Liste des articles archivés sur la période 2001 - Avril 2013
2001
Charte européenne des droits fondamentaux
La société de droit européen
2002
Evolution de la réglementation communautaire en matière d'OGM
La loi française sur la bioéthique et la directive 98-44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques
Si la France sortait de l'Union Européenne...
GALILEO, un concurrent pour le GPS américain
Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC
Anglophonie ou anglophobie?
L'élargissement de l'Union européenne, chef d'oeuvre politique ou chaos prévisible?
Après l'Erika, le Prestige: que fait l'Union Européenne pour la sécurité maritime?
Après Copenhague, l'Union européenne à 25
2003
Réforme des retraites, l'intrusion de l'Union Européenne dans un dossier national
Réforme des retraites : comment certains états membres gèrent-ils le dossier?
Une position commune de l'Union Européenne sur la crise irakienne?
La Convention adopte le projet de Constitution pour l'Europe
Libre circulation des amendes dans l'Union Européenne!
L'AGCS,l'ouverture des marchés de services jusqu'où?
Amer chocolat! Défense de la tradition et libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne ne font pas bon ménage
Vers la fin du moratoire européen sur les Organismes génétiquement Modifiés (OGM)
Un nouveau règlement pour lutter contre les surréservations (surbooking)
La France face au droit communautaire de la concurrence: les affaires Alstom et Bull
Constitution de l'Union européenne, pas d'accord à la Conférence intergouvernementale (CIG)
2004
La France et l'Union Européenne en 2003, bilan d'un an de relations difficiles
Le Pacte de stabilité chahuté
Le "bogue" de Microsoft face à la Commission Européenne
Produits chimiques, une réforme difficile
Procédure de déficits excessifs: la Cour de Justice des Communautés européennes désavoue le Conseil
La Commission européenne "relookée"
Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie
Introduction à pas comptés des OGM dans l'Union européenne
Suite des déboires de Microsoft
Les droits des citoyens dans l'Union européenne
Révision de la directive sur le temps de travail
La Constitution française n'est pas compatible avec le le projet de Constitution européenne
La Turquie et l'Union européenne: ouverture de négociations d'adhésion
Droit communautaire de la concurrence et droits des entreprises
2005
Fronde anti OGM
La brevetablitié contestée des logiciels
Haro sur la proposition de directive Bolkestein sur les services dans l'Union européenne
Le Parlement européen se saisit de la proposition de directive Bolkestein
Réforme du Pacte de stabilité
Ouverture des marchés de services dans le cadre de l'Accord général sur
le commerce des services (AGCS)
Concurrence dans le transport aérien
Textile chinois: que peut faire l'Union européenne?
Crise de l'Union européenne
Les perspectives financières
Le financement du budget de l'Union européenne
Service public à l'européenne
Remous autour du mandat d'arrêt européen
Des OGM trop discrets
Tensions dans les négociations agricoles à l'OMC
La grippe aviaire se rapproche de l'Union européenne
Lutte anti terroriste et libertés dans l'Union européenne
Négociations à l'OMC: la Commission européenne persiste et signe
Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour!
Le perroquet et les cygnes
Turquie, plus d'obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion le 3 octobre 2005
Qui contrôle l'Internet?
Rien ne va plus à l'OMC !
La justice européenne censure un décret français sur le temps de travail
Contestation des transferts d'informations personnelles aux autorités américaines
Sécurité maritime: troisième volet du paquet Erika
L'aide européenne aux banlieues françaises
Aides européennes à la France: 50 millions d'euros en attente de projets
L'ouverture de la poste à la concurrence
Polémique sur les droits des travailleurs détachés
L'Union européenne confrontée à l'immigration illégale
Pas de régions sans OGM (selon le Tribunal de Première Instance)
Des travailleurs de l'Est privés de libre circulation
Lutte contre le terrorisme: la Commission s'en mêle
Redéploiement des aides aux régions pauvres
Droit du travail
L'OMC "sauve les meubles"...provisoirement
2006
Débat sur le traité constitutionnel européen, l'Autriche donne le "la"
M.Barroso "planche" devant l'Assemblée nationale française
Moins de dioxine dans l'alimentation
La "directive Bolkestein" remaniée par le Parlement européen
Droits d'auteur, la Commission européenne entre en scène
Légalité du règlement européen sur le surbooking
Le Parlement européen et la Cour de Justice au secours de l'intégration européenne
Libre circulation dans l'espace Schengen
Des règles sociales harmonisées pour les routiers
Mais où est-il, le plombier polonais?
Coexistence des cultures traditionnelles et OGM
Grippe aviaire: de nouvelles mesures de l'Union européenne
Loi applicable aux litiges transfrontaliers (Rome II) : la Commission revoit sa copie
L'énergie, talon d'Achille de l'Union européenne
Le CPE viole-t-il le droit communautaire?
Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne
Les états sommés d'ouvrir leurs marchés énergétiques à la concurrence
Le Parlement européen veut mettre un frein à l'élargissement de l'Union
Droit de marque: peut-on s'approprier le nom de Galileo?
Le futur fonds européen d'ajustement à la mondialisation
L'Union européenne ne doit pas financer les délocalisations d'entreprises
Plan D pour la relance de l'Europe: propositions
Un particulier peut mettre en jeu la responsabilité de l'etat si un juge
viole le droit communautaire
Détachement de travailleurs dans un autre pays de l'Union européenne, mode d'emploi
Quelles règles pour les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne?
La Commission européenne voit l'élargissement en rose
La Cour de Justice des Communautés européennes juge illégal le transfert d'informations personnelles aux autorités américaines
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du secteur du vin
Le livret A sous la loupe de la Commission européenne
Comment dépasser le traité de Nice tout en y restant soumis?
Passeports biométriques en Europe
Politique européenne de sécurité et de justice
Les états peuvent limiter le droit au regroupement familial des migrants
venant de pays tiers
Face au conflit au Liban, l'Union européenne peine à trouver sa voi(x)
La nouvelle politique régionale communautaire pour les régions défavorisées
Edith Cresson coupable...mais pas sanctionnée
Encadrement du recours au travail à durée déterminée
Quand Raoul Marc Jennar perd le plan B
Résidence dans un pays et droit à l'allocation chômage dans un autre pays
Impasse dans les négociations commerciales à l'OMC
Fusion GDF-Suez , la Commission européenne a son mot à dire
Discrimination à l'embauche à l'encontre des fumeurs : l'art de la polémique inutile
Petit florilège des "bobards" sur l'Union européenne
HERA II, des patrouilles aux frontières extérieures de l'Union européenne
Droits de douane anti-dumping sur les chaussures chinoises et vietnamiennes: le vote du Conseil attendu
Barrage au riz OGM américain
Quotas d'étudiants non résidents en Belgique: et la libre circulation dans tout cela?
Libre choix des soins de santé dans l'Union européenne
Libre prestation de services dans l'Union européenne pour les paris en ligne
Enquête de la Commission européenne sur les aides publiques à la SNCM
Elargissement de l'Union européenne...et de 27!
La Poste est-elle "eurocompatible"?
Tensions entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la protection des droits fondamentaux: le cas SWIFT
Service public postal et libéralisation
La France soupçonnée de protectionnisme par la Commission européenne
L'Union européenne impose-t-elle la privatisation des établissements publics?
Adoption de la directive services amendée
Quelle suite pour les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne?
La fusion GDF Suez bute sur le droit communautaire
Consultation sur le droit du travail dans l'Union européenne
Pas de frontières pour les notaires
Elargissement futur de l'Union européenne: stratégie, coûts, pays
concernés
REACH en mode mineur
Des amendes importantes en perspective pour la France
Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français
(nouvel épisode)
Le SPG européen, le commerce au service du développement des plus
pauvres
Quo vadis Europa?
2007
La Roumanie et la Bulgarie dans l'Union européenne, ce qui change
La politique énergétique, nouveau grand dessein de l'Union européenne
13 pays de l'Union européenne connaissaient les activités illégales de
la CIA en Europe
Quand la Cour de justice des Communautés européennes défend les intérêts
des salariés
Wanadoo (France Telecom) a violé le droit communautaire de la
concurrence
Les banques soupçonnées de pratiques anti-concurrentielles
Les "amis de la Constitution" se mobilisent pour relancer le processus
constitutionnel européen
Les eurodéputés au secours des vins européens
Procédure européenne d'injonction de payer
Règles de conversion en euros
Résultats du Conseil européen de Bruxelles (8 et 9 mars 2007)
Libre circulation des marchandises: encore des progrès à faire
Des amendes plus lourdes pour les entreprises récidivistes
Règlement communautaire antisurbooking : la Commission européenne
rappelle les compagnies aériennes à l'ordre
Une législation européenne contre le racisme et le négationnisme
Publicité comparative dans l'Union européenne...une histoire de bulles belge
Critiques à la proposition de décision cadre sur la protection des
données personnelles dans l'espace européen de coopération judiciaire
Application de la directive européenne sur la responsabilité
environnementale
La Commission européenne demande à la France de supprimer le monopole de
distribution des livrets A et bleu
La Commission européenne propose d'harmoniser les sanctions du travail
clandestin dans l'Union européenne
Modification des droits de vote au sein de la Banque Centrale Européenne
Du traité constitutionnel européen au "mini traité"
Application d'une convention collective à une entreprise d'un autre état
de l'Union européenne
La libéralisation complète des activités postales en Europe peut encore
attendre
Révision de la directive sur la multipropriété (time-share)
Nouveau règlement communautaire controversé sur l'agriculture biologique
La flexicurité, nouveau cadre des relations de travail?
Levée de boucliers contre la proposition de la Commission européenne de
réforme du secteur du vin
Les taux réduits de TVA en débat
Ouverture de la Conférence Intergouvernementale sur le traité européen
modificatif
Nouvel accord de transfert de données des passagers aériens (PNR) aux
autorités nord-américaines
Politique européenne de l'énergie, troisième paquet législatif
Le multilinguisme en Europe en question
La France obtient gain de cause contre la Commission au nom du principe
de précaution
Le "casse-tête" de la composition du Parlement européen
Différence de traitement fondée sur l'âge
Concurrence pour les télécommunications
L'Union européenne opte pour l'immigration sélective
Quel marché unique pour demain?
Approbation de programme de développement régional pour Midi-Pyrénées
Accord sur le règlement qui fixe la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Entrée en vigueur de la directive sur les pratiques commerciales abusives
Arrêts Laval et Viking: la délicate conciliation du droit syndical et des libertés d'établissement
et de prestation de services
2008
La France décide un moratoire que le maïs génétiquement modifié MON 810
Crédits sans frontières
Nourriture issue de clonage: cacophonie européenne
Plan européen de lutte contre le changement climatique
Programmes européens de coopération transfrontalière
Imaginez la "forteresse" Europe
Contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne : le contexte
des propositions de la Commission européenne
Qui doit payer pour les dommages causés par le naufrage de l'Erika?
Conclusions de l'Avocat général auprès de la CJCE
Droits des travailleurs détachés, suite
Le professionnel qui a vendu un produit défectueux doit en assumer les
conséquences
L'avenir de la PAC en question
La Commission européenne enquête sur GDF et France telecom
Accord au Conseil sur le temps de travail et l'interim
Referendum en Irlande sur le Traité de Lisbonne : c'est "no"
Directive retour, une polémique artificielle?
De l'application du principe du pollueur payeur à Total
Un agenda pour l'Europe sociale
Pesticides dans l'alimentation : de nouvelles règles communautaires
L'Union européenne face à la crise financière
L'Union européenne agit pour un meilleur équilibre entre vie
professionnelle et vie familiale
Le plan d'action anticrise de l'Union européenne
L'unité pour un conseil européen de crise
Des achats transfrontaliers plus sûrs
Concurrence très faussée
2009
Localisation des cultures d'OGM
Principe de précaution et OGM, dernières illustrations
Le Parlement européen plaide pour plus de protection des droits
fondamentaux dans l'Union Européenne
Encadrement de l'utilisation des pesticides dans l'Union européenne
Deux mots qui fâchent: protectionnisme et OGM
Procédure contre la France pour restrictions à la liberté
d'établissement des laboratoires d'analyse médicale biologique
Le Parlement européen dénonce les conditions de fonctionnement des
centres de rétention
Des sanctions pour les employeurs d'immigrés clandestins
Le Sommet de l'apaisement
Fiscalité et préparation du G20 au menu de l'Union européenne
Accord de compromis au G20
Les fonds structurels au secours de la relance
HADOPI contre amendement 46, la suite
Le travail des eurodéputés sous surveillance...citoyenne
Un Parlement européen, pour quoi faire (1)?
Un Parlement européen, pour quoi faire (2)?
Nouveaux pouvoirs du Parlement européen dans le Traité de Lisbonne
HADOPI censurée
Résultats du Conseil européen: feu vert au referendum irlandais sur le
Traité de Lisbonne
Résultats du Conseil européen: désignation du Président de la Commission
européenne
Résultats du Conseil européen: un système pan européen de supervision
financière
Le nouveau Parlement européen en place
Comment les propositions de l'Union européenne ont été reprises par le
G20
JM Barroso II
Liberté de la presse: pas de législation européenne
Indemnisation des passagers victimes de retards de vols
Applicabilité directe du droit communautaire: le Conseil d'Etat lève un
dernier obstacle
Indemnisation des passagers aériens victimes de retard de vol
Portrait de groupe: la future Commission européenne
Des aides européennes pour les micro entreprises
Quelques leçons de Copenhague
2010
Présidence espagnole de l'Union européenne
La stratégie européenne pour la croissance et l'emploi
L'aide à la Grèce...enfin
A crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle
Débat public sur la réforme de la Politique Agricole Commune
Comment s'appliquera l'initiative citoyenne?
Comme un pavé dans la marre
Le Parlement Européen contre la malbouffe
Service diplomatique de l'Union européenne, état des lieux
Après EDF et La Poste, la SNCF face à la Commission européenne
Les OGM par la porte dérobée
Jeux en ligne, pas de libéralisation sans limites
Financement des services d'intérêt économique général
La protection de l'Union Economique et Monétaire à l'ordre du jour du
Conseil européen
Jurisprudence communautaire, juillet 2010
Jurisprudence communautaire, septembre 2010
La Commission européenne expose ses idées sur les retraites
Les expulsions de Roms par la France
La gouvernance économique européenne
Les défis du budget européen
En octobre, le Conseil européen prend des décisions...risquées
Un programme pour une Union rénovée?
Jurisprudence communautaire, octobre 2010
Jurisprudence communautaire, novembre 2010
Adoption de la directive sur les fonds alternatifs
Scenarii pour la réforme de la PAC
L'initiative citoyenne entre en vigueur en 2012
Jurisprudence communautaire, décembre 2010
2011
Débuts chahutés pour la Présidence hongroise de l'Union
La France priée de revoir ses incitations fiscales à l'investissement
immobilier
Adoption de la directive sur les soins transfrontaliers
La petite musique du Parlement européen
Proposition de directive sur le crédit hypothécaire pour lachat
immobilier
Accueil des migrants du sud de la méditerranée : dissensions européennes
Nouveaux aliments dans les assiettes en toute opacité
Le torchon brûle entre l'Union européenne et les agences de notation
Commercialisation des médicaments à base de plantes dans l'Union
européenne
La Commission européenne face aux oncles Picsou
Préjugés
Quel avenir pour l'espace Schengen?
Course contre la montre pour la zone euro
Beaucoup de bruit pour peu
Droit du travail et colonies de vacances ne font pas bon ménage
Où l'on reparle d'OGM, 1ère partie , 2ème partie
Pas de remise en cause de la liberté de circulation dans l'espace Schengen
La Commission européenne propose de taxer les transactions financières
La gouvernance économique européenne sur les rails après de derniers amendements
Plan de sauvetage de la zone euro, nouvelle version
Réforme de la Politique Agricole Commune après 2013
La Commission européenne propose un "renouveau économique" de l'Union européenne
Propositions pour la politique européenne de cohésion, partie 1, partie 2
2012
Nouvelles communications pour les services publics dans l'Union européenne : nouvelle doctrine communautaire? partie 1, partie 2, partie 3, partie 4
La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité
Directive sur l'aménagement du temps de travail et droit au congé annuel payé
Le Parlement européen examine l'ACTA
Les retraites, une affaire européenne? partie 1, partie 2
Le Mécanisme européen de stabilité (MES), partie 1, partie 2
Quels droits pour les travailleurs détachés dans l'Union européenne? partie 1, partie 2, partie 3, partie 4
Fonctionnement de l'espace Schengen
Contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen: les états décident seuls
Bientôt, l'union bancaire européenne?
Droits des passagers aériens handicapés
Décisions du Conseil de la zone euro du 29 juin 2012
Le rapport sur la relance de l'Union Economique et Monétaire
Le juge communautaire confirme les restrictions à l'utilisation et à la commercialisation des semences anciennes, partie 1, partie 2
Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite
L'architecture de la supervision bancaire se précise
La Commission européenne fait marche arrière sur l'encadrement du droit de grève
Le budget de l'Union européenne en discussion
Une coopération renforcée pour taxer les transactions financières
ERASMUS, victime des restrictions budgétaires?
Résultats du Conseil européen de décembre 2012
2013
De nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale
Jurisprudence communautaire, décembre 2012
Le nouveau permis de conduire européen: explications
Ryanair rappelé à l'ordre par la Cour de justice de l'Union européenne
Le budget pluriannuel de l'Union européenne sous les fourches caudines des états
Comment s'appliquera la taxe sur les transactions financières (TTF)
Tromperie sur des plats surgelés à base de viande: une affaire européenne ou nationale?
Jurisprudence communautaire, novembre 2012
Position du Parlement européen sur la réforme de la Politique Agricole Commune
Propositions de réforme du droit de marques (I)
Propositions de réforme du droit de marques (II)
Jurisprudence communautaire, février 2013
Les régions et l'Union européenne (I)
Les régions et l'Union européenne (2)
La liberté de circulation des travailleurs est encore incomplète
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