Capacité du prestataire
La Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à répondre à la question suivante :est-ce que la directive 92/50 du 18/06/1992 portant coordination des procédures de marchés publics de services permet à une société de faire la preuve de sa capacité technique et financière à participer à une procédure d'appel d'offres en s 'appuyant sur les références d'une autre société actionnaire unique d'une des sociétés actionnaires de la candidate ?
La Cour donne une réponse positive : " La directive doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire pour établir qu'il satisfait aux conditions économiques , financières et techniques de participation à une procédure d'appel d'offres en vue de conclure un marché public de services de faire état des capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles ,à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché ".
(aff.C-176/98,arrêt du 02/12/1999,bull.32/99)
