Droit communautaire

(modifié le 24/08/2009)
Le règlement 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement d'application 574/72 du 21/03/1972 sont restés longtemps le fondement juridique du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le règlement 1408/71 a été remplacé par le règlement n° 883/2004 du 29/04/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce dernier est complété par un règlement d'application, le règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009 (règlement fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).

NOTION DE PENSION DE RETRAITE
Une institution de sécurité sociale allemande se voit reprocher par un citoyen néerlandais résidant aux Pays-Bas après avoir travaillé en Allemagne, son refus de lui octroyer une allocation prévue par la loi allemande (et destinée à participer au paiement des cotisations à son assurance maladie aux Pays-Bas). Saisie du litige, la Cour de Justice des Communautés Européennes doit trancher la question suivante: l' allocation prévue par la réglementation allemande constitue-t-elle une prestation de vieillesse au sens des articles 1 et 10§1 du règlement 1408/71 à laquelle le bénéficiaire d'une pension de vieillesse due au titre de cette réglementation peut prétendre, même s'il habite dans un autre état membre où il cotise pour l'assurance maladie obligatoire ?

De nombreux pays de l'Union européenne ont des systèmes de protection sociale très avancés, mais il existe d'importantes disparités entre les états membres notamment si on considère la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale (elle est inférieure dans les pays du sud et de l'est par rapport à certains pays du nord), ce qui évidemment fait craindre la délocalisation des entreprises vers les pays à faible protection (crainte justifiée et qui explique la multiplication des interventions structurelles).

Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 35 énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent; l'article 36 énumère les cas dans lesquels elles peuvent être admises.

Une réglementation nationale peut-elle imposer aux opérateurs établis dans d'autres états membres d'être inscrits sur un registre pour pouvoir réaliser des prestations de services (en l'espèce, des services de nettoyage et d'assainissement en Italie) ?. Non, a décidé le juge communautaire.

Un état ne peut pas refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société légalement constituée dans un autre état membre. Cette interprétation n'exclut pas cependant que les autorités de l'état d'établissement puissent prendre des mesures pour prévenir ou sanctionner d'éventuelles fraudes (arrêt du 09/03/1999, aff.C-212/97, bull.07/1999)

Principaux textes applicables
Le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles a d'abord fait l'objet de trois directives (directive 89/48 du 21/12/1988 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres de l'enseignement supérieur long, directive 92/51 du 18 juin 1992 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres autres que ceux de l'enseignement supérieur long et directive 1999/42 instaurant un mécanisme de reconnaissance des qualifications pour l'artisanat, le commerce et certains services). A ces textes généraux s'ajoutaient des textes sectoriels qui régissaient des professions spécifiques (médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, architectes, etc...).
Ces différents textes sont à présent regroupés en une seule directive: la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles...

La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union constitue une des conditions de la réalisation du marché intérieur. Elle implique que les lois (et les pratiques) des différents états membres s'appliquent de la même manière aux nationaux et non nationaux citoyens d'un autre état membre de l'Union. Le principe de non discrimination ainsi posé est un des principes fondateurs du droit communautaire.
Selon la jurisprudence communautaire, une discrimination consiste soit dans l'application de règles différentes à des situations comparables, soit dans l'application de la même règle à des situations différentes.

Dès l'origine, l'Union européenne, dans sa dimension "marché intérieur", a eu pour fondement la réalisation des "quatre libertés" : libre circulation des marchandises (articles 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La rubrique répond à des questions sur le droit communautaire et les actions de l'Union Européenne, en direction des particuliers et des entreprises.

Elle contient aussi de brefs commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et du Tribunal de première instance, cette jurisprudence illustrant la façon dont le droit européen communautaire s'applique à des cas concrets.