Liste des brèves d'information de la période 2009 - Septembre 2012 archivées
Brèves d'information européenne de la période 2009 - avril 2012 archivées:
1: textes adoptés, événements
2: textes en projet, événements à venir
2009
2010
2011
2012
2013
Information et veille juridique en droit de l'Union européenne
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Jurisprudence
- Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
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