Brèves d'information européenne, avril 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en avril 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves de mai 2012

 

Le Parlement européen ne veut pas de rétablissement arbitraire des controles aux frontières de l'Union européenne: les dispositions de l'Accord de Schengen intégrées à présent dans les traités européens assurent la libre circulation à l'intérieur de l'Union en abolissant les contrôles aux frontières des pays qui en sont membres. Mais il prévoit aussi que les états peuvent rétablir ces contrôles dans certains cas. Ces dispositions ont cependant été jugées trop imprécises et leur application insatisfaisante. Elles sont donc actuellement discutées en vue d'une révision dans un contexte propisce à tous les dérapages, celui de la montée des partis xénophobes dans l'Union européenne qui se traduit par une remise en cause de la libre circulation au nom de la lutte contre l'immigration et sur le dos de l'Europe "passoire". Ces vieilles lunes séduisent des électeurs peu soucieux de vérité et prompts à trouver un bouc émissaire sur lequel se défouler. Et poussent les partis traditionnels et républicains à faire de la surenchère en agitant le chiffon rouge de l'immigré coupable de tous les maux et en entretenant l'utopie d'un pays dont les frontières seraient inviolables. Sans toujours convaincre les électeurs convoités comme le montre le résultat des élections présidentielles en France.

En réponse, la Commission des libertés civiles du Parlement européen a rappelé, le 25/04/2012, quelques idées de bon sens, et, notamment, que la migration n'est pas en soi une menace pour la sécurité et l'ordre public. Elle a prévenu que la réintroduction des contrôles aux frontières doit rester une mesure exceptionnelle et de dernier recours et qu'elle doit être encadrée au niveau européen.

Quant aux mesures actuellement en discussion dans l'Union européenne, elles ont pour objectif de prendre en compte trois hypothèses:

-En cas de menace imminente pour l'ordre public ou pour la sécurité publique, les contrôles pourraient être réintroduits pour une durée maximum de six mois. Contrairement à la Commission européenne qui propose d'exercer ce pouvoir de décision, les députés veulent que la décision reste de la compétence des états, mais selon une procédure "mieux coordonné(e) et plus collégial(e)".

- En cas de situation d'urgence nécessitant une action immédiate, un état membre pourrait réintroduire, de sa propre décision, les contrôles pour un délai maximum de dix jours (la proposition intiale de la Commission prévoit cinq jours). Cette période pourrait être prolongée si la menace persiste.

- Dernière hypothése : en cas de "graves manquements persistants" d'un état membre dans la gestion d'une section de sa portion de la frontière extérieure de l'Union, la Commission pourrait décider de réintroduire des contrôles.

Droits des travailleurs saisonniers: selon la Commission européenne, plus de 100.000 travailleurs saisonniers de pays tiers viennent chaque année dans l'Union. Une proposition de législation communautaire est actuellement examinée par le Parlement européen dont la commission des libertés civiles a débattu le 25/04/2012.

Le texte a pour but de mettre en place, pour la première fois au niveau de l'Union, des règles sur l'emploi saisonnier tout en laissant les états libres de fixer le nombre de travailleurs admis, de définir ce qu'est un travailleur saisonnier...

Il s'agit, par exemple, de réglementer les règles de demande d'obtention du permis de travail saisonnier pour que cette demande inclue un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme qui précise les aspects essentiels, comme la rémunération et les heures de travail, estiment les députés. Elle devrait aussi inclure la preuve que le travailleur bénéficiera d'un logement adéquat. Le loyer ne devrait pas être excessif ou automatiquement déduit du salaire du travailleur, a précisé la commission parlementaire.

Les nouvelles règles garantiraient également des conditions minimales de travail et de droits sociaux (par ex: droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale).

Des mesures contre le blanchiment d'argent: dans un rapport rendu public le 11/04/2012, la Commission européenne fait le point sur l'application de la législation communautaire (troisième directive anti-blanchiment).

Pour tenir compte des problèmes subsistants et des lacunes mises au jour, elle prévoit de présenter une proposition de réforme.

Entre autres modifications la Commission envisage:

- d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à couvrir de manière plus générale le secteur des jeux de hasard;

- de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux;

- de clarifier les règles de vigilance à l'égard de la clientèle;

- de renforcer les pouvoirs et coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d'analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération;

- de clarifier la manière dont les pouvoirs de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquent dans un contexte transfrontalier.

Moins de formalités pour immatriculer un véhicule dans un autre état membre: l'immatriculation d'un véhicule dans un autre pays membre de l'Union européenne nécessite une procédure administrative longue et lourde en raison de la diversité des règles nationales.

Selon les données de la Commission européenne, en moyenne, une procédure de réimmatriculation dure cinq semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé 400 euros.

C'est pourquoi elle a proposé le 04/04/2012, un ensemble des mesures qui limiteront l'obligation de faire réimmatriculer des véhicules en provenance d’un autre État membre.

Par exemple:

- les personnes qui travaillent dans un autre État membre et qui utilisent une voiture d'entreprise ne seront pas tenus de la faire réimmatriculer

- les personnes qui séjournent une partie de l'année dans une résidence de vacances dans un autre pays de l'UE ne seront pas tenus d'y faire réimmatriculer leur voiture;

- les personnes qui s'installent de manière permanente dans un autre pays de l’UE disposeront de 6 mois pour y faire réimmatriculer leur voiture;

- les personnes qui achètent ou vendent un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'UE n'auront plus à faire face à des contrôles techniques supplémentaires et à des problèmes administratifs;

- les sociétés de location de véhicules seront en mesure de transférer des voitures dans un autre pays de l'UE pendant les périodes de vacances sans les faire réimmatriculer. Cette mesure devrait faire baisser le prix de location des voitures, espère la Commission.