Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Le torchon brûle entre l’UE et les agences de notation (2ème partie)

 

Une réglementation en pleine évolution

Les textes évoqués précédemment ne sont pas les derniers. La Commission propose d’aller plus loin et  a lancé en novembre 2010 une consultation publique ouverte jusqu’au 07/01/2011 pour « recueillir les points de vue de toutes les parties concernées sur les initiatives envisageables pour renforcer encore le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit ». Parmi les points abordés se trouvent par exemple l’amélioration de la notation des dettes souveraines, la confiance accordée aux agences, la concurrence dans le secteur de la notation, la responsabilité des agences. Le 10/03/2011, les commissaires européens Barnier et Rehn ont confirmé  dans une déclaration conjointe que d’autres propositions de législation européenne vont suivre la consultation. A la fin de l’été ces propositions devraient être présentées à la fin de l’été. Les deux commissaires ont dit aussi attendre la position du Parlement européen qui délibère sur un rapport présenté de député libéral allemand Wolf Klinz, rapport qui dénonce les conflits d’intérêt au sein des agences  et demande comme le CESE, la création d'un organisme européen de notation de crédit qui ferait concurrence aux trois agences actuelles (Moody's, Standard and Poor's et Fitch et les inciterait ainsi à améliorer leurs services et la fiabilité de leurs notations (8). Comme le CESE, certains groupes parlementaires estiment que « l’évaluation de la dette  souveraine relève de l’intérêt public » et souhaitent que la dette souveraine soit  évaluée par une agence internationale ou européenne indépendante, préposée à cette fin, en vue d’assurer la défense de l’intérêt public.

On le voit, le cadre réglementaire des agences de notation, la remise en cause  de l’oligopole existant et la question de la notation de la dette des états est dans l’actualité de l’Union européenne. Et va le rester dans les mois à venir.

 

Le ton monte entre l’Union européenne et les agences

Dans leur déclaration conjointe, MM Barnier et Rehn, tout en se défendant de commenter systématiquement les notations des agences, assuraient le gouvernement grec de leur soutien, en le créditant d’avoir mené à bien un « impressionnant » programme de « réajustement» fiscal et d’être en bonne voie pour remplir les objectifs de la réforme ambitieuse arrêtée avec l’UE et le FMI.

Ce signal de confiance n’est pas de trop !

En effet, les trois principales agences de notation ont abaissé à plusieurs reprises plusieurs notes de pays de la zone euro. La Grèce, en particulier, a subi quelques jours avant la déclaration des commissaires Barnier et Rehn une baisse brutale de la note de sa dette à long terme, ce qui a suscité la colère du Premier Ministre grec qui a déclaré que cette dégradation de la note "en révélait plus sur le manque de responsabilité des agences de notation de crédit que sur le véritable état ou les perspectives de l'économie grecque" (9). Les accusations du Premier Ministre ne sont pas restées sans écho, la Grèce n’étant pas le seul pays membre de l’UE en difficultés (10). Car malgré les efforts faits par l’Union européenne pour enrayer la crise de la dette (fonds européen de soutien et mécanisme européen de stabilité- MES- qui prendra sa suite à partir de 2013), les dégradations de notes se succèdent. Bien plus, la dégradation des notes de la Grèce et du Portugal par l’agence Standard and Poor's n’est pas tant motivée par la lenteur des résultats des réformes que par la crainte d’une restructuration de la dette dans le cadre du mécanisme européen de stabilité : d’après l’agence, la restructuration de la dette pourrait en effet être une condition préalable à l’intervention du MES (11). Or la restructuration de la dette d’un pays signifie que les créanciers de ce pays, détenteurs des obligations qu’il a émises pour se financer, ne seront pas intégralement remboursés.. Plutôt dissuasif : Les prêteurs potentiels se détournent d’obligations risquées, les pays concernés ne peuvent plus se financer, leur situation s’aggrave, le cercle vicieux est enclenché.

Dans l’épreuve de force entre l’UE et les agences de notation, la première a reçu le renfort du FMI. Une étude que l’on peut trouver sur son site pointe l’influence négative des dégradations de notation des dettes souveraines des pays sur la situation économique des pays  et sur les marchés financiers  (12). Selon les auteurs, les changements de notation peuvent encourager l'instabilité financière. Les conséquences ne se cantonnent pas au pays dont la note est dégradée mais touchent les autres. Ainsi, les dégradations des notes de grands pays comme la Grèce provoquent des retombées systématiques sur les autres pays de la zone euro, remarquent-ils.

Certains observent que les agences, trop laxistes, avant la crise se referaient aujourd’hui une réputation aux dépens de la zone euro. La tentation est grande de les rendre responsables de tous les maux et « de les mettre au pas ». Mais dans le système financier actuel elle sont des acteurs incontournables puisque leurs notations sont utilisées par tous les opérateurs des marchés. Si elles cessent de noter un pays, il disparaît du champ de vision des investisseurs. C’est pourquoi la tâche des institutions européennes n’est pas simple.

 29/04/2011

 


8 – Communiqué de presse :  « Renforcer la réglementation des agences de notation de crédit », 17/03/2011

9 - Massimo PRANDI « Bruxelles promet d'encadrer les agences de notation », les echos, 10/03/2011

10 - Andrei Khalip et Carmel Crimmins, "Les dettes irlandaise et portugaise encore déclassées", le Nouvel observateur en ligne, 01/04/2011

11  Les agences de notation s'attaquent au fonds de soutien européen, L'Expansion.com avec AFP - publié le 30/03/2011 à 18:32

12 - IMF Working Paper Monetary and Capital Markets Department and IMF Institute Rabah Arezki, Bertrand Candelon and Amadou N. R. Sy1 : “Sovereign Rating News and Financial Markets Spillovers: Evidence from the European Debt crisis”, March 2011

 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu