Les perspectives financières 2007-2013 (refonte de l'article du 20/06/2005, dernière mise à jour le 08/04/2006)

 

Les perspectives financières sont le cadre dans lequel s’inscrit le budget de l’Union européenne. Fruit d'un accord entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement européen) , elles fixent pour une période pluriannuelle des plafonds par grande catégorie de dépenses et un plafond général pour les recettes. De nouvelles perspectives financières doivent être arrêtées pour la période 2007-2013. Les défis auxquels se trouve confrontée l’Union sont nombreux : performances médiocres en matière de croissance économique et nécessité de réussir l’élargissement ce qui passe logiquement par un effort important de solidarité européenne pour permettre aux nouveaux états membres de rattraper le retard structurel sur les pays les plus riches.

A cette fin, la Commission européenne avait présenté des propositions le 14/07/2004 (1), modifiées le 12/04/2005 (2). Elle y proposait de concentrer l’action de l’Union européenne sur quelques objectifs prioritaires pour lesquels elle prévoyait un financement total de 1022 milliards d’euros en crédits d’engagement (3). A cette fin, la Commission soulignait la nécessité d’augmenter les ressources de l’Union européenne afin de donner à celle-ci les moyens des ambitions affichées. Comparativement aux états l’Union européenne dispose d’un budget très réduit (à peine plus de 1% du PIB communautaire, alors que les budgets des états atteignent en moyenne 45% du revenu national). Les ressources communautaires sont de plus limitées par un plafond qui a été fixé à 1,27% du revenu national brut.

Or l’élargissement aggrave les charges. La Commission européenne proposait donc, sans toucher au plafond de ressources, d’augmenter le pourcentage qui passerait à 1,24 % du RNB de l'Union européenne (5).

Mais cette proposition était loin d'emporter l'adhésion des états membres et, en juin 2005, la négociation des perspectives financières s'était soldée par un échec retentissant.

Annoncé à grand fracas comme un sommet quasiment de la dernière chance, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 est finalement parvenu à un accord (6)

Une nouvelle crise a donc été évitée, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Et cela a été rendu possible par le courage politique de Tony Blair qui, allant à l’encontre d’une opinion anglaise largement eurosceptique, a accepté de revoir à la baisse le montant du rabais sur la contribution au budget européen qui est accordé au Royaume-Uni depuis 1984. Le rabais sera donc réduit de 10,5 milliards d'euros sur sept ans, et cette somme sera consacrée à l'aide aux dix pays qui ont rejoint l'UE l'an dernier. En contrepartie, les états membres ont décidé de remettre à plat le budget en 2008-2009, ce qui ouvre la porte à une renégociation des dépenses de la Politique Agricole Commune chère au cœur de la France. Celles-ci pourraient baisser après 2013 (c’est-à-dire à la fin de la période 2006-2013 durant laquelle la PAC ne peut être remise en cause en vertu des engagements pris par les états membres lors de la dernière réforme).

Il reste à savoir si les sommes que va consacrer l’Union européenne à ses politiques seront suffisantes pour répondre aux défis quelle doit relever, notamment l’intégration des nouveaux membres, et le respect de la stratégie de Lisbonne pour assurer compétitivité et croissance à l’Union.

Le plafonnement des dépenses est de 1,045% du PIB de l’Union (862 363 millions d’euros) soit plus que ce proposait la présidence britannique (1,03%) mais beaucoup moins de ce qu’avait proposé la Commission et de nombreux états qui évoquaient en juin 1,06% . Le Parlement européen voyait pour sa part dans ce pourcentage de 1,06% un minimum (7).

Les principaux postes de dépenses sont les suivants (montants arrondis):

• - Compétitivité et croissance, stratégie de Lisbonne : 72 milliards d'euros
• - Croissance et initiatives en faveur de l'emploi, politique de développement régional : 308 milliards
• - Agriculture, développement rural, environnement : 293 milliards
• - Justice, affaires intérieures, y compris immigration et lutte contre le terrorisme : 10 milliards
• - Action extérieure : 50 milliards
• - Administration, personnel : 50 milliards

En ce qui concerne l’élargissement, plus de 155 milliards d'euros vont être affectés au développement des 12 nouveaux pays membres (Bulgarie et Roumanie comprises), une enveloppe saluée comme étant d’une ampleur inédite.

Quant aux autres politiques, l’essentiel du budget reste très largement orienté sur les dépenses agricoles et l’aide au développement régional, mais la recherche fait, une fois de plus, figure d’oubliée. Donc, en dépit des appels régulièrement lancés par la Commission ou par les états membres (on se souvient que Tony Blair dans son discours de juin avait fait de la recherche une priorité), le Conseil a préféré financer les politiques traditionnelles plutôt que d’investir davantage dans la recherche pour permettre à l’Union de rattraper son retard notamment vis-à-vis des Etats-Unis . En fait, faute d’accord sur un budget plus ambitieux, ce sont des politiques d'avenir, la recherche, mais aussi l'éducation, le social, les grands réseaux d'infrastructure et la politique étrangère qui sont hypothéquées.

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2006, les institutions sont finalement parvenues à un compromis sur les perspectives financières, mais cet accord n’a pu être obtenu qu’au prix d’un recul du Parlement européen qui a du revoir -encore- ses demandes à la baisse. Au lieu des 12 milliards d'euros supplémentaires que les eurodéputés demandaient d’ajouter au budget de 862,4 milliards d’euros décidé en décembre 2005 par le Conseil, ce sont finalement 4 milliards de plus qui ont été ajoutés. Ces fonds supplémentaires iront essentiellement à des programmes d’éducation comme ERASMUS (on estime que 40 000 étudiants supplémentaires pourront ainsi aller étudier à l’étranger), à la recherche et aux aides aux PME. Les réserves de la Banque européenne d'Investissement sont augmentées de 2,5 milliards d'euros pour financer les programmes en faveur de la recherche et du développement, les réseaux de transport et les aides aux petites entreprises.

En contrepartie de la concession faire par le Parlement, le Conseil a accepté qu’il y ait une plus grande souplesse dans la réallocation de fonds inutilisés et que le Parlement européen joue un rôle plus important que par le passé lors de la révision budgétaire qui doit avoir lieu en 2008-2009.

Les députés en provenance des nouveaux pays membres qui se sont exprimés lors du débat au Parlement européen qui a suivi l’accord, le 05/04/2006, ont exprimé leur déception devant un budget encore trop étriqué pour faire face aux besoins de l’Union européenne élargie.

08/04/2006

 

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1 - Communication de la Commission européenne du 14/07/2004 : « Perspectives financières 2007-2013 », COM (2004) 487, non publiée au Journal officiel

2 - Document de travail de la Commission du 12/04/2005 : ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013, SEC (2005) 494 final, non publié au Journal officiel.

3 - Compte tenu des ajustements proposés par la Commission le 12/04/2005

4 - Les crédits restants sont notamment affectés aux dépenses d’administration

5 - Exposé des motifs du document de travail du 12/04/2005

6 - Council of the European Union “Financial perspective 2007-2013”, Provisional version, Brusels 16/12/2005

7 - Voir Reimer Böge : « Rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 » Doc. A6-0153/2005; 19/05/2005