A quoi servent les fonds structurels communautaires ?

    Les fonds structurels(Fonds européen de développement régional ou FEDER,Fonds social européen ou FSE,volet "orientation" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles ou FEOGA) sont des instruments financiers d'aide au développement dans le cadre de la politique communautaire de cohésion économique et sociale ..Ils interviennent en attribuant des subventions .Au fil des ans ,leurs interventions se sont amplifiées .Ils constituent à présent une source de financement que ne peuvent ignorer ni les collectivités territoriales ,ni les entreprises.

    Pour la période 2000-2006,leur action s'organise autour de trois objectifs:
    - objectif 1 :objectifs correspondant à un territoire (anciens objectifs 1 et 6) promotion du développement et ajustement structurel des régions en retard de développement
    - objectif 2 : (anciens objectifs 2 et 5b) reconversion économique et sociale des régions en difficulté structurelle;
     -objectif 3 (objectif correspondant à une population et remplaçant les anciens objectifs 3 et 4) développement des ressources humaines.

    Ces objectifs sont complétés par les initiatives communautaire .Ce sont des programmes spécifiques autour de thèmes tels que :la coopération et les réseaux transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux,le développement rural ,l'emploi et le développement des ressources humaines,le développement des quartiers urbains en crise…

     Les Programmes d'Initiatives Communautaire pour la période 2000-2006 reconduisent-ils les programmes financés de 1994 à 1999 ?

    En partie seulement .Certains des programmes antérieurs ont été intégrés dans les actions générales des fonds structurels et le nombre des PIC a été réduit à quatre autour des priorités suivantes :développement rural ,chômage des jeunes ,régions rurales ,quartiers urbains en crise.Il s'agit de :
    -EQUAL :ce programme fédère les programmes antérieurs (ADAPT, Emploi-now, Emploi-horizon, Emploi Youthstart, Emploi-integra) et a pour objet la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail.Le budget est de 2,847 milliards d'euros dont 301 millions pour la France.
    -INTERREG reprend les précédentes initiatives Interreg et s'articule en trois volets : coopération transfrontalière ( promotion du développement intégré entre régions frontalières),coopération transnationale et coopération interrégionale (amélioration des politiques et des techniques de développement économique).Budget :4,875 milliards d'euros dont 397 millions pour la France.
    -LEADER + reprend les précédents programmes LEADER et concerne le développement rural par exemple ,en finançant la mise en place de stratégies de développement thématiques Budget :2,02 milliards d'euros dont 252 millions pour la France.
    -URBAN succède à l'initiative du même nom avec comme objectif l'aide à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise par l'élaboration de stratégies innovantes et par l'échange de connaissances et d'expériences .Budget : 700 millions d'euros dont 96 millions pour la France.

    L'expérimentation de pratiques novatrices au niveau local diffusables au niveau européen ,la transférabilité des savoir-faire et l'échange des expériences novatrices ,ainsi que la mise en réseau des intervenants sont les critères généraux auxquels doivent répondre les projets candidats à un financement communautaire.

     Qui peut bénéficier d'une aide dans le cadre de ces programmes ?

    Tout porteur de projet correspondant aux priorités et critères définis :collectivité locale, association, établissement de recherche ou de formation ,entreprise ou organisme professionnel...

     Comment établir des contacts avec d'autres entreprises européennes ?

    Différents instruments ont été mis en place par la Commission afin de faciliter les rapprochements entre entreprises européennes ,la recherche de partenaires et la participation des PME.Le soutien communautaire peut aller à création de réseaux de consultants destinés à collecter les offres de partenariat et à mettre en contact les entreprises (BRE :Bureau de rapprochement des entreprises ,réseau BC-Net :Business Cooperation Network ,réseau des Euro Info Centres ,CRI :Centres Relais Innovation ,plus spécialisés dans les transferts technologiques).Le programme JEV (Joint European Venture) finance la création d'entreprises conjointes au sein de l'Union. Des financements appuient également l'organisation de rencontres et de salons (INTERPRISE pour les entreprises de mêmes secteurs professionnels ,EUROPARTENARIAT,rencontres pour favoriser la coopération entre entreprises européennes et pays tiers ,salons IBEX pour la sous-traitance).

     Qu'est-ce que le programme Joint European Venture ?

    Le programme JEV existe depuis 1997 afin de stimuler la coopération entre PME de différents états membres en aidant à la création d'entreprises conjointes .Toute PME de l'Union européenne a vocation a pouvoir bénéficier du programme à l'exception de celles opérant dans les secteurs d'activité exclus (spéculation financière, immobilière ,rachats d'entreprises existantes ,transfert d'activités existantes). L'aide communautaire peut intervenir à différentes phases du projet commun :
    -phase de conception de la joint venture ,avec une aide communautaire pouvant représenter 50% des coûts dans la limite d'un plafond de 50 000 euros
    -phase opérationnelle ,au cours de laquelle l'aide communautaire représente 10% du montant total de l'investissement.
    Le financement d'un projet au titre de JEV ne peut excéder un plafond de 100 000 euros.

     Comment être informé sur un programme de subventions ?

    En général ,les programmes font l'objet d'appels à propositions ,mais s'agissant des programmes dont la mise en œuvre est largement décentralisée ,comme ,par exemple ,les programmes de développement régional financés par les fonds structurels ,un porteur de projet a tout intérêt à s'informer auprès des organismes gestionnaires nationaux ou locaux (par exemple ,les SGAR=Secrétariats Généraux pour les Affaires Régionales ,pour de nombreuses actions des fonds structurels).

     Que contiennent les appels à propositions ?

    La Commission ,dans son vade mecum sur les subventions communautaires ,a précisé que les informations suivantes doivent être données dans les appels à propositions :
    - contexte;
    - objet de l'appel à propositions;
    - budget total disponible pour le programme;
    - nombre probable de bénéficiaires (et donc montant moyen d'une subvention);
    -indication du pourcentage de participation de la Commission;
    -prise en compte ou non des contributions en nature lors du calcul de la subvention
    -indication du montant maximal de toute subvention;
    -règles d'éligibilité des organisations bénéficiaires et des actions qui pourraient être soutenues;
    -critères de choix des actions;
    -règles régissant l'éligibilité des catégories de dépenses;
    -règles appliquées pour l'évaluation (ex ante et ex post),le suivi et les contrôles (technique et financier);
    -délais de l'action;
    -modalités générales de présentation de la demande de subvention.

     Où prendre connaissance des appels à propositions ?

    Les appels à propositions sont publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes .Il peuvent être diffusés également sur le site web d'EUROPA .Des moyens de diffusion plus ciblés peuvent être utilisés ,tels ,par exemple ,l'envoi à des candidats potentiels présélectionnés sur la base de leur réponse à une annonce préliminaire ou ciblés par mailing (par exemple pour les subventions répétitives).

     Les subventions peuvent-elles faire l'objet d'avances ?

    Oui ,le paiement des subventions communautaires se fait au moins en deux tranches , une avance et le solde .Mais le nombre de tranches de paiement peut être plus élevé pour tenir compte des risques financiers encourus. A l'inverse ,un seul versement à l'avance peut être accordé si le bénéficiaire produit une lettre de caution financière (NB :le coût de cette garantie entre dans les dépenses subventionnées).