Les Organismes Génétiquement Modifiés sont-ils autorisés par le droit communautaire ?
Le droit communautaire encadre leur utilisation.
La directive 90/220 du 23/04/1990 est le premier texte communautaire en la matière.Elle précise,d'une part,les critères nécessaires à l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé des OGM de tous types (micro-organismes,plantes,animaux) quelle qu'en soit l'utilisation envisageable (médicale,industrielle,alimentaire).D'autre part,la directive établit la procédure d'autorisation de dissémination de ces organismes dans l'environnement,que cette dernière ait lieu pour la recherche ou dans un but de mise sur le marché.
Elle a été suivie par des textes plus spécifiques à certains types d'OGM.Par exemple, les OGM destinés à l'alimentation humaine relèvent désormais du règlement 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et des procédures d'évaluation et d'autorisation qu'il prévoit.
S'agissant de l'autorisation,la directive 90/220 et le règlement 258/97 prévoient,avec des modalités différentes,une procédure en deux étapes:une étape nationale dans l'État qui a reçu la demande d'autorisation et une étape d'autorisation communautaire où la Commission procède à la consultation de l'ensemble des États membres et des comités scientifiques européens compétents.
Enfin,l'autorisation d'un OGM ne vaut que pour l'utilisation qui est prévue.Tout
changement d'utilisation doit obtenir une nouvelle autorisation.
Quelles sont les obligations en matière d'étiquetage ?
Elles résultent de la directive générale 90/220 et concernent tous les produits qui ne sont pas couverts par des directives spécifiques.C'est par exemple le cas des produits des cultures comme le maïs grain ou les fèves de soja dans la mesure où ils ne pas utilisés tels quels en alimentation.Mais les dispositions de la directive sont critiquées car trop imprécises.C'est pourquoi elle fait l'objet d'une révision.C'est pourquoi,aussi,des textes particuliers sont intervenus dans certains secteurs(semences,alimentation humaine…).
Quelles sont les règles d'étiquetage pour les aliments ou additifs destinés à l'alimentation humaine?
Actuellement,la question se pose pour les seuls produits dérivés d'OGM qui peuvent être utilisés aujourd'hui en tant qu'aliments ou ingrédients (pour le moment,il n'y a pas sur le marché d'OGM en tant que tels,comme une tomate transgénique,par exemple).
L'étiquetage de ces produits est régi par le règlement 258/97 aux termes duquel la présence d'OGM doit être indiquée quand les dérivés d'OGM ne sont plus équivalents aux produits existants comparables.Un texte postérieur,le règlement 1139/98 du 26 mai explicite la notion d'équivalence et précise les mentions qui doivent figurer sur l'étiquetage.Bien qu'il fasse référence aux produits dérivés du maïs Bt-176 et du soja Monsanto,ses dispositions sont transposables à tous les produits autorisés dans le cadre du règlement 258/97.
Les produits qui ne sont plus équivalents à leurs homologues et donc soumis à l'obligation d'étiquetage sont ceux qui contiennent de l'ADN ou des protéines liées à la modification génétique.L'étiquetage doit comporter les mentions "produit à partir de soja/maïs génétiquement modifié" ou "génétiquement modifié" soit à la suite du nom de l'ingrédient ou soit par un renvoi au moyen d'un astérisque à une note en bas de la liste des ingrédients.Les mêmes mentions doivent apparaître dans l'étiquetage des produits pour lesquels il n'existe pas de liste d'ingrédients ou quand un ingrédient est lui-même composé d'ingrédients obtenus à partir de ces OGM .Ces obligations disparaissent cependant pour les ingrédients comprenant 1% au plus d'ingrédients issus d'OGM,lorsque cette présence résulte d'une " contamination " fortuite.
L'indication "sans OGM" ou "sans utilisation d'OGM" n'est pas permise si elle ne peut être prouvée.
Enfin,le règlement prescrit l'établissement,après avis des comités scientifiques,d'une liste de produits considérés comme équivalents et donc dispensés d'étiquetage.
Les obligations résultant du règlement 1139/98 (tel que modifié par le règlement 49/2000 du 10/01/2000) concernent les produits préemballés destinés au consommateur final, aussi bien que ceux livrés aux collectivités.En revanche,les produits non-préemballés ne sont pas concernés.
Il faut ajouter que le règlement 50/2000 du 10/01/2000 contient les mêmes obligations en termes d'étiquetage pour les additifs et arômes obtenus à partir d'OGM.
Quelles sont les règles pour les semences ?
Les directives relatives à la commercialisation des semences ont été modifiées afin de prendre en compte les cas où elles sont génétiquement modifiées (directive 98/95 du 14 décembre 1998).
Les modifications concernent en particulier l'étiquetage qui doit être clair.Ainsi, l'indication "génétiquement modifiée" doit figurer sur les étiquettes ou documents d'accompagnement ainsi que sur les catalogues officiels et commerciaux.
Seules peuvent être commercialisées des semences dont la variété est inscrite à un catalogue officiel des variétés dans la Communauté.De plus,la mise sur le marché d'une semence génétiquement modifiée doit être précédée d'une autorisation au titre de la directive 90/220.Mais il est prévu l'adoption d'une nouvelle réglementation instaurant une procédure unique.
