Información sobre la Unión europea

2020

La lutte contre la pénurie de logements justifie une restriction à la libre prestation de services dans l’Union européenne

Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que des réglementations nationales peuvent limiter la possibilité de faire de la location de courte durée de logements lorsqu'il existe une pénurie de logements destinés à la location. Il s'agit d'un motif impérieux d'intérêt général qui justifie une restriction à la libre prestation de services prévue par le droit de l'Union européenne.

Undefined

Droit d’accès aux éléments d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Dans une décision du 22 janvier 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit d'accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments.

Undefined

Jurisprudencia

 

  • Comentarios de sentencias del Tribunal de justicia de la Unión europea
  • Conclusiones de Abogados generales

 

Archivos

Artículos de actualidad europea

2001 / 07- 2012

Noticias cortas

2009 / 07- 2012

 

CONTACTO

laromieu