposées par la directive 85/337 (directive du 27/06/1985 concernant l 'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l 'environnement).La Cour rappelle également les prescriptions de la directive en matière de transparence des procédures,comme l'évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement,la mise à disposition du public des informations recueillies et la possibilité donnée au public de donner son avis avant que le projet ne soit commencé.
(aff.C-287/98,arrêt du 19/09/2000, bull.24/2000)

    

  Qu'est-ce que le label écologique ?

    Un règlement communautaire en date du 23/03/1992 a créé un label écologique qui permet aux producteurs qui en acceptent les règles d'utilisation,d'apposer sur leurs produits un logo en forme de marguerite avec la lettre " E ".Il s'agit d'un système volontaire puisque seules les entreprises qui le souhaitent demandent l'attribution de ce label.

    L 'éco-label a pour but de de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus respectueux de l 'environnement et d'inciter les fabricants à améliorer leurs produits et leurs processus de fabrication dans ce sens. Un nouveau règlement est intervenu afin de modifier le système (règlement 1980/2000 du 17 juillet 2000).

      Comment s'obtient le label écologique ?

    L'éco-label a vocation à s'appliquer à tous les produits (à quelques exceptions près comme les produits pharmaceutiques,les boissons et les produits alimentaires) à condition qu'ils soient conformes aux exigences communautaires en matière de santé,de sécurité et d'environnement.

    Concrètement,la mise en œuvre de l'éco-label se compose de deux étapes.La première est celle de la définition des critères écologiques auxquels doit se conformer un type de produits.Ces critères font l'objet d'une décision de la Commission publiée au journal officiel des Communautés (il en existe actuellement pour une quinzaine de groupes de produits les plus divers dont les lave-linge,les lave-vaisselle,les réfrigérateurs,les ampoules électriques,le linge de lit et les T-shirts,les peintures et vernis,les ordinateurs…).La seconde étape est celle de l'attribution du label à un demandeur individuel (fabricant, importateur, prestataire de services, détaillant ou commerçant) qui doit en faire la demande à l'organisme national compétent (dans l'état où le produit est fabriqué ou mis sur le marché pour la première fois).En France,il s'agit de l'Agence Française de Normalisation (AFNOR). L'organisme,après avoir évalué le produit,attribue le label et conclue avec le demandeur un contrat exposant les conditions d'utilisation du label.Cette procédure donne lieu à la perception de frais d'attribution et de redevances par l'organisme instructeur.

    

  Quels sont les effets du principe pollueur-payeur?

    Pour le moment,la mise en œuvre d'un système communautaire de responsabilité environnementale en est encore au stade de l'étude.Un livre blanc du 09/02/2000 présente les conditions dans lesquelles le responsable d'une pollution devrait réparer les dommages causés.Une réglementation communautaire viserait notamment à compléter les législations des différents états membres qui permettent une action en responsabilité en cas d'atteinte à la santé des personnes ou à la propriété,mais ne prennent pas toujours en compte les dommages occasionné aux ressources naturelles,et plus particulièrement ceux causés à la biodiversité .

    Le régime de responsabilité serait celui de la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités considérées comme dangereuses et celui la responsabilité pour faute en cas d'atteinte à la biodiversité causé par une activité non dangereuse,la personne encourant la responsabilité étant celle qui exerce l'activité.

      Le droit communautaire prévoit-il des éco-taxes ?