consommateurs

L'organisateur de voyages et de séjours touristiques qui résilie un contrat a l'obligation de rembourser intégralement le client, même en cas de circonstances exceptionnelles. C'est ce que prescrit une Directive communautaire de 2015 (Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil).

Les passagers aériens qui sont victimes de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, ont droit à une indemnisation et à une prise en charge par la compagnie aérienne en vertu du règlement européen du 11 février 2004 (règlement no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol). Mais la compagnie aérienne peut être exonérée de ses obligations en cas de « circonstance extraordinaire ».

Le monde pétillant des producteurs de champagne est …en ébullition.
En 2001, une société belge, De Landtsheer SA, qui produit et commercialise des bières sous la marque « Malheur », lance une nouvelle bière, sous la dénomination «Malheur Brut Réserve» afin de mettre l’accent sur un processus d’élaboration inspiré de la méthode de production du vin mousseux. Et pour bien faire passer le message, la société utilise également (sacrilège !) l’expression «Champagnebier» sur les étiquettes, les mentions «Brut Réserve», «La première bière Brut au monde», «Bière blonde à la méthode traditionnelle» et «Reims-France» et une référence aux vignerons de Reims et d’Épernay.
Réaction immédiate des producteurs de champagne, fort marris de se voir ainsi « parasités ».

Dans une affaire mettant aux prises l’entreprise de vente par correspondance Quelle et un de ses clients, la Cour de justice des Communautés Européennes a jugé que ce dernier n’avait pas à indemniser l’entreprise pour l´usage qu´il avait fait du bien défectueux qu’elle lui avait vendu entre la livraison et le remplacement de celui-ci.

Air France doit indemniser des passagers victimes de retard de vol : un retard de trois heures (ou plus) justifie que le passager aérien qui en est victime puisse obtenir une indemnité de la compagnie aérienne (saut si le retard est du à des circonstances exceptionnelles). Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19/11/2009 dans deux affaires impliquant la compagnie Air-France. La Cour fait ainsi une interprétation extensive des dispositions du règlement 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance due aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.