Marchés dans les secteurs particuliers

        Quels sont les marchés concernés par la directive 93/38 ?

    Les marchés concernés:Les activités prises en compte sont:les réseaux (et leur ali- mentation) d'eau potable, d'électricité, de gaz ou de chaleur;la prospection et l'extraction du gaz ,du pétrole,du charbon ou d'autres combustibles solides;la mise à disposition d'infrastructures de transports (ports, aéroports) ;l'exploitation de réseaux de transports;la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications.

    Des assouplissements ou des exceptions sont prévues .Ainsi ,la directive ne s'applique pas aux marchés passés pour l'achat d'eau ou d'énergie, aux marchés passés pour revendre ou louer à des tiers quand l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit exclusif ou spécial pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions ,aux marchés passés dans les secteurs de l'irrigation ou du drainage sous certaines conditions(ils relèvent alors de la directive "travaux"),et ,plus généralement ,lorsque les activités relevant des secteurs concernés ont un caractère accessoire dans l'activité de la personne adjudicatrice ou ont déja été ouvertes à la concurrence.

       Quels sont les seuils ?

    Tous les marchés publics ne sont pas concernés par la libéralisation:s'il s'agit de travaux ,ils ne sont soumis aux dispositions de la directive qu'à partir d'un devis estimatif hors T.V.A.,de 5 000 000 écus (euros) .Les fournitures ne sont prises en compte qu'à partir de 400 000 écus ,sauf dans le cas des télécommunications pour lesquelles le seuil est fixé à 600 000 écus.

       Quels sont les délais de réception des offres ou des demandes de participation ?

    Ils diffèrent selon les types de passation.

    Dans les procédures ouvertes ,le délai de droit commun de réception des offres est de 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ,avec réduction de ce délai à 36 jours s'il y a eu publication d'un avis de préinformation.

    Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence ,le délai de réception des demandes de participation est en général de 37 jours au moins ,à compter de la date d'envoi de l'avis(ou de l'invitation à confirmer la candidature ,s'il y a eu simplement un avis indicatif périodique);en aucune hypothèse ,il ne peut être réduit à moins de 22 jours .Quant au délai de réception des offres ,il peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats retenus ,à condition ,bien sûr ,qu'il s'agisse du même délai pour tous .A défaut d'accord ,le pouvoir adjudicateur doit fixer un délai de 24 jours au moins ,en règle générale ,et qui ,en aucune hypothèse ,ne peut être inférieur à 10 jours à compter de l'invitation à présenter une offre.