Plan de relance européen : pas d’argent magique ! 2ème partie
Source: Commission européenne
Commentaire
Argent non magique mais solidaire
Il faut d'abord rappeler que l'effort souscrit par les 27 Etats membres est inspiré par un principe communautaire que l'on croyait oublié : celui de la solidarité. La majorité des fonds empruntés par l'UE va aller aux Etats les plus touchés par la crise du covid sans tenir compte de leur contribution au budget communautaire. De ce fait, on peut comprendre que les pays qui, eux, ne recevront rien ou peu mettent en garde contre une tentation d'argent magique et aient insisté pour que l’utilisation des financements ne soit pas laissée à l’arbitraire des bénéficiaires. De l’argent solidaire certes, mais pas sans contrepartie donc : son utilisation est soumise à un contrôle afin de s’assurer que les Etats fassent bon usage des fonds reçus et peut donner lieu à des sanctions dans le cas où un Etat ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans son plan.
S’il existe sans doute un accord assez large sur ces principes, la question est en revanche posée : qu'est-ce qu'un bon usage des fonds et qui en décide ?
Des plans d’austérité et des réformes structurelles en contrepartie des aides?
Assez curieusement, l’adoption de la décision sur la Facilité pour la reprise et la résilience a eu peu d’écho dans les medias français, alors que le plan de relance avait été largement commenté en son temps.
Dans les quelques articles consacrés à cet événement, certains s’inquiètent de voir les plans nationaux de mise en œuvre de la Facilité intégrés dans les procédures du semestre européen. Par exemple, l’hebdomadaire Marianne estime que le financement européen sera conditionné à des réformes structurelles ce qui pour la France, pourrait signifier le retour de la réforme des retraites, notamment.
Qu’en est-il ?
La Facilité est destinée à financer, non des réformes, mais des investissements dans les secteurs qui ont été définis comme prioritaires. Mais il est vrai que différents articles du règlement lient l’attribution des aides à leur contribution aux priorités économiques et budgétaires recensées dans le cadre du Semestre européen pour chaque pays. On l'a vu dans la première partie, les recommandations adressées aux Etats ne sont pas contraignantes : comme l’explique la page du Conseil, les Etats sont « censés » les mettre en œuvre lorsqu’ils définissent leurs politiques nationales.
Le règlement sur la Facilité « encourage » les Etats à soumettre leurs programmes de réforme et leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience dans un même document afin de donner une vue complète des réformes et des investissements prévus pour les années à venir. La contribution des actions prévues par les plans de reprise aux objectifs exposés dans les programmes de politique économique et budgétaire est donc bien un des critères d’examen des plans nationaux. Il a été introduit notamment à la demande de la Commission européenne et est développé dans le guide qu’elle a publié pour exposer les lignes directrices que devraient suivre les plans nationaux pour la reprise. Mais il ne s'agit pas du seul critère. De nombreux autressont posés dans l’article 19: sociaux (mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux, cohésion sociale) ou environnementaux, par exemple. Et, il faut le rappeler, les réformes structurelles préconisées par la Commission ne sont pas obligatoires, faisant l’objet de « recommandations ». Ce qui est assez différent du mécanisme prévu par l’article 10 du règlement qui crée la possibilité de sanctions, sous forme de suspension de paiements, en cas de déficits excessifs. Là encore, cependant, les obligations des Etats paraissent limitées. Tout d'abord, en raison de la lourdeur de la procédure pour déficits excessifs qui, depuis qu'elle existe, n’a pas donné des résultats marquants puisque différents pays, dont la France et l’Allemagne ont fait l’objet de cette procédure sans réelles conséquences pour eux. Ensuite, parce que l’article 10 pose une série de conditions qui rend l’application des sanctions difficile.
Enfin, rappelons que la violation par l’Etat des engagements qu’il a pris dans son plan peut donner lieu à l’interruption de l’aide si l’Etat persiste malgré la concertation prévue entre lui et la Commission (article 24).
En définitive, il est douteux que la Commission soit en mesure de conditionner l’octroi des aides à la relance à une exigence de réformes structurelles par l’Etat bénéficiaire et de lui dicter sa politique économique et budgétaire. La mise en oeuvre de la Facilité pour la reprise et la relance repose en fait sur une concertation permanente et renforcée entre la Commission, les Etats et le Parlement européen.
Un processus démocratisé par l’association du Parlement européen
Le rôle central joué par la Commission européenne et les comités de fonctionnaires et d’experts qui l’assistent confère au processus de mise en oeuvre de la facilité un caractère technocratique peu compatible avec l’aspiration des citoyens à être associés et informés des décisions qui impactent leur vie.
C’est pourquoi le Parlement européen, qui est la seconde branche du législatif européen, celle issue du suffrage universel direct, a demandé et obtenu de participer aux différentes étapes du processus, dans un souci de transparence et de contrôle par les représentants des citoyens.
L’article 25 dispose que la Commission doit communiquer au Parlement européen et au Conseil, au même moment, dans les mêmes conditions et sans retard, les plans pour la reprise et la résilience présentés officiellement par les États membres, et les propositions de décisions auxquelles ils donnent lieu. Le Parlement doit aussi recevoir les informations communiquées par la Commission au Conseil ou à l'une de ses instances préparatoires dans le cadre du règlement et de son application. Celles-ci doivent être mises à sa disposition immédiatement et sans restrictions (sauf les informations confidentielles si nécessaire). Les résultats des discussions qui se déroulent au sein des instances préparatoires du Conseil sont également partagés avec la commission compétente du Parlement européen, de même que les conclusions préliminaires de la Commission quant aux progrès d’étape réalisés dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Cette recherche de transparence est confortée par le dialogue interinstitutionnel instauré par le règlement dans son article 26. Celui-ci prévoit que la Commission peut être convoquée, tous les deux mois, par une commission parlementaire pour examiner différentes questions énumérées par l’article 26 (l'état de la reprise, les plans nationaux pour la reprise et la résilience, l'évaluation de ces plans, leur état d'avancement, les procédures de paiement, de suspension et de résiliation, et « toute autre information et documentation pertinentes » ce qui est une formulation large). La Commission « tient dûment tenir compte de l'avis exprimé par le Parlement européen ».
La Commission est doit aussi préparer des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'instrument ainsi que d'autres rapports d'évaluation à l’attention du Parlement européen et du Conseil (article 16).
Enfin, l’article 10 impose à la Commission européenne de tenir le Parlement européen informé lorsqu’une suspension des paiements des aides à un Etat est envisagée en liaison avec la procédure pour déficits excessifs.
Quand seront distribués les premiers financements ?
Pas dans l’immédiat ! Au mieux, à l'été 2021. Car pour que la Commission puisse commencer à emprunter au titre du plan de relance et pour que la Facilité pour la relance et la résilience puisse entrer en application il faut que les 27 Etats membres aient ratifié la décision relative aux ressources propres qui prévoit ce programme. Pour le moment, six états dont la France ont adopté cette décision (en France, par la loi n° 2021-127 du 8 février 2021 autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom).
C’est pourquoi la Commission presse les États membres à accélérer les ratifications nationales.
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