Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne impose à la Commission européenne de donner accès au public aux normes harmonisées communautaires.
Les accords de libre-échange n’ont plus la cote en France, surtout depuis les démonstrations de force des agriculteurs qui se plaignent, notamment, de concurrence déloyale. Le 21 mars 2024, le Sénat a refusé de voter la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada ou CETA.
Le Parlement européen a adopté, le 12 mars 2024, la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments, un texte qui, s’il est voté signifiera pour tous les propriétaires immobiliers des coûts importants et dans certains cas, insurmontables, de rénovation.
Bloquée au Conseil de l’Union européenne par l’opposition de France et l’abstention de plusieurs autres Etats dont l’Allemagne, la directive sur les conditions des travailleurs des plateformes numériques vient d’être adoptée par le Conseil. Seule la France a maintenu son refus. Mais le ralliement de deux Etats qui s’étaient abstenus jusque-là a permis de réunir enfin la majorité nécessaire, le 11 mars 2024.
Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.
En 2019, une nouvelle directive européenne a été adoptée pour garantir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les parents et les aidants de personnes qui ont besoin d’attention particulière peuvent ainsi bénéficier de jours de congé pour prendre soin des leurs (Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil). Mais des Etats (et la France parmi eux) n’ont pas toujours pas pris les mesures nécessaires pour que ces droits soient effectifs.
Depuis le 28 février 2023, l’alliance du nucléaire, pour laquelle la France s’est beaucoup impliquée, a fait du chemin. Onze états ont signé à Stockholm une Déclaration afin de « réaffirmer conjointement leur volonté de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire » (declaration du 28/02/2023). Car, conclut la Déclaration :« L'énergie nucléaire est l'un des nombreux outils permettant d'atteindre nos objectifs climatiques, de produire de l'électricité de base et de garantir la sécurité de l'approvisionnement ».
Le vote du Conseil de l'Union européenne sur la réforme des règles de gestion de l'asile et de la migration dans l'UE est une étape importante dans la reforme de cette politique qui fait l'objet du pacte pour l'asile et la migration proposé en 2020 pour modifier des règles inefficaces. Mais beaucoup reste à faire car cette réforme est controversée.