Quelle est la réglementation communautaire en matière de déchets ?
Une communication de la Commission présentée en septembre 1989 a défini la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets.Les grandes lignes en sont la limitation de la production de déchets par le recours à des technologies propres,la réduction de la teneur en substances dangereuses des déchets,la priorité donnée à la valorisation, l'élimination des déchets sans danger,la responsabilisation du producteur de déchets,la limitation et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.
Ces axes ont été confirmés,avec des ajustements,en décembre 1996,avec,par exemple,la confirmation du principe de responsabilité partagée (le producteur d'un produit ne peut être seul tenu à son élimination en fin de vie) ou encore l'encadrement de la mise en décharge qui fait l'objet de la directive 99/31 du 26/04/1999.
Différentes directives sont intervenues en application de ces lignes directrices,comme les directives de 1989 sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés,refondues dans un seul texte,la directive 2000/76 du 04/12/2000,la directive relative aux piles et accumulateurs ou celle sur les huiles usagées,ou encore le règlement sur les transferts transfrontaliers…
Quelles sont les dispositions communautaires pour éliminer les piles et les accumulateurs usagés ?
Elles résultent de la directive 91/157 du 18 mars 1991relative aux piles et aux accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (qui a été modifiée en 1993 et 1998).
Cette directive précise les conditions d'interdiction de mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant du mercure.Elle impose aux Etats membres de prendre des mesures pour organiser la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés, dont les teneurs en matières dangereuses (plomb, mercure et cadmium) sont supérieures à certains seuils, en vue d'un traitement approprié. Les normes sont renforcées par la directive de 1998 (applicable depuis le1er janvier 2000),puisque les États membres doivent interdire la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 0,0005 % en poids de mercure,de même que les appareils dans lesquels ces piles ou accumulateurs sont incorporés.
En France,les distributeurs,détaillants ou grossistes de piles et accumulateurs utilisés par les ménages ont depuis le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié qui transpose les dispositions communautaires,l'obligation de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent. Pour faire face à cette exigence,il est prévu qu'ils passent avec des sociétés de traitement des conventions afin de mettre en oeuvre des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
Quant aux détenteurs autres que les ménages,ils doivent traiter ou faire traiter leurs piles et accumulateurs usagés.
