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Conditions générales de vente du site eurogersinfo

 

Conditions générales de vente des produits électroniques

 

Dominique Aguilar met en vente sur son site internet eurogersinfo des documents exclusivement sous format numérique. Le format utilisé est : PDF.

L’utilisation d’un document numérique payant par le client vaut acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site eurogersinfo.

Dominique Aguilar se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un document numérique payant, sa mise à jour, sa présentation.

 

Droits d’auteur

Le contenu des fichiers numériques achetés sur ce site, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site (par exemple, textes, commentaires, illustrations) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins.

Les documents numériques proposés pour achat sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont interdits.

 

Disponibilité du service

Le service est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. Mais nul ne pouvant garantir le bon fonctionnement de l’internet, Dominique Aguilar ne saurait être tenue responsable des temps d'accès au service en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet, ni de l'interruption des services online quand elle doit interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.


De plus, Dominique Aguilar se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au service et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

 

Prix

Les prix des documents numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les documents numériques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Livraison

Les documents sont téléchargeables en ligne dès le paiement opéré.

 

Garantie de conformité

Un fichier endommagé, c’est-à-dire un fichier incomplet, impossible à lire sur le support adapté sera remboursé ou remplacé au choix du client sur demande de celui-ci adressant une demande via la rubrique contact. Cette demande devra indiquer précisément le ou les problèmes survenus.

 

Droit de rétractation

En application des exceptions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction de 14 jours prévu par l’article L221-18 du même code n’est pas applicable. L’article L221-28-13° dispose en effet que les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs dès lors que la fourniture a commencé. Lors du passage de la commande, le client devra donc cocher la case « J’accepte expressément les conditions générales de vente et de renoncer à mon droit de rétractation sur les fichiers numériques, et je donne mon accord pour la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation ». Il ne pourra plus prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement de la somme payée, ni au remplacement du produit (hormis le cas prévu à l’article garantie de conformité).

 

Médiation des litiges de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Dominique Aguilar.

Le médiateur est MEDICYS :

www.medicys.fr

MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Cependant, le recours au médiateur n’est possible qu’après que le client ait tenté de résoudre le litige en faisant une réclamation à Dominique Aguilar par courrier électronique : contact@eurogersinfo.com ou par courrier postal (article L 612-2 du Code de la consommation) en indiquant ses nom et adresse, et des coordonnées mail et téléphoniques. La réalité de cette démarche devant être justifiée, il est nécessaire pour le client d’obtenir un accusé de réception.

 

 

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