EUROGERSINFORMATION

Il existe en France un problème pour utiliser les aides dont elle doit bénéficier, et présenter des projets permettant de débloquer les paiements des aides dont elle bénéficie au titre de la politique européenne de cohésion. Une réforme des procédures de mise en oeuvre de cette politique est demandée tant au plan interne qu'à celui de l'Union européenne.

Créé en 2002 dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, le mandat d'arrêt européen a remplacé la procédure d’extradition entre pays de l’Union européenne. Depuis son entrée en vigueur, les chiffres montrent un recours croissant à cette procédure. Mais si le MAE est un succès, il est aussi exposé à de nombreuses critiques qui le jugent peu compatible avec la protection des droits fondamentaux. Sont notamment mis en cause l'indépendance des autorités qui peuvent émettre des mandats d'arrêt européens et les recours dont peuvent faire l'objet leurs décisions.