EUROGERSINFORMATION

Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la composition des boissons biologiques

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rappelant l'interdiction de certains composants dans les boissons biologiques (29 avril 2021, aff.C-815/19, Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen).

La Commission européenne croque la pomme

conférence de presse commission europenne dg concurrence

Le 30 avril 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête formelle à l'encontre d'Apple accusé d'abus de position dominante dans les règles qui régissent l’App Store, sa boutique de diffusion de musique en continu.

Approbation de l’accord commercial entre le Royaume-Uni et L’Union européenne

Vote du parlement européen sur l'accord commercial post brexit

L'accord commercial post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne a été approuvé par le Parlement européen dans une Résolution du 28 avril 2021.

Décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données de connexion

conseil d'état

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

Nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les droits des passagers aériens

Une grève du personnel est-elle une circonstance extraordinaire qui permet à une compagnie aérienne d'échapper à son obligation d'indemniser le passager victime d'une annulation de vol?

Le Tribunal constitutionnel allemand débloque le Plan de relance européen

Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand qui avait été saisi d'un recours demandant la suspension de la loi de ratification de la décision sur les ressources propres de l'Union européenne, a rejeté ce recours le 21 avril 2021.

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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