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Conflit entre l’Union européenne et la Pologne autour de l’indépendance des juges

 

Rule of law - Frédérique DELMEIREN

 



L’Union européenne n’est pas seulement un grand marché ou une instance de coopération entre les pays membres, mais aussi un état de droit fondé sur les valeurs et principes communs qui sont rappelés dans l’article 2 du Traité de l’UE

L’article 7 du même traité prévoit des sanctions contre les Etats qui ne respectent pas ces principes. Mais faute d’entente entre les Etats, souvent enclins à trainer les pieds pour sanctionner leurs pairs, c’est à la Cour de Justice de l’Union Européenne qu’il revient de constater la violation des principes démocratiques. Ainsi le droit prend-il le relais du politique défaillant.

Ces dernières années, la Hongrie et la Pologne sont dans le collimateur de la Commission européenne, du Parlement européen et des juges communautaires, en raison de l’adoption de diverses lois jugées discriminatoires ou attentatoires au principe de la séparation des pouvoirs fondateur de la démocratie.

Un exemple en est donné par les vicissitudes de la loi votée en Pologne en décembre 2019 pour réformer le statut des juges. Cette loi augmente le nombre de cas dans lesquels le contenu des décisions de justice peut être qualifié de faute disciplinaire. Une chambre disciplinaire est créée avec pour compétence exclusive de statuer sur des questions relatives à l’indépendance de la justice. D’aucuns y voient l’instrument du pouvoir pour éliminer des juges qui lui déplaisent. La loi rend aussi plus difficile le recours aux questions préjudicielles (par lesquelles des juges demandent à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation d’une disposition de droit communautaire invoquée dans une affaire qu’ils ont à juger). L’application du droit de l’UE par les tribunaux polonais n’est plus assurée.


Après des discussions avec les autorités polonaises, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la Pologne au motif qu’elle a manqué à son obligation de faire respecter le droit communautaire en s’attaquant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le 15 juillet 2021, la CJUE a constaté le manquement (CJUE, 15 juillet 2021, aff.C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne).

Et, cela n’a pas tardé : La Cour constitutionnelle polonaise a contesté la décision de la CJUE en estimant qu’elle avait outrepassé ses compétences (une fronde qui rappelle celle de la Cour constitutionnelle allemande). En l’occurrence, ce n’était pas tant l’arrêt du 15 juillet qui était mis en cause que la suspension de la chambre disciplinaire ordonnée la veille dans une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne. Après quelques remous qui ont fait employer à certains le terme de « Polexit juridique», le Gouvernement polonais a finalement décidé de supprimer la chambre disciplinaire.

Plus qu’un ralliement soudain au principe de l’indépendance de la justice, c’est l’argument financier qui explique le recul du Gouvernement polonais. La menace de couper les subsides attendus du plan de relance a eu plus d’effet que tous les appels au respect de l’état de droit.

 

En savoir plus:

Commentaire de l'arrêt de la CJUE
 

 

 

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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