Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Le financement du budget de l'Union Européenne

 

Il n'existe pas d'impôt européen que l'Union européenne prélèverait elle-même. Le budget de l'Union européenne provient pour l'essentiel (environ 74 %) de contributions des états membres représentant un pourcentage de leur revenu national brut (RNB) (1 ,004% en 2005). A ces contributions s'ajoutent des droits de douane, une contribution sur la TVA et des prélèvements agricoles.


 

Les principaux pays contributeurs

Pour 2005, les plus gros contributeurs au budget de l'Union Européenne sont l'Allemagne (21,21% du budget ), la France (17,39%), l'Italie (14,16%) et le Royaume-Uni (12,47%).

 

Les actions financées

Les principaux postes de dépenses sont la Politique Agricole Commune (PAC) avec 42,62% des dépenses, les actions structurelles (36,40%), les politiques internes (7,77%), les dépenses administratives des institutions (5,45%), l'action extérieure (4,48%) (1).

 

La solidarité introuvable ?

Certains états versent plus au budget de l'Union européenne qu'il n'en reçoivent par l'intermédiaire des politiques communautaires. Il sont appelés contributeurs nets au budget de l'Union . C'est une des expressions de la solidarité européenne , les états les plus " riches " aidant de cette manière les états plus pauvres.
La France pour sa part n'est n'est qu'un faible contributeur net, grâce aux retours qu'elle obtient de la PAC. En 2003, par exemple, la différence entre la contribution française au budget communautaire et ce qu'elle en recevait s'élevait à 1,725 milliards d'euros.

D'autres pays qui comme l'Allemagne, les Pays Bas , l'Autriche et la Suède estimaient que leur contribution était trop élevée ont obtenu une réduction de leur contribution.

L'exemple le plus célèbre est celui du Royaume-Uni qui en 1984, a exigé et obtenu une ristourne sur sa contribution au budget communautaire (" I want my money back " disait Madame Thatcher). Ce rabais serait justifié par le fait que les anglais payent une part trop importante en raison de l'importance des crédits affectés à la Politique Agricole Commune dont ils ne bénéficient que très peu par ailleurs. Chaque année, les autres états font donc un chèque au Royaume-Uni ( 4,6 milliards d'euros par an en moyenne de 1997 à 2003). Certains d'entre eux ont obtenu que leur part dans cette ristourne soit réduite de telle sorte qu'aujourd'hui la moitié de la somme est versée par la France et l'Italie. Mais depuis l'élargissement à des pays pour lesquels l'Union devrait faire un important effort de solidarité, le rabais consenti au Royaume-Uni est de plus en plus contesté d'autant que la situation économique de ce pays apparaît bonne.

Une solution serait d'augmenter les recettes de l'Union européenne qui sont plafonnées à 1,24% du revenu national brut des états (ou 1,27 % du PIB). En 2005, elles atteindront 1,004 du RNB de l'Union à 25. La Commission européenne plaide pour une augmentation de ce pourcentage pour tenir compte des besoins créés par l'élargissement. Mais elle se heurte à l'opposition de certains états qui, à l'instar de la France, veulent limiter les recettes à 1% (2).

Il est nécessaire de rappeler ces faits alors que l'on accuse ici et là les nouveaux arrivants d'être des " chasseurs de subventions " européennes. En réalité, bien que connaissant des retards de développement importants, ils ne bénéficieront certainement pas du même effort de solidarité qui a été fait pour l'Espagne, la Grèce et le Portugal. Et (faut-il le rappeler?), ils contribuent bien sûr au budget de l'Union. C'est d'ailleurs pour éviter qu'ils ne deviennent contributeurs nets dès leur adhésion qu'un mécanisme transitoire de compensation a été prévu en leur faveur. Il prend la forme de transferts destinés à les aider à équilibrer leurs recettes et leurs contributions budgétaires.


20/06/2005

 


 

1 - Voir : budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (Journal Officiel de l'Union Européenne L60 du 08/03/2005)

2 - La France ayant cependant assoupli sa position, elle accepte "généreusement" de maintenir le pourcentage à...1,004%