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Droit communautaire de la concurrence
"Quand dans une cage on enferme un lion affamé, un homme affamé, et une côtelette, ce n'est jamais la côtelette qui gagne." François Cavanna,écrivain et dessinateur français
Le principe de la libre circulation ,à la fois condition et effet de la réalisation d'un marché commun entre les états membres de la Communauté Européenne(Union Européenne), comporte deux aspects: -la suppression des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre les états membres et l'instauration d'un tarif douanier commun. -l'élimination des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent (articles 28 à 31 du Traité CE) Le droit communautaire de la concurrence doit être analysé à la lumière de cet objectif fondamental qu'est la création d'un marché commun et l'unité de celui-ci. Il se traduit par l'interdiction de la monopolisation de certains marchés en empêchant les entreprises de partager le marché entre elles au moyen d'ententes ou de concentrations .Il interdit à des entreprises d'utiliser de manière abusive leur pouvoir économique vis-à-vis d'entreprises moins fortes (abus de position dominante ).Enfin ,il prohibe les aides publiques susceptibles de fausser le jeu de la libre concurrence au profit de certaines entreprises. La Commission est chargé de veiller au respect de ces règles .Elle dispose à cette fin de pouvoirs très importants d'enquête et de sanction des entreprises en infraction. -Pratiques réglementées:ententes -Pratiques réglementées:concentrations -Pouvoirs de la Commission et garanties des entreprises Les FAQ ajoutées lors de la dernière mise à jour sont signalées par un carré bleu |
