Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Durcissement des règles sur l'immigration dans l'Union européenne

Au fur et à mesure que les élections portent au pouvoir des partis hostiles à l’immigration, l’Union européenne se voit contrainte de revoir des règles devenues impopulaires et dont l’efficacité est contestée. L’heure n’est pas à l’ouverture des frontières (si tant qu’elle l’ait jamais été) mais au rétablissement de celles-ci, du moins à l’extérieur de l’UE. Car la question de l’immigration clive les pays et leurs populations et pourrait devenir un danger mortel pour l’intégration européenne et la cohésion nationale.

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Arrêt de la CJUE du 5 mars 2024

Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne impose à la Commission européenne de donner accès au public aux normes harmonisées communautaires.

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Le Senat français rejette la ratification du CETA, 1

CETA mesures sur l'agriculture

Les accords de libre-échange n’ont plus la cote en France, surtout depuis les démonstrations de force des agriculteurs qui se plaignent, notamment, de concurrence déloyale. Le 21 mars 2024, le Sénat a refusé de voter la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada ou CETA.

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Vote de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, EPBD

Le Parlement européen a adopté, le 12 mars 2024, la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments, un texte qui, s’il est voté signifiera pour tous les propriétaires immobiliers des coûts importants et dans certains cas, insurmontables, de rénovation.

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Nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques

Bloquée au Conseil de l’Union européenne par l’opposition de France et l’abstention de plusieurs autres Etats dont l’Allemagne, la directive sur les conditions des travailleurs des plateformes numériques vient d’être adoptée par le Conseil. Seule la France a maintenu son refus. Mais le ralliement de deux Etats qui s’étaient abstenus jusque-là a permis de réunir enfin la majorité nécessaire, le 11 mars 2024.

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Une administration publique peut interdire à ses agents le port de signes religieux au travail

Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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