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La Convention adopte le projet de Constitution de l'Europe

 

Après des débats difficiles au point d'être qualifiés par certains observateurs de " foire d'empoigne " (1), la Convention est finalement parvenue à un accord sur un projet de traité constitutionnel pour l'Union européenne. C'est sous les applaudissements des 105 conventionnels que Valéry Giscard d'Estaing, président de la convention, a constaté l'existence d'un large consensus sur le projet de Constitution issu de 15 mois de travaux.

L'événement a été salué comme " historique " , le député européen Alain Lamassoure n'hésitant pas pour sa part à comparer la Convention à celle de Philadelphie qui donna naissance à la constitution américaine (2).

Le projet de Constitution simplifie les textes en substituant aux différents traités un seul texte et la structure de l'Union européenne en faisant disparaître l'actuelle distinction en " piliers " (voir sur ce site : Une histoire en mouvement :étapes et évolution).

Les points essentiels du projet de Constitution européenne sont les suivants :

Préambule de la constitution de l'Union Européenne :
La référence à Dieu ou à l'héritage chrétien qui était demandée avec insistance par le Vatican en est écartée, au profit d'une référence plus générale aux " héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, dont les valeurs sont toujours présentes dans son patrimoine, et qui ont ancré dans la vie de la société sa perception du rôle central de la personne humaine et de ses droits inviolables, ainsi que du respect du droit" .

Objectifs de l'Union Européenne :
L'Union Européenne a pour but de promouvoir "la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples" , la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée" .
La Charte des droits fondamentaux se voit conférer une valeur contraignante par son intégration dans la Constitution.
La "citoyenneté de l'Union" est confortée.
L'Union Européenne est dotée d'une "personnalité juridique" , ce qui signifie qu'elle peut signer des accords internationaux (jusque là ce n'était pas le cas, la personnalité juridique étant attribuée à la Communauté Européenne).
Le débat entre fédéralisme ou non aboutit à un compromis : le mot "fédéral" ne figure pas dans le texte mais celui-ci précise que "l'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui transfèrent"

Compétences :
Le projet de Constitution opère une répartition des compétences entre l'Union Européenne et les états. Sont compétences exclusives de l'Union : politique de concurrence, marché intérieur, politique monétaire pour les états de la zone euro, politique commerciale, union douanière, conservation des ressources de la mer et conclusion des accords internationaux lorsque c'est nécessaire pour exercer une compétence interne.

Les mécanismes décisionnels de l'Union Européenne :
La majorité qualifiée devient la règle dans la procédure de vote (70 domaines concernés contre 34 actuellement). Mais lui échappent des domaines sensibles comme la fiscalité, la sécurité sociale et la politique étrangère et de sécurité commune dans lesquels l'unanimité est requise pour la plupart des décisions.
Le projet de Constitution européenne marque donc un progrès important en ce qui concerne le champ d'application du vote à la majorité qualifiée. En revanche, les modalités de pondération des votes pour le calcul de cette majorité restent fondées sur le système mis en place par le traité de Nice, et continuent de s'appliquer jusqu'au 1/11/2009. Ce n'est qu'après cette date que la définition de la majorité qualifiée changera pour devenir la majorité des Etats membres représentant au moins les trois-cinquièmes de la population de l'UE. De plus, il sera possible de recourir à une majorité renforcée (deux tiers des Etats membres et 60% de la population) dans certains cas, notamment en matière de PESC lorsque les états membres se prononceront sans proposition préalable.

Les institutions de l'Union Européenne :
La Constitution innove en créant une nouvelle institution : le Président du conseil européen élu à la majorité qualifiée par les chefs d'état et de gouvernement pour une durée de deux ans et demi renouvelable une fois. Il assurera notamment la représentation de l'Union européenne sur le plan international et afin de pouvoir remplir pleinement sa fonction , il ne pourra exercer en même temps un mandat national .
La Constitution règle aussi le problème du nombre de commissaires européens. Conformément au traité de Nice, la Commission comptera, à partir du 1/11/2005, un membre par état. Dans un second temps, à compter du 1/11/2009, la Commission sera composée de quinze membres titulaires du droit de vote (choisis selon un principe de rotation égale entre " grands " et " petits " états), les autres commissaires n'ayant pas de droit de vote. Quant au Président de la Commission, la Constitution prévoit qu'il est nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée et élu ensuite par le Parlement européen à la majorité de ses membres.
Le nombre de députés européens reste limité à 732 jusqu'aux élections de 2009.

La PESC:
Elle est conduite par un ministre des affaires étrangères nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée avec l'accord du président de la Commission.
Quant aux décisions, elles sont prises à l'unanimité, comme on l'a vu, sauf celles qui sont prises sur mandat du Conseil européen.
Afin d'éviter des discordances, la Constitution prévoit de renforcer la concertation inter étatique en rappelant l'obligation de solidarité et de consultation préalable des partenaires avant de mettre en œuvre une action sur la scène internationale.
Enfin, la Constitution instaure une solidarité entre états en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle et ouvre la possibilité de coopérations renforcées en disposant que les Etats qui le souhaitent peuvent souscrire une clause de défense mutuelle en cas d'agression armée.

De manière plus générale, les coopérations renforcées sont facilitées par la Constitution, y compris dans le domaine de la défense.

Droit de retrait de l'Union européenne : la Constitution donne aux états un droit de se retirer de l'Union , ce qui n'existe pas actuellement.

Enfin, dernier point, mais non le moins important, loin de là, la Constitution institue un droit d'initiative populaire qui permet à un million de citoyens issus d'un nombre significatif d'états membres de demander à la Commission de présenter une proposition de législation.

Telles sont les grandes lignes du projet de constitution européenne soumis au Conseil européen de Salonique le 20/06. Ensuite, ce sera à la Conférence intergouvernementale de donner le feu vert à ce texte, avant les ratifications dans les différents états. Quelle sera la constitution européenne au terme de ces procédures et des modifications qui lui seront apportées par les états ? Affaire à suivre…

22/06/2003


 




1- La dépêche de Pierre Beylau, Le Point N°1604, 13/06/03

2-Propos rapportés par J.HI : " Un succès pour la future constitution européenne ", Libération, 13/06/2003