Quels sont les marchés entrant dans le champ d'application de la directive 93/36 marchés publics de fournitures ?
Il s'agit des contrats conclus par écrit à titre onéreux ,ce qui couvre non seulement l'achat ,mais aussi le crédit-bail ,la location ou la location-vente ,avec ou sans option d'achat (dans ces cas ,la valeur estimée du marché est la valeur totale du contrat, valeur résiduelle incluse ,calculée sur 48 mois si la durée est indéterminée). A noter que la livraison des produits peut comporter ,à condition que ce soit à titre accessoire ,des travaux de pose et d'installation.
Quels sont les critères définissant les organismes de droit public adjudicateurs concernés par la directive ?
Les critères définissant un organisme de droit public sont:la création dans le but spécifique de satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ,l'attribution de la personnalité juridique ,une activité ,soit financée majoritairement par l'état ,les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit gérée sous leur contrôle ou encore des organes d'administration ,de direction ou de surveillance composés pour plus de la moitié de leurs membres ,de personnes désignées par l'état ,les collectivité territoriales ou les organismes de droit public.
Cette définition large permet d'inclure des personnes privées remplissant une mission d'intérêt général ,des concessionnaires de travaux et de services publics ,des sociétés d'économie mixte.Pour une liste des entités correspondant à ces critères ,la directive renvoie à l'énumération figurant en annexe à la directive 93/37 sur les marchés de travaux.
Notion de pouvoir adjudicateur
La notion de pouvoir adjudicateur soumis aux obligations des directives relatives aux marchés publics a due être précisée à plusieurs reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Ainsi ,dans une affaire où il était soutenu que les directives ne s'appliquaient pas de manière générale aux universités ,la Cour a au contraire considéré au vu de certains critères notamment la nature du financement de l'organisme .Constituent un financement public au sens des directives des bourses ou des subventions distribuées par un plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour des travaux de recherche ou encore des bourses aux étudiants versées aux universités par les autorités régionales compétentes en matière d'enseignement (le litige est né au Royaume-Uni).En revanche ,ne sont pas des financements publics des versements faits par des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre d'un contrat de prestations de services comprenant des travaux de recherche ou bien en contrepartie d'expertises ou d'organisation de conférences.
(aff.C-380/98,arrêt du 03/10/2000,bull.26/2000)
Quels sont les seuils ?
Il existe un seuil "général" de 200000 écus hors T.V.A(le montant du marché doit être égal ou supérieur à cette somme).La contre-valeur en monnaie nationale est révisée tous les deux ans (tant qu'il n'y a pas la monnaie unique).
Quelles sont les obligations en termes de spécifications et de normes techniques ?
Dans les documents généraux (avis ,cahiers des charges) ou dans les documents contractuels propres à chaque marché ,les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de préciser les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les produits recherchés .En général toute spécification technique qui a pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits en mentionnant, par exemple ,des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée est interdite .D'autre part ,la directive incite les pouvoirs adjudicateurs à définir les spécifications techniques par référence "à des normes nationales transposant des normes européennes ,ou par référence à des agréments techniques européens ou par référence à des spécifications techniques communes".
Cette obligation ,destinée à faire échec à la pratique consistant à exiger dans les appels d'offres des spécifications techniques purement nationales ,excluant ainsi les soumissionnaires étrangers ,a pour effet de renforcer le rôle des deux comités européens de normalisation compétents(CEN et CENELEC) et , en outre ,d'accélérer l'effort de normalisation à l'échelle du continent notablement développé depuis le lancement du programme de grand marché.
Comment est opérée la publicité ?
Une obligation d'information préalable a été mise à la charge des pouvoirs adjudicateurs: ils doivent faire connaître le plus vite possible après le début de leur exercice budgétaire ,au moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par groupes de produits dont le montant estimé est supérieur ou égal à 750000 écus dont la passation est prévue dans l'année à venir .L'intérêt de cette disposition est évidemment de permettre aux fournisseurs de se préparer aux avis de marchés futurs .Ces informations sont reprises au Journal Officiel des Communautés Européennes (de l'Union Européenne).Il y a ,ensuite ,dès que le seuil de 200000 écus est franchi ,l'exigence de publier un avis de marché ,rédigé conformément à un modèle uniforme et comportant une série d'informations obligatoires. Cette publication doit être faite avant toute publication au niveau national .Les frais sont couverts par la Commission .Tous les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de faire connaître le résultat de tout marché passé ,par un avis publié au JOCE.
