Dans un arrêt du 13/07/2004, la Cour de Justice des Communautés Européennes annule la décision prise le 23/11/2003 par le Conseil des Ministres de l'Union europénne par laquelle il suspendait la procédure de deficit excesif prise à l'encontre de la France et de l'Allemagne.

Si la Cour reconnaît que le Conseil dispose d'une marge d'appréciation dans la procédure de deficit excessif, elle rappelle qu'il ne peut néanmoins s'affranchir des recommandations votées sur proposition de la Commission. Or la décision de suspension prise 23/11/2003 passe outre ces recommandations.

La Cour européenne prononce donc son annulation. La procédure doit reprendre.