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Droit communautaire, Justice et affaires intérieures (JAI)
"D'un magistrat ignorant
C'est la robe qu'on salue." Jean de La Fontaine,poète français Glossaire Les Traités de Maastricht et d'Amsterdam ont jeté les bases d'une politique de coopération entre les états membres en matière de Justice et Affaires Intérieures .Elle couvre des domaines tels que l'asile ,la politique de migration ,ou encore les coopérations policière et judiciaire. Le but est de permettre que la liberté de circulation et de résidence reconnue dans toute l'Union puisse s'exercer dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous . A Tampere ,les 15 et 16 octobre 1999 ,le Conseil européen a décidé un certains nombre de priorités pour progresser dans cette voie ,notamment afin de faciliter l'accès des citoyens à la justice et de permettre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les différents états. Ainsi ,il sera plus facile à un particulier ayant obtenu une décision de justice en sa faveur de faire exécuter celle-ci dans un autre état membre ,lorsque le litige a un caractère transnational . En matière de lutte contre la criminalité ,le Conseil de Tampere a décidé le renforcement du rôle et des moyens d'Europol et la mise en place avant la fin 2001 d'une unité nommée Eurojust, composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police et chargée de favoriser la coordination entre les autorités nationales. Actuellement ,pour déterminer quelle est la juridiction nationale compétente lorsqu'il existe dans un litige des éléments de rattachement à divers droits nationaux (par exemple , litige de consommation entre un consommateur et un professionnel d'états membres différents) il faut se reporter aux règles établies par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.Mais celle-ci sera remplacée ,à partir du 1er mars 2002,par le règlement communautaire 44-2001 du 22 décembre 2000.Ayant aussi pour objet la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ,ce règlement reprend ,pour l'essentiel, les dispositions de la Convention avec quelques modifications . Le règlement ne s'applique pas à l'état et la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et successions, aux faillites, à la sécurité sociale, à l'arbitrage .Certaines de ces matières sont régies par des réglements particuliers (règlement 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité ;règlement 1347/2000 du 29 mai 2000 remplacé par le règlement 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs ). La règle générale est que la juridiction compétente est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité ,la détermination du domicile s'effectuant en fonction de la loi de l'État membre du tribunal saisi .Mais cette règle ne s'applique pas à certains domaines (ex :contrats ,obligation alimentaire …). Il s'agit du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation .A noter que le règlement 44-2001 précise que pour la vente de marchandises ,ce lieu est celui de l'état membre où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat de vente. Oui ,à condition d'y travailler ou d'y avoir une résidence (qui peut être ,éventuellement ,une résidence secondaire). D'où le risque invoqué par des juristes de voir les " candidats " au divorce choisir le pays où la législation sera la plus favorable à leurs intérêts.En effet,un divorce prononcé par la justice d'un Etat de l'Union est dorénavant reconnu par tous les autres membres.Le seul tribunal compétent est le premier saisi (et non plus chaque tribunal éventuellement saisi par chacun des époux). Cette possibilité existe depuis le 1er mars 2001 (entrée en vigueur du règlement 1347/2000). Un couple franco allemand divorce .La garde des enfants est confiée à la mère résidant en France dans la ville
de X....Le père allemand ramène les enfants en Allemagne et refuse de les rendre à la mère. Il résulte des règles communautaires (article 10 du règlement 2201-2003) que cette dernière peut saisir
le juge de la ville X…, lieu du dernier domicile des enfants .Le jugement sera ensuite exécutable en Allemagne sans procédure particulière supplémentaire.
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Comment déterminer le tribunal national compétent en cas de litige transnational?